Arts&MétiersMag - N°423 - Décembre 2020/Janvier 2021 - 37

Libre prestation de services,

kézako ?

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L'Espace économique européen regroupe les 27 États de l'Union européenne
et 3 États de l'Association européenne de libre-échange (Islande,
Liechtenstein, Norvège). Avec la libre prestation de services ou LPS, les
assureurs de l'Espace économique européen ont le droit de commercialiser,
depuis leur siège social ou une simple antenne locale, des contrats dans tous
les pays de cette zone géographique. Ces assureurs sont soumis aux règles
de leur propre pays (y compris en matière de solvabilité), mais pas à celles
des pays dans lesquels ils vendent. Ceux qui vendent en France ne sont
obligés de respecter ni les règles de provisionnement imposées par la
législation ni les impératifs du règlement Solvabilité II édicté par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.

ces compagnies se sont retrouvées en difficulté, au point de
mettre la clé sous la porte. Depuis 2016, les défaillances
s'enchaînent : Gable Insurance (2016), Elite Insurance (2017),
Alpha Insurance (2018), CBL et son courtier grossiste SFS
(2018), le Danois Qudos (2018), etc.
Ne jetons pas la pierre sur ces seules compagnies et leurs
superviseurs. Selon Bernard Delas, vice-président de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, «les courtiers grossistes, les courtiers de proximité et les agents doivent aussi
s'interroger sur ce qui devrait être modifié, amélioré ou
reconsidéré dans la manière dont ils abordent ce marché
difficile de l'assurance construction».
On estime le nombre de contrats concernés à 500 000. En ce
qui concerne l'assurance en responsabilité civile décennale,
le risque pour les entreprises du BTP ayant souscrit ce type
de contrat en LPS est la non-indemnisation des sinistres. De
fil en aiguille, les maîtres d'ouvrage ayant sollicité ces entreprises sont, eux aussi, exposés. Pour ce qui est des contrats
en dommage ouvrage, le Fonds de garantie des assurances
obligatoires (FGAO) peut indemniser les assurés dont les
compagnies auraient fait faillite. Cela laisse tout de même
250 000 entreprises du BTP sans assurance décennale et en
grande difficulté pour retrouver un assureur.

LE DEUXIÈME EFFET KISS COOL
C'est là le deuxième effet Kiss Cool de ces défaillances.
Habitués des spécificités françaises de l'assurance construction, la plupart des assureurs français rechignent à récupérer
des entreprises assurées précédemment par des acteurs en

LPS, par crainte d'être engagées à la place de ces derniers.
Pour les entreprises assurées, cela signifie également d'avoir
à faire une «reprise du passé» pour couvrir les chantiers
précédemment réalisés, ceux-là mêmes pour lesquels ils ont
déjà payé une prime d'assurance auprès d'un acteur LPS. C'est
la double peine. Et c'est même sans compter la difficulté pour
les entreprises concernées et leur potentiel nouvel assureur
de récupérer les dossiers techniques et les relevés de sinistralité
qui sont des éléments clés pour l'acceptation du risque et le
montant de la cotisation.

L'IMPOSSIBLE RECOURS CONTRE
LES SOUS-TRAITANTS
Et cela ne s'arrête pas là. En effet, de nombreux acteurs de la
construction, comme les constructeurs, les contractants
généraux, etc., font appel en sous-traitance à d'autres entreprises du BTP. Les assureurs de ces constructeurs et autres ne
pourront plus exercer de recours contre les compagnies des
sous-traitants, en défaillance. De ce fait, un sinistre qui, au
final, aurait dû être supporté par le sous-traitant (et son
assureur) restera à la charge du commanditaire (et de son
assureur).
L'ensemble de ces événements a contribué à rendre plus
complexe le marché de l'assurance construction : difficultés
pour les entreprises du BTP de trouver des solutions d'assurance décennale à prix correct, voire impossibilité à s'assurer
tout simplement ; augmentation des sollicitations auprès du
FGAO pour les dommages ouvrages non couvertes ; etc. Les
régulateurs européens œuvrent pour harmoniser les pratiques
et mettre un terme aux paradis prudentiels, mais c'est un
chantier de plusieurs années. Pendant ce temps, quelques
acteurs en LPS continuent de proposer des solutions agressives
en décennale ou en dommage ouvrage... jusqu'à la prochaine
défaillance. Et ce sont encore les assurés, appâtés par des tarifs
improbables, qui en paieront le prix.
Daniel Azarian (Ai. 199)
(1)

Lire aussi AMMag n° de novembre 2018, p. 58.

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