Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 48

Expertise
Assurance

Ce qu'il faut savoir sur
la responsabilité civile
En tant que chef d'entreprise, votre couverture en responsabilité
civile, c'est l'assurance vie de votre société. Elle vaut la peine que
vous preniez le temps, avec votre assureur, de bien tenir compte
de tous les paramètres de votre activité avant de souscrire.
out au long de la vie de l'entreprise, de sa création à sa transmission, cette dernière peut causer des dommages à des tiers,
personnes physiques ou morales, clients, fournisseurs,
administration. Elle peut donc être jugée responsable des
dommages et devoir verser des indemnités, parfois très importantes,
susceptibles de la mettre en péril. Pour se protéger, l'entreprise a à sa
disposition l'assurance en responsabilité civile (RC). On distingue au
moins trois types d'assurance en RC, ayant souvent des montants de
garanties spécifiques.

T

LA RC APRÈS LIVRAISON
Cette garantie, qui regroupe la RC pro et la RC produit, permet de
couvrir les dommages résultant de l'activité propre de l'entreprise. La
RC pro concerne les prestations de conseils ou de service ; et la RC
produit les risques liés à la vente de produits.
Exemple 1 : une société de maintenance informatique,
lors d'un changement de disque dur pour laquelle elle a
été missionnée, perd les données comptables de son client
que le disque contenait. Son client la poursuit en mettant
en cause sa responsabilité civile professionnelle.
Exemple 2 : plusieurs lots de fromages fabriqués par un
industriel de l'agroalimentaire sont contaminés par une
bactérie et doivent être retirés au plus vite du marché. Les
frais de rappel et les préjudices subis par les clients de
l'industriel sont pris en charge pas l'assurance RC produit.

PHOTO ADOBE STOCK

LA RC EXPLOITATION
Appelée également RC «pot de fleurs» (celui qui tombe sur la tête d'un
client), elle protège la société contre une mise en cause au titre de

l'exploitation de son entreprise, c'est-à-dire lorsque le dommage n'a
rien à voir avec l'activité exercée dans l'entreprise.
Exemple : un client vient visiter les locaux de l'entreprise, se prend les
pieds dans un carton posé dans l'atelier et se blesse en tombant. C'est
la garantie responsabilité civile exploitation de l'entreprise qui indemnisera le client blessé.
Cette garantie couvre également la «faute inexcusable de l'employeur»,
c'est-à-dire les dommages causés par le non-respect de son obligation
eu égard à la sécurité de ses salariés.
Exemple : un ouvrier travaille sur un toit et oublie de fixer son harnais;
il tombe et décède. La responsabilité de l'employeur au titre de la faute
inexcusable peut être engagée et la garantie responsabilité civile exploitation être actionnée.

Des offres de type forfait
Si vous fournissez des prestations de services (maintenance) sur les produits que vous
fabriquez et vendez, vous pouvez avoir à souscrire une garantie en responsabilité civile
(RC) exploitation, plus deux autres, en RC pro et en RC produit. Sachez cependant que la
plupart des assureurs proposent des RC générales, sortes de «packages» (forfaits) qui
couvrent l'ensemble de ces aspects, mais jetez quand même un coup d'œil à votre contrat
pour être sûr que vous disposez des bonnes garanties, notamment la RC exploitation qui
fait parfois défaut dans ce type d'offre.

48 - Arts&MétiersMag - Mai 2019

RC DÉCENNALE ET RCMS
Pour la responsabilité civile décennale qui concerne les
professionnels du BTP et la responsabilité civile du
mandataire social (RCMS), reportez-vous aux articles
parus dans AMMag de novembre 2018, p. 58, et de
septembre 2018, p. 64.
IDENTIFICATION DE L'ACTIVITÉ
L'assureur doit veiller à identifier les activités de votre
entreprise car cette étude préalable va définir les risques
en responsabilité civile et, donc, le montant de la cotisation. Par exemple, vendre les produits que vous fabriquez
sur Internet n'expose pas la responsabilité de l'entreprise
de la même façon que lorsque les produits sont vendus
en boutique. Vérifiez donc que les activités déclarées sur
votre contrat d'assurance correspondent bien à celles que
vous réalisez. À défaut, en cas de sinistre, vous risquez
tout simplement de ne pas être couvert. Les paramètres
de l'activité (chiffre d'affaires, effectif, proportion de



Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019

Table des matières de la publication Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019

Édito
Sommaire
SUR LE VIF - Dr. Wilfried Schäfer, président de l’association des constructeurs allemands de machines-outils (VDW)
BRUT D’INFO - Ce qu’il faut retenir de l’actualité
DOSSIER - Les liens entre Arts et Métiers et l’aérospatial se resserrent
HOMMES & RÉALISATIONS
- Usine du futur
- École
- Start-up
- Parcours
- Mouvements
EXPERTISE
- GMAO
- Assurance
- Livres
DÉBATS & OPINIONS
- Automobile
- Le billet de Michel Harmant (Ch. 61)
HISTOIRE & PATRIMOINE
- Mémoire de gadzarts
- Grande figure
HORS CADRE - Portrait Baptiste Delaunay (Bo. 201), un artisan dans la danse
La Thuysse - L’actualité des gadzarts
CULTURE&LOISIRS
- À lire, à voir, à écouter…
- Tous matheux
- Sur les terres de…
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 1
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 2
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - Édito
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 4
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 5
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 6
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - Sommaire
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 8
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 9
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 10
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 11
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 12
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - SUR LE VIF - Dr. Wilfried Schäfer, président de l’association des constructeurs allemands de machines-outils (VDW)
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 14
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 15
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 16
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - BRUT D’INFO - Ce qu’il faut retenir de l’actualité
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 18
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 19
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 20
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 21
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - DOSSIER - Les liens entre Arts et Métiers et l’aérospatial se resserrent
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 23
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 24
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 25
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 26
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 27
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 28
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 29
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 30
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 31
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 32
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 33
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Usine du futur
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 35
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 36
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - École
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 38
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Start-up
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 40
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Parcours
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 42
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Mouvements
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 44
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 45
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - GMAO
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 47
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Assurance
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 49
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Livres
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 51
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 52
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 53
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Automobile
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 55
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 56
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Le billet de Michel Harmant (Ch. 61)
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Mémoire de gadzarts
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 59
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - - Grande figure
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 61
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 62
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 63
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - HORS CADRE - Portrait Baptiste Delaunay (Bo. 201), un artisan dans la danse
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 65
Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 66
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Arts&MétiersMag - N°409 - Mai 2019 - 84
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