Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 1

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
a modifié en profondeur le droit disciplinaire en complément de la loi
Déontologie du 20 avril 2016. Quels sont les changements ?
- Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de
la fonction publique, avec notamment la création d'une sanction d'exclusion
temporaire commune.
- L'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité administrative se doit
de respecter certaines règles visant à garantir le respect des droits de la
défense et à écarter les poursuites arbitraires.
- L'effet des sanctions dans le temps est mieux encadré.
- La contestation de la sanction disciplinaire est revue : les recours contre
les sanctions devant les commissions internes sont supprimés.
Au final, cet ouvrage expose les normes et décisions juridictionnelles les plus
récentes permettant aux décideurs publics mais également aux étudiants
et candidats aux concours administratifs d'avoir une connaissance à la fois
théorique et opérationnelle de la procédure disciplinaire, quel que soit le
versant de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).

Public
- Candidats aux concours de la Fonction publique
(État, Territoriale, Hospitalière)	
- Étudiants en Licence et Master	

Emmanuel Aubin

professeur de droit public, est référentdéontologue dans la FPT et participe aux actions de
formation à la déontologie des cadres supérieurs
de l'État, de l'Éducation nationale et des collectivités territoriales.

- Élus locaux
- Fonctionnaires d'État,
hospitaliers et territoriaux

docteur en droit, est Directeur des
affaires juridiques de l'université de la
Réunion depuis juin 2020, après avoir
exercé cette même fonction à l'université
de Poitiers.

ISBN 978-2-297-07503-9

FONCTION
PUBLIQUE

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PUBLIQUE
Catégories A+, A et B

Nirmal Nivert

Prix : 21 €

www.gualino.fr

1re

Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

Le Droit disciplinaire
dans la fonction publique

E. Aubin
N. Nivert

FONCTION
PUBLIQUE

Le Droit
disciplinaire
dans la fonction
publique

Emmanuel Aubin * Nirmal Nivert
1re édition



Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re

Table des matières de la publication Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re

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