Horizon Bio n°10 - (Page 14)

RÉGLEMENTATION • BOUES URBAINES ET INDUSTRIELLES : UN FONDS DE GARANTIE POUR L’ÉPANDAGE AGRICOLE Au nom du principe de précaution, les professions agricoles demandaient depuis longtemps une couverture des risques liés à la présence éventuelle, dans les boues d’épandage, de polluants non identifiés à ce jour. C’est désormais chose faite : le décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 crée un fonds de garantie spécifique d’un montant maximum de 45 millions d’euros, alimenté notamment par une contribution des producteurs de boues d’épuration urbaines et industrielles. Le montant de cette taxe, payable pour la première fois en 2010, s’élève à 0,50 € par tonne de matière sèche produite. Le fonds a vocation d’indemniser les propriétaires et exploitants de terres devenues impropres 14 | HORIZON BIO N° 10 à l’activité agricole suite à une pollution générée par les boues, sous réserve du respect des conditions d’épandage et d’une non-prise en charge du risque par les assurances classiques. L’utilisation de composts de boues hors plans d’épandage n’est pas concernée. Les demandes d’indemnisation éventuelles seront examinées par une Commission nationale d’expertise, composée de représentants des professions agricoles, des collectivités, des services de l’État et des industriels, qui vérifiera le bien-fondé des dossiers et évaluera le préjudice financier. Ce nouveau dispositif devrait conforter l’épandage des boues, en rassurant notamment les agriculteurs. déclaratif, les installations bénéficient du droit d’antériorité prévu par le Code de l’environnement. Elles peuvent se prévaloir de cette historicité sous réserve d’avoir fonctionné “régulièrement” sous leur ancien régime, et de poursuivre l’exploitation à l’identique. » À condition de ne pas élargir son champ d’activité à d’autres types de déchets, l’exploitant n’est pas tenu, en principe, de déposer un dossier de demande d’autorisation. Et si le préfet peut imposer des prescriptions techniques de fonctionnement motivées par la prévention des risques et nuisances constatés, ces mesures ne doivent pas entraîner de modifications importantes dans le gros œuvre de l’installation ni dans son mode d’exploitation. UN AN POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ En pratique, la plupart des sites exploités par Terralys relèveront de la 2780-2 car ils compostent à la fois des déchets verts et des boues. La 2780-1 est réservée aux plateformes qui reçoivent exclusivement des déchets verts. Si l’exploitant peut justifier qu’il transforme également des matières n’entrant pas dans ces deux catégories, il peut demander le classement en 2780-3. Les intéressés ont un délai d’un an à compter de la publication du décret pour se faire connaître auprès des services préfectoraux, en précisant la nature de leur activité et la quantité de déchets traités chaque jour. « L’une des difficultés tient au fait que le classement ne se fonde plus sur les quantités de compost sortant, mais sur les tonnages de déchets entrants, conclut Antoine Tricaud. Il n’y a pas correspondance immédiate entre les anciens et les nouveaux seuils : cela dépend de nombreux critères : type de déchets traités, process utilisé, taille du crible… En tout état de cause, chaque installation recevra, à terme, soit un nouvel arrêté préfectoral, soit une mise à jour (ampliation) de son arrêté préfectoral. » DEUXIÈME SEMESTRE 2010 

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