UOC - LE GUIDE DE VOS CROISIÈRES - Janvier 2017/Avril 2018 - 154


CONDITIONS GÉNÉRALES
Conformément aux dispositions de l'article R.211-12 du
Code du Tourisme, les articles suivants du même Code
sont reproduits ci-après :
Extrait du Code du Tourisme

Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute
vente de prestations de voyages ou de séjours donnent
lieu à la remise de documents appropriés qui répondent
aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres
de transport sur ligne régulière non accompagnée de
prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à
l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et
l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même
forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à
disposition des conditions contractuelles est effectué
par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans
les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le
nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi
que l'indication de son immatriculation au registre prévu
au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom,
l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit
communiquer au consommateur les informations sur les
prix, les dates et les autres éléments constitutifs des
prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour
tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les
catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de
confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la
réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen en cas,
notamment, de franchissement des frontières ainsi que
leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus
dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant
un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant
la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un
nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage
ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de
vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre
d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues
par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R.
211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative
d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de
certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les
frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de
transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de
vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

INFOS PRATIQUES
CONDITIONS

Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage
le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se
soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer
clairement dans quelle mesure cette modification peut
intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au
consommateur avant la conclusion du contrat.

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Article R.211-6 :

Article R.211-8 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être
écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à
l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le
contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le
contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de
son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en
cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs
dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories
des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de
retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de
confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des
usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus
dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation
en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les
ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont
pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ;
le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être
inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit
être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir
le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être
adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur,
et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du
voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas
d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans
le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à
un nombre minimal de participants, conformément aux
dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R.
211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le
montant des garanties au titre du contrat d'assurance
couvrant les conséquences de la responsabilité civile
professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance
couvrant les conséquences de certains cas d'annulation
souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment
les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur
un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de
cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix
jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms,
adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de
difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant
d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger,
un numéro de téléphone et une adresse permettant
d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans
pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de
non-respect de l'obligation d'information prévue au 13°
de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps
voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures
de départ et d'arrivée.

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de
révision du prix, dans les limites prévues à l'article
L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de
calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des
prix, et notamment le montant des frais de transport et
taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir
une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part
du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la
ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se
trouve contraint d'apporter une modification à l'un des
éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4,
l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis, et après en avoir
été informé par le vendeur par tout moyen permettant
d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les
parties ; toute diminution de prix vient en déduction des
sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et,
si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix
de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le
départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le
séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur,
sans préjuger des recours en réparation des dommages
éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au
moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas
obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour
objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour
de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se
trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un
pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en
réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des
prestations prévues en supportant éventuellement tout
supplément de prix et, si les prestations acceptées par
l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour
des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son
retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en
cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
Organisation

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CROISIÈRES
68 rue de Lourmel - 75015 PARIS
IM 075 100 151
S.A.S au capital de 225.000 Euros
R.C.S. de PARIS N° 433 766 219
APE 7911 Z
Siret 433 766 219 000 11
N° TVA intracommunautaire FR19 433 766 219 000 11
Garantie Financière : Atradius Credit Insurance NV,
44 avenue Georges Pompidou - 92596 LEVALLOIS PERRET cedex
Contrat 372552
R.C.P. HISCOX n° HA RCP0227805
Membre SETO - CLIA France

Article R.211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui
remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le
voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit
aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est
tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout
moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception
au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à
quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas,
à une autorisation préalable du vendeur.

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Crédits Photo : Compagnies - Offices de Tourisme
Fotolia - Shutterstock
Maquette et composition : P. Bacqué & Joëlle Courapied
Impression : SIB Imprimerie
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