Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370

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PIRATAGE TÉLÉPHONIQUE :
PAS D'OBLIGATION DE CONTRÔLE
DE L'OPÉRATEUR
Dans un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal
de commerce de Paris a déclaré qu'un opérateur
de communications électroniques dont le client
professionnel s'est fait pirater sa ligne téléphonique « n'a
aucune obligation de contrôle de la consommation
téléphonique de ses abonnés ». Le client qui avait refusé
de payer ses factures téléphoniques, anormalement
élevées, alléguant le piratage de sa ligne, est condamné
à payer les sommes dues, soit 26 983 €, plus 5% de
pénalités de retard de paiement prévues au contrat.
En mars 2014, l'Agence du canal qui avait souscrit un
contrat d'abonnement téléphonique et un contrat de

location d'un IPBX avec la société Normaction, reprise
par la suite par la société Nerim, a fait l'objet d'une
consommation très élevée d'appels répétés. L'opérateur
a alerté son client de ce nombre de communications
soudainement important et a procédé, par précaution,
à une restriction des appels à l'international sur sa
ligne. Pour le tribunal, l'Agence du canal ne peut pas
se décharger de payer sa facture téléphonique dont il
n'est pas contesté qu'elle correspond bien à des appels
passés depuis cette ligne, en arguant d'un piratage,
dont au surplus la réalité n'est pas établie. D'une part,
l'opérateur n'est soumis à aucune obligation de contrôle
de la consommation téléphonique de son client. D'autre
part, et aux termes du contrat, la responsabilité de
l'opérateur concernant l'exécution du service ne peut
pas être engagée en cas « de tout fait d'un tiers ».

Diffamation : la date dans le code du site prouve la prescription de l'action
Comme l'ordonnance en référé
confirmée en appel, le TGI de Paris
a, dans une décision au fond, déclaré
prescrite l'action en diffamation d'un
chanteur connu contre le contenu d'un
site l'accusant de plagiat dont le nom de
domaine était composé de son nom et
du mot plagiat. Dans son jugement du
20 septembre 2017, le tribunal s'appuie
sur une ligne du code source du site,
matérialisé dans un constat d'huissier,
qui montre que la page contenant
les propos litigieux avait été ajoutée
en septembre 2014. Cette date est
corroborée par le site Archive.org. Ce

site ne conserve pas l'intégralité des
sites jour après jour, mais prend des
clichés de temps en temps de manière
aléatoire. En l'occurrence, il n'avait pas
visité le site en cause en 2014 mais en
août 2015 et en février 2016. L'absence
de mention de cette page en 2014 ne
prouve cependant pas qu'elle n'a pas
été ajoutée en 2014, indique le tribunal.
En tout cas, la capture d'Archive.org
de d'août 2015 est similaire à celle
du constat d'huissier. L'action ayant
été introduite en décembre 2015, le
tribunal en conclut que la prescription
en diffamation est acquise, les propos

Annulation des marques France.com : « France »,
un élément de l'identité de l'Etat français
« L'appellation "France" constitue pour
l'Etat français un élément d'identité
assimilable au nom patronymique
d'une personne physique ; que ce terme
désigne le territoire national dans son
identité économique, géographique,
historique, politique et culturelle, laquelle
a notamment vocation à promouvoir
l'ensemble des produits et services visés
aux dépôts des marques considérées ;
que le suffixe .com correspondant à une
extension internet de nom de domaine
n'est pas de nature à modifier la
perception du signe » a précisé la
cour d'appel de Paris dans un arrêt
du 22 septembre 2017, qui a annulé les
marques françaises France.com. La cour
a considéré que l'appellation France est
susceptible de constituer une antériorité
aux dépôts de marques et que les
marques en cause comportent un risque
de confusion dans l'esprit du public qui
peut croire que les produits et services de
France.com émanent de l'Etat Français.
L'affaire est née d'un conflit avec la

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société américaine France.com Inc.,
créée en 1994, qui reprochait à la société
néerlandaise Traveland Resorts d'avoir
déposé en 2009 des marques françaises
verbales ou semi-figuratives composées
par l'expression France.com, en fraude
de ses droits. Suite à un accord, les
marques ont finalement été cédées à la
société américaine et une déclaration
de cession a été inscrite en 2015 auprès
de l'OHMI pour les enregistrements
communautaires et auprès de l'Inpi pour
les marques françaises. C'est à cette
occasion que l'Etat français est entré dans
la procédure pour faire constater l'atteinte
à ses droits sur le nom de son territoire et
obtenir le transfert du nom de domaine.
Il a donc sollicité l'annulation des cinq
enregistrements de marques françaises
cédées à France.com et a demandé
à la cour d'ordonner à cette dernière
de renoncer volontairement auprès
l'OHMI aux quatre enregistrements
communautaires. La cour a donné gain
de cause à l'Etat français. France.com
EXPERTISES NOVEMBRE 2017

étant en ligne depuis plus de trois mois.
Si le site a été refondu à la fin 2015, le
tribunal constate que le demandeur
n'établit pas la preuve d'une nouvelle
publication des accusations de
plagiat. Par un arrêt du 6 juillet 2017,
la cour d'appel de Paris avait déclaré
prescrite en 2014 l'action en diffamation
contre le contenu du site et contre
le nom de domaine xxxplagiat.com
réservé en 2014. Son auteur accusait le
chanteur en cause de contrefaçon, ce
qui constitue une allégation d'un fait
précis attentatoire à son honneur et à
sa considération.

faisait valoir que ce dernier n'avait aucun
droit à faire valoir sur une appellation qui
ne désigne qu'une zone géographique.
Mais le tribunal a rétorqué que l'article L.
711-4 du code de la propriété intellectuelle
ne contient pas de liste exhaustive des
droits antérieurs et que la dénomination
France est susceptible de constituer
une antériorité aux dépôts des marques
françaises lorsqu'il y a un risque de
confusion dans l'esprit du public. La
cour a justement considéré que le
grand public identifierait ces produits
et services comme émanant de l'Etat
français, ce risque étant par ailleurs
accentué par la représentation stylisée
des frontières géographiques dans les
marques complexes. En conséquence,
la cour a annulé les marques en cause
et a invité l'Etat français à saisir l'OHMI
(rebaptisé Euipo) pour introduire une
demande en nullité des enregistrements
communautaires. Elle a en outre
ordonné le transfert du nom de domaine,
considérant qu'il porte atteinte à
l'appellation France « qui constitue pour
l'Etat français un élément de son identité ».
http://www.Archive.org http://www.France.com http://www.France.com
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