Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 315

Doctrine

Signature électronique
Interdiction de commercialisation
de certificats par les CCI : décodage
La juridiction administrative a confirmé en appel
l'interdiction de commercialisation de certificats
de signature électronique par des chambres de
commerce et d'industrie, considérant que cette
activité méconnaissait le principe de spécialité
régissant tout établissement public.

L

'affaire remonte aux années
2000, époque où la signature
électronique
venait
d'être
introduite dans le droit français
par la loi du 13 mars 20001 et prenait ses
quartiers de noblesse dans le code civil
(article 1316-42).

L'offre de signature électronique est
naissante, et elle est fragmentée en une
multitude d'acteurs dont la plupart a
aujourd'hui disparu. Ce marché immature est alors passablement illisible
pour les entreprises, pour différentes
raisons qui perdurent aujourd'hui en
partie.
Tout d'abord, le sous-jacent technique de la signature électronique
est complexe, et il n'existe pas de lien
entre les textes juridiques ou réglementaires et les rôles effectifs des différents
acteurs : d'un côté l'autorité de certification, ou AC, responsable du dispositif
technique et organisationnel ; de l'autre
l'autorité d'enregistrement, qui joue un
rôle de guichet pour distribuer la signature à une personne physique. En 2000
on ne parle pas encore de « signature
à la volée », qui a très largement bouleversé la façon dont une signature électronique est distribuée à distance, et la
question de l'attribution d'une signature électronique à la bonne personne
est prégnante.

Ensuite, deux corps de règles sur la
signature électronique coexistent : celles
du droit privé, émanant de l'article
1316-4 du code civil et de son décret
d'application du 31 mars 20013 et celles
du droit public, qui, sous l'égide de
l'Anssi4, définissent trois niveaux de
signature décrits dans le Référentiel
général de sécurité (RGS) : RGS *, RGS
** et RGS ***. La passerelle entre les
deux types de signature n'est pas clairement définie et à l'usage, on s'apercevra que les prestataires se référeront
souvent aux niveaux RGS pour qualifier leurs offres alors même que l'utilisation d'une signature référencée RGS
n'est pas obligatoire. Notons à titre incident que cette anomalie ne disparaîtra
pas complètement avec le règlement
eIDAS5, qui est en vigueur en France
depuis juillet 2016. Ce texte implique
en effet de faire converger le RGS et
les règles européennes, ce qui devrait
être réalisé d'ici fin 2017, mais il subsistera des écarts et les dénominations en
RGS « * » ne disparaîtront pas.
C'est dans ce contexte qu'un certain
nombre de chambres de commerce et
d'industrie décident en 2000 de créer
l'association Chambersign, qui se
présente comme l'« autorité de certification des CCI de France »6. Chambersign
propose une offre très développée de
certificats RGS7 distribués au travers

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

du réseau français de CCI. Cellesci, du fait de leur implantation locale,
agissent comme « autorité d'enregistrement ». La clientèle visée est large
puisque les certificats Chambersign
sont distribués aux entreprises adhérentes, mais également aux professions réglementées et aux collectivités
territoriales.

PROCÉDURE
C'est en 2015 que la société SupportRGS, elle-même spécialisée dans la
délivrance de certificats de signature
électronique RGS8, introduit auprès
du tribunal administratif de Paris
une requête aux fins d'enjoindre à
chaque CCI de cesser la promotion et
la commercialisation des certificats de
signature électronique Chambersign.
A l'appui de ses prétentions, Support
RGS fait notamment valoir qu'une telle
activité méconnaît les principes de
spécialité des établissements publics
et l'argument est retenu par le tribunal
administratif de Paris dans sa décision
du 3 mai 20169 :
« Considérant que si les CCI, qui sont
des établissements publics administratifs, ont certes pour mission de
contribuer au développement économique des territoires et au soutien
des entreprises dans leur création

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 286
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
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