Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 239
Doctrine
Cybercriminalité
Une agence pour accompagner
l'action de la PNIJ
Des nouvelles structures dans le paysage numérique :
l'agence nationale des techniques d'enquêtes
numériques judiciaires et le comité d'orientation de
ces techniques
U
n décret n° 2017-614 du
24 avril 20171 vient de
créer un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques
d'enquêtes numériques judiciaires » et
un comité d'orientation des techniques
d'enquêtes numériques judiciaires. Ce
texte vise un domaine sensible tant au
regard des libertés publiques que des
investigations pénales, à savoir non
seulement les interceptions téléphoniques mais aussi les sms, les courriels,
ainsi que les « fadettes » correspondant aux relevés détaillés des appels
téléphoniques.
Cette réforme intervient suite aux
recommandations de la Cour des
comptes, consécutives aux dysfonctionnements de la plateforme nationale
des interceptions judiciaires (PNIJ),
système mis en place préalablement.
Or, il convenait de faire face à ces difficultés, car si l'interception des données
numériques est un outil essentiel pour
les enquêtes pénales, la plateforme ne
remplissait pas son rôle et générait par
ailleurs des coûts trop élevés.
Nous rappelerons dans un premier
temps le système antérieur et les
critiques dont il a fait l'objet, puis nous
présenterons la nouvelle organisation
et ses perspectives dans un second.
La plateforme nationale
d'interceptions judiciaires
(PNIJ), dispositif initial
La PNIJ2 est un traitement automatisé
qui met à la disposition des magistrats et des enquêteurs les communications électroniques interceptées. La
plateforme nationale des interceptions
judiciaires qui, au début de 2016, n'était
pas encore achevée, devait moderniser en profondeur la réalisation des
interceptions judiciaires et leur gestion,
pour un coût final (environ 100 M¬ ) en
principe rapidement amorti, avec un
temps de retour prévu inférieur à trois
ans. De nombreuses difficultés ont été
constatées et selon les données fournies par le ministère de la Justice, à la
fin du mois de mars 2016, seules 25 %
des interceptions téléphoniques ont été
réalisées par cette plateforme et le reste
par une demi-douzaine de sociétés que
ce dispositif était censé remplacer3.
En application des dispositions de l'article L. 111 -3 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes a
contrôlé la gestion, par l'État, des interceptions par voie de communications
électroniques dans le cadre de procédures judiciaires et a rendu public le
25 avril 2016, un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme
nationale des interceptions judiciaires
(PNIJ)4.
La Cour des comptes souligne que
la mise en service tardive de la PNIJ,
prévue dès 2004 et seulement opérationnelle en avril 20165 a été préjudiciable à l'État et qu'il y a lieu de restaurer une autorité interministérielle claire
en matière d'interceptions judiciaires.
Par ailleurs, les circuits de la dépense
devaient être radicalement simplifiés.
L'État doit, dans ce domaine techniquement évolutif des interceptions, renforcer dès à présent ses capacités d'anticipation et préparer l'internalisation
de la PNIJ - aujourd'hui située dans les
locaux de la société Thales, -, et prévoir
EXPERTISES JUIN 2017
son évolution afin de satisfaire complètement les besoins actuels et futurs des
enquêteurs judiciaires.
Présentation du nouveau
dispositif
Un service à compétence nationale,
dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires », vient d'être créé par décret6.
Elle est chargée de coordonner les
efforts de l'Etat en matière d'interceptions de communications électroniques
judiciaires, elle doit accompagner la
montée en charge de la PNIJ et, conjointement, préparer les outils de prochaine
génération.
Le gouvernement a souhaité se doter
d'une structure pour assurer la maîtrise
des outils régaliens mis en œuvre en
matière d'interceptions judiciaires en
confortant la nécessaire dimension
interministérielle de son action.
L'Agence nationale des techniques
d'enquêtes numériques judiciaires
participe, en lien avec les directions
concernées, à la définition et à la
conduite des actions de formation des
magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes
habilitées à connaître des données
collectées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Elle
apporte son concours à la recherche et
au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un
cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se
voir confier ou participer à des missions
de définition et de conception d'outils
ou de procédés de recueil de données
mis en œuvre par elle-même ou par
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW
BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 210
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 214
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 236
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
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