Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 236

Doctrine
les clauses limitatives ou exonératoires
figurant dans les contrats les liant). A
l'inverse, les risques liés à l'utilisation
(c'est-à-dire au comportement) de l'objet intelligent incriminé donneraient
lieu à l'application de la responsabilité
de droit commun du fait des choses du
propriétaire ou de l'utilisateur à l'égard
des tiers. Reste que, dans le cadre de
la responsabilité du fait des produits
défectueux, la réparation du dommage
est circonscrite aux atteintes physiques
à la personne et aux atteintes causées
aux biens autres que le bien défectueux lui-même. De surcroît, la notion
de risque de développement (soit l'exonération du producteur tirée du fait
que « l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où
il a mis le produit en circulation, n'a
pas permis de déceler l'existence du
défaut »11) devra être clarifiée s'agissant
des objets intelligents.
Quoi qu'il en soit, le rapport France IA
considère prématurée, et donc inopportune, la construction d'un régime
juridique spécifique, la prise en compte
des retours d'expérience s'avérant
indispensable, notamment au regard
des orientations qui seront impulsées
par le secteur assurantiel. Il est vrai
que nombre d'experts s'accordent sur
le fait que l'avènement de robots réellement dotés d'une IA forte ne se profilera
vraisemblablement qu'à l'horizon 2030.
Le rapport consent néanmoins à une
exception en ce qui concerne les véhicules autonomes. Des règles spéciales
pourraient d'ores et déjà être adoptées en vue d'en permettre un usage
sécurisé et d'aménager les conditions
d'indemnisation des dommages éventuels en résultant. Ce faisant, ces règles
pourraient
faciliter
l'acceptabilité
sociale du véhicule autonome.

S'agissant des œuvres créées
par une IA en l'absence
d'intervention humaine
En sus de l'hypothèse dans laquelle
une personne physique recourt à l'IA
comme outil d'assistance à la création,
apparaît aujourd'hui un second cas de
figure dans lequel un système d'IA, de
manière autonome (c'est-à-dire sans
intervention humaine) réalise une
production qui serait susceptible d'être
qualifiée d'œuvre.

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Dans la première hypothèse, la situation est assez clairement appréhendée. La création générée par une IA,
grâce aux données sélectionnées par
l'utilisateur compte tenu de ses préférences, et donc de sa personnalité, est
protégeable par le droit d'auteur, sous
réserve, bien entendu, de satisfaire au
critère d'originalité.
En revanche, le second cas de figure ne
semble pas pouvoir donner lieu, sur la
base du régime juridique actuel, à une
protection similaire. En effet, le critère
de l'originalité de l'œuvre étant étroitement rattaché à la personnalité de
l'auteur (c'est-à-dire sa subjectivité, son
talent créatif), il ne saurait y avoir de
création protégeable par le droit d'auteur sans intervention humaine.
Observant à juste titre que l'absence
de protection des créations réalisées
de façon autonome par une IA pourrait priver les entreprises de la valorisation de certains actifs immatériels,
les auteurs du rapport France IA se
déterminent en faveur de la mise en
place d'un régime de protection distinct
(lequel ne remettrait donc pas en cause
le droit d'auteur existant, fondé sur le
lien entre l'œuvre et l'humain).
Il ressort très clairement de chacune
des cinq problématiques abordées
ci-dessus que la mise en place progressive d'un cadre juridique adapté aux
spécificités de l'IA devra en tout état de
cause s'attacher à ne pas brider l'innovation. Cette nécessité, largement
prise en compte dans le rapport France
IA, l'est également dans la résolution
susmentionnée du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des
recommandations à la Commission en
matière de robotique12. La Commission
européenne, qui n'est pas contrainte
de suivre ces recommandations, devra
néanmoins exposer ses raisons en cas
de refus.

Sophie HENRY
Magalie DANSAC LE CLERC
Laurent SZUSKIN
Avocats
Baker McKenzie à Paris

EXPERTISES JUIN 2017

Notes
(1)

Rapport de synthèse France IA : http://
www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/
Rapport_synthese_France_IA_.pdf Conclusions
complètes des groupes de travail : http://
www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/
Conclusions_Groupes_Travail_France_IA.pdf

(2)

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen
et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection
des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre
l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites,
dont la transposition devra intervenir pour le
9 juin 2018.

(3)

Il entrera en vigueur en mai 2018.

(4)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

(5)

Voir Communication du 10 janvier 2017 annonçant de nouvelles étapes en vue de la création
d'une économie européenne fondée sur les
données.

(6)

Voir Résolution du 16 février 2017 contenant des
recommandations à la Commission concernant
des règles de droit civil sur la robotique (considérant n°9).

(7)

Voir Communication du 10 janvier 2017 précitée.

(8)

Le producteur de bases de données est protégé
par le code de la propriété intellectuelle lorsque
la constitution de la base « atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel » (art. L.341-1).

(9)

(précitée).

(10)

Voir notamment l'introduction en vertu de
laquelle « l'autonomie des robots pose la question de leur nature à la lumière des catégories
juridiques existantes ou de la nécessité de créer
une nouvelle catégorie dotée de ses propres
caractéristiques et effets spécifiques » (considérant AC).

(11)

Article 1245-10 du Code civil.

(12)

Cette Résolution, qui décrit l'avènement de l'IA
comme la très probable « nouvelle révolution
industrielle » précise en effet qu' « il est d'une
importance fondamentale pour le législateur
d'examiner les conséquences et les effets juridiques et éthiques d'une telle révolution, sans
pour autant étouffer l'innovation » (voir le considérant B de l'introduction)

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/Rapport_synthese_France_IA_.pdf http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/Rapport_synthese_France_IA_.pdf http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/Rapport_synthese_France_IA_.pdf http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/Conclusions_Groupes_Travail_France_IA.pdf http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/Conclusions_Groupes_Travail_France_IA.pdf

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