Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 217
JO // Numérisation et archivage des factures papier
Un arrêté du 22 mars 2017 (JO du 30 mars) prévoit les
modalités de numérisation et d'archivage électronique
des factures papier reçues ou établies. L'article 16 de la loi
de finances rectificative pour 2016 permet aux entreprises
qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès
leur envoi ou leur réception, et de les conserver sous forme
dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation
fiscale au lieu de conserver le papier. Cet arrêté a créé un
article A 102 B-2 du livre des procédures fiscales. Il impose
que la numérisation soit réalisée dans des conditions
Annulation en appel
du plan social d'IBM
Par un arrêt du 9 mai 2017, la
cour administrative d'appel de
Versailles a confirmé l'annulation
de l'homologation du plan de
sauvegarde de l'emploi (PSE) d'IBM
délivrée en août 2016 par la direction
régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France
(Direccte). En cause, la définition
des
catégories
professionnelles
touchées par la suppression de
trois cent soixante postes prévue
au sein de la seule entité Global
Technology Services-Infrastructure
Services (GTS-IS) du constructeur
informatique. Ces catégories servent
garantissant leur reproduction à l'identique, constituant
ainsi une copie de l'original conforme en image et en
contenu. Les opérations d'archivage doivent être définies
de façon documentée et faire l'objet de contrôle interne
permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité
des factures numérisées. Pour garantir l'intégrité des
fichiers issus de la numérisation, chaque document doit
être conservé sous format pdf ou pdf A/3 (ISO 19005-3) et
comporté un cachet servant à fonder un certificat conforme
au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile.
à l'application des critères d'ordre
de licenciement. Or, la cour a estimé
qu'« IBM France ne justifiait pas
du caractère pertinent et objectif
de la création des catégories
professionnelles spécifiques à l'entité
fonctionnelle GTS ». Selon les juges
d'appel, la Direccte n'aurait pas dû
valider le PSE dans la mesure où,
pour les catégories professionnelles
concernées, le périmètre de ce plan
aurait dû inclure une autre entité,
GTS, où se trouvent des salariés
exerçant des « fonctions de même
nature supposant une formation
professionnelle
commune
»,
conformément au code du travail.
IBM avait engagé une procédure
de
licenciement
économique
collectif concernant 360 salariés
des services « Infrastructures »
de l'organisation « Global Technology
Services » pour « la sauvegarde de
la compétitivité du secteur d'activité
« services informatiques » du
groupe IBM dans un contexte très
concurrentiel ». Or, toutes les instances
représentatives concernées avaient
émis un avis défavorable au projet
de réorganisation du groupe. Ce qui
a contraint IBM France à déposer
une demande d'homologation d'un
document unilatéral portant sur
le projet de licenciement collectif
pour motif économique. La décision
d'homologation de la Direccte
avait été annulée par le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, le
12 décembre 2016, jugement confirmé
par la cour administrative d'appel.
JO // Liste des licences de réutilisation des informations publiques à
titre gratuit
Le décret du 27 avril 2017 (JO 28 avril) fixe la liste
de licences autorisées pour les administrations qui
souhaitent soumettre à une licence la réutilisation
à titre gratuit de leurs données publiques.
Décès de Corinne Erhel : une députée
investie dans le numérique
Corinne Erhel, députée PS des Côtes d'Armor,
particulièrement investie dans les questions liées au
numérique est décédée d'une crise cardiaque le 5
mai dernier, lors d'un meeting de soutien à Emmanuel
Macron. Elle avait contribué à la rédaction de la feuille
de route d'En marche, dans le domaine du numérique.
Elue pour la première fois à l'Assemblée nationale
en 2007, elle avait co-rédigé, dès avril 2008, avec Jean
Dionis du Séjour, un rapport sur l'application de la
loi pour la Confiance dans l'économie numérique
du 21 juin 2004. Elle avait co-écrit plusieurs rapports
d'information sur les questions technologiques avec
la députée LR Laure de la Raudière, notamment sur la
Les administrations peuvent recourir à une
licence qui n'est pas incluse dans cette liste, à
condition qu'elle soit homologuée. Les conditions
d'homologation figurent dans ce décret.
neutralité du net ou le développement de l'économie
numérique française. Le dernier en date, rendu public le
10 janvier 2017, était consacré à l'internet des objets (voir
Exp., n° 421, p. 43). Bien que de bords politiques différents,
elles réussissaient à produire un travail constructifs et de
qualité, au-delà des clivages
partisans. Rapporteure pour
la commission des affaires
économiques sur le projet
de loi pour une République
numérique, Corinne Erhel
avait été l'auteure d'un
amendement qui impose
que les terminaux vendus en
France à partir de janvier 2018
soient compatibles IPV6.
EXPERTISES JUIN 2017
217
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW
BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 210
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 216
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 236
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