Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 213
JO // Accès des handicapés aux services de télécoms
Le décret du 9 mai 2017 (JO 10 mai) définit les limites
d'un usage raisonnable de l'offre de services de
communications électroniques accessibles aux
personnes handicapées que les opérateurs ont
l'obligation de commercialiser et fixe le seuil du chiffres
d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre
leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel
d'un consommateur accessible aux personnes sourdes,
malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Ce
texte prévoit les modalités et les délais d'entrée en
vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi
du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif
La Cour de cassation a définitivement clôs l'affaire IBM / Maif
qui avait débuté en juin 2004
par la signature d'un contrat
d'étude portant sur l'intégration
d'un logiciel et puis en décembre
suivant du contrat d'intégration.
Par un arrêt du 29 mars 2017,
la Cour a confirmé l'arrêt du
29 janvier 2015 par lequel la cour
d'appel de Bordeaux avait ordonné la résolution du contrat d'intégration conclu entre IBM France
et la Maif aux torts du prestataire
informatique. Cette dernière
avait été condamnée à payer à la
Maif 6,67 millions d'euros plus les
intérêts, à titre de dommages-intérêts. La cour d'appel était intervenue sur renvoi de la Cour de
cassation qui, dans un premier
arrêt du 4 juin 2013, avait rappelé
que la novation ne se présume
pas et avait annulé l'arrêt
du 25 novembre 2011 de la cour
d'appel de Poitiers. Celle-ci avait
estimé que la Maif avait accepté de revoir les changements
initiaux. Elle avait ainsi remis
en cause la thèse selon laquelle
IBM aurait été l'auteur de manipulations destinées à tromper
son client. En conséquence,
elle avait invalidé le jugement
du 14 décembre 2009 du TGI
de Niort qui avait condamné
IBM pour dol, avec indemnisation de 11 millions d'euros de
dommages-intérêts à verser à
la Maif.
IBM avait facturé à la Maif
un contrat d'intégration de
7,3 millions d'euros lors de la
signature du contrat, puis avait
réclamé 3,5, puis 15 millions
supplémentaires à sa cliente, tout
en accumulant les retards. La
Maif avait accusé son prestataire
de l'avoir trompée en phase
précontractuelle sur sa capacité à mener à bien les projets
en cause en lui faisant croire
qu'elle maîtrisait l'ensemble des
paramètres et en dissimulant les
informations capitales concernant les risques de l'information
délivré par la Sharif University
of Technology en Iran, qui a fait
l'objet de mesures restrictives
de la part de l'UE en raison
du soutien qu'elle apporte au
gouvernement iranien, notamment dans le domaine militaire.
Ce qui a motivé l'Allemagne à
refuser le visa en cause. Pour
la CJUE, les autorités nationales
disposent d'une large marge
d'appréciation des faits pour vérifier si celui qui sollicite un visa à
des fins d'études représente une
menace, même potentielle, pour
la sécurité publique.
JO // Deux décrets d'application pour l'e-sport
Les deux décrets du 9 mai 2017 sur les compétitions
de jeux vidéo ont également été publiés dans le très
volumineux journal officiel du 10 mai 2017. Ces textes
viennent préciser l'application de l'article 101 de la loi
du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui
prévoit les conditions d'exercice de cette compétition
d'un nouveau genre. Le premier décret prévoit,
entre autres, les conditions d'équilibre financier à
respecter par l'organisateur de telles compétitions
ainsi qu'une obligation de déclaration auprès de
l'autorité administrative. Il détermine les seuils et
ratios d'équilibre financier applicables, et précise les
modalités de déclaration. Il fixe également les modalités
de participation des mineurs à ces compétitions.
Le second texte concerne le statut des joueurs
professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
L'article 102 de la loi pour une République numérique
donne une définition du joueur professionnel salarié
de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou
associations désireuses de salarier de tels joueurs
l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.
Applicable dès le 1er juillet 2017, le décret définit des
conditions d'obtention de l'agrément requis pour
employer des joueurs professionnels de jeu vidéo, les
conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu
en cours de saison de compétition de jeu vidéo, ainsi
que les modalités de détermination des dates de
début et de fin des saisons de compétitions de jeux
vidéo. Ce décret précise les conditions d'obtention, de
renouvellement et de retrait de cet agrément. Il fixe
par ailleurs les conditions de recourir à un contrat à
durée déterminée inférieur à un an et les dates des
saisons de compétitions de jeux vidéo, conformément
à l'article 102 de la loi.
EXPERTISES JUIN 2017
213
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW
BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 236
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