Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 202
Doctrine
Contrat informatique
Redéfinition
des compétences
Il ne suffit pas de faire valoir un trouble manifestement
illicite ou un préjudice imminent pour provoquer
l'intervention du juge des référés. Telle est l'analyse
qui ressort de l'ordonnance du 3 mars 2017 du tribunal
de commerce de Paris.
L
e contrat informatique est un
acte juridique qui a pour objet la
vente, la location et/ou une prestation de services, relative à un
système informatique, ou à un élément
intégré ou susceptible d'être intégré
dans un tel système numérique. Par
conséquent, le propre du contrat informatique est la combinaison de la logique
technique et des principes juridiques.
Cette exigence peut rendre sa conclusion
plus longue et balisée d'étapes préliminaires. Mais entre ces préliminaires et
l'acte, il y a une différence d'effets que le
juge s'emploie à délimiter.
Le tribunal de commerce de Paris a décidé que pour faire droit à la demande
d'une partie, il devrait analyser le caractère abusif de la rupture des pourparlers
qui dépasse le cadre des compétences
du juge des référés qui est limité. En effet,
comment connaître des pourparlers sans
connaître du fond ? En outre, comment
analyser la demande reconventionnelle
de dommages-intérêts d'une partie sans
se transmuter en juge du fond qui seul
est compétent pour analyser une telle
demande ? Comment le juge des référés
pourrait-il apprécier à la fois un trouble
illicite, la mauvaise foi d'une partie, le
dommage imminent in concreto sans
une analyse au fond ? Enfin, comment
un juge pourrait-il, sans intervenir dans
la formation du contrat, prescrire une
ordonnance de référé qui aura pour effet
de contraindre une partie défaillante à
contracter sans piétiner le principe de la
liberté contractuelle ?
En observant de près le principe de
la liberté contractuelle (I) au regard
202
des »faits en l'espèce (II) et le choix de
l'action et du juge compétent (III), on saisit
mieux le sens de l'ordonnance de référé
du 3 mars 2017 (IV). Cette dernière aura
également l'avantage de permettre une
analyse combinée des notions de risque
et de dommage imminent (V).
LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ
CONTRACTUELLE
Le principe de la liberté contractuelle
implique une réelle liberté des parties au
contrat. Plus précisément ces dernières
restent libres de conclure ou non le
contrat qu'elles se proposent. De ce fait, la
négociation préalable n'a aucun caractère obligatoire.
Cependant, l'article 1112 du code civil issu
de la réforme fait désormais de la bonne
foi une exigence légale. La »demanderesse semblait y avoir trouvé une solution
légale à sa déconvenue1 mais loin s'en
faut !
Avant la réforme, la jurisprudence
recherchait la faute qui aurait pu entraîner la rupture des pourparlers pour
pallier un vide juridique. Les conjonctures constituent ensemble le repère pour
déterminer le fait dommageable et de ce
fait, la responsabilité du fautif.2 Notons
que la responsabilité d'une partie ayant
provoqué la rupture des pourparlers est
extracontractuelle ou plutôt délictuelle
car il n'y a pas de responsabilité contractuelle sans contrat effectif. Cela implique
également la preuve d'une faute liée au
dommage causé. Il est donc indispensable de démontrer le lien de causalité
entre le fait dommageable et le préjudice
évoqué.
EXPERTISES MAI 2017
SUR LES FAITS EN L'ESPÈCE
Deux sociétés (une société de droit belge
et une société de droit français) négociaient un contrat informatique, plus
précisément un contrat de paiement
électronique. La complexité du contrat
en vue a nécessité 7 mois de négociation
et de préparatifs. Il appert que durant la
négociation une partie du cadre contractuel commençait à être exécutée depuis
5 mois. La mise en place des formalités
techniques a contraint les parties à des
travaux préparatifs. De plus, les parties
ont dû effectuer des formalités administratives nécessaires à la convention.
Alors qu'il était prévu l'attribution
d'un « compte live » spécialement créé
pour basculer du test à la production, la
veille du lancement, le fournisseur s'est
rétracté au motif que son « département
risques » s'oppose à la transaction. Il
arguait que la situation financière de la
société requérante, pourtant connue au
départ, était insatisfaisante sans pour
autant en justifier par des éléments
probants. En d'autres termes ce dernier
département aurait détecté des risques
financiers (non précisés) qui mettraient
en péril l'exécution du futur contrat seulement la veille de la signature. N'importe
quel esprit pourrait s'en étonner et s'offusquer de la réaction tardive des experts.
Pourquoi le « département risques » de
la défenderesse, avec ses experts et ses
juristes, n'a-t-il pas objecté plus tôt alors
que la plateforme était prête, que tout
était prêt pour finaliser le contrat et ce,
au prix de 7 mois de négociations et de
5 mois de collaboration technique ?
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
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