Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 200

Doctrine

Union européenne
Droit à l'oubli et registre des 
sociétés
Le droit des sociétés plus fort que la protection des
données personnelles ? Le 9 mars 2017, la CJUE a rendu
un arrêt intéressant qui délimite les contours du
droit à l'oubli, pourtant largement consacré par son
fameux arrêt Google Spain. La portée du droit à l'oubli
se trouve ainsi limitée en raison d'intérêts collectifs
et légitimes supérieurs aux intérêts individuels des
personnes concernées par le traitement de leurs
données à caractère personnel figurant dans un
registre des sociétés.

D

200

ans cette affaire, la Cour
de justice de l'Union européenne a dû se prononcer
sur l'application du droit à
l'oubli aux données à caractère personnel figurant dans un registre de sociétés
en mettant en concurrence, d'une part,
le droit des sociétés et, d'autre part, la
protection des données personnelles

Il a ainsi demandé, d'une part, qu'il soit
ordonné à la chambre de commerce de
Lecce de radier, de rendre anonyme
ou de bloquer les données qui le lient
à la faillite de sa précédente société
et, d'autre part, que cette chambre de
commerce soit condamnée à réparer le
préjudice qu'il a subi en raison de l'atteinte à sa réputation.

L'administrateur unique d'une société italienne s'est vu attribuer un
marché pour la construction d'un
complexe touristique. Soutenant que
les immeubles de ce complexe ne se
vendaient pas parce qu'il résultait du
registre des sociétés qu'il avait été,
dans le passé, l'administrateur unique
et le liquidateur d'une autre société en
situation de faillite etradiée du registre
des sociétés à l'issue d'une procédure de liquidation, il attrait en justice
la chambre de commerce de Lecce
le 12 décembre 2007.
Dans ce cadre, il a fait prévaloir le fait
que ses données à caractère personnel
figurant dans le registre des sociétés
ont été traitées par une société spécialisée dans la collecte et le traitement
d'informations de marché et dans
l'évaluation des risques, et ont fait
l'objet d'une demande de suppression
auprès de la chambre de commerce de
Lecce, laquelle n'y a pas fait droit.

Le tribunal de Lecce a fait droit à cette
demande, en estimant que « les inscriptions qui lient le nom d'une personne
physique à une phase critique de la
vie de l'entreprise (comme la faillite)
ne peuvent être pérennes, à défaut
d'un intérêt général spécifique à leur
conservation et divulgation ».
La chambre de commerce de Lecce
a alors formé un pourvoi en cassation contre ce jugement. C'est dans
ce contexte que la Cour de cassation
italienne a décidé de surseoir à statuer
et de poser des questions préjudicielles
à la CJUE.

LES QUESTIONS
PREJUDICIELLES
La Cour de cassation a formulé les
questions préjudicielles suivantes :
1. « Le principe de conservation des
données à caractère personnel

EXPERTISES MAI 2017

sous une forme permettant
l'identification des personnes
concernées pendant une durée
n'excédant pas celle nécessaire
à la réalisation des finalités pour
lesquelles elles sont collectées
ou pour lesquelles elles sont
traitées ultérieurement, [prévu
à l'article 6 de la directive 94/46
sur la protection des données
personnelles], doit-il prévaloir
et donc s'oppose-t-il au système
de publicité mis en place avec le
registre des sociétés, prévu par la
directive 68/151, ainsi que par le
droit national (...) [qui prévoit que]
quiconque, sans aucune limite
de temps, puisse connaître les
données relatives aux personnes
physiques y figurant ?
2. En conséquence, l'article 3 de la
directive 68/151 permet-il que, par
dérogation à la durée illimitée
et au caractère indéterminé des
destinataires des données publiées
au registre des sociétés, les
données en cause ne soient plus
soumises à la "publicité mais soient
au contraire accessibles seulement
pour une durée limitée ou à l'égard
de destinataires déterminés, en
vertu d'une appréciation au cas
par cas confiée au gérant des
données ? »
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