Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 196

Doctrine
dans les prochains mois. En outre, le
Groupe de l'Article 29 a vocation à être
remplacé par le comité européen de la
protection des données.

A l'entrée en application du Règlement
précité, le représentant de l'autorité
de contrôle britannique a vocation à
siéger au sein de ce comité. Toutefois,
compte tenu du Brexit, comment les
observations de cette autorité serontelles prises en compte ?
En revanche, une fois l'accord de
retrait signé entre le Royaume-Uni et
le Conseil, à la lecture de l'article 68
du Règlement général sur la protection des données, il semblerait que le
représentant de l'autorité de contrôle
britannique n'ait plus de légitimité à
faire partie du comité européen à la
protection des données13.
Afin que les relations commerciales
entre le Royaume-Uni et les Etats
membres de l'Union européenne soient
maintenues et que la confiance nécessaire au développement économique
perdure, le gouvernement britannique
va devoir, dans les mois et années à
venir, apporter des garanties quant
au niveau de protection exigé tant
pour les données à caractère personnel que pour la sécurité des systèmes
d'information.

Article 50 du Traité sur l'Union européenne
(TUE) : « Article 50 - 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles,
de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide
de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil
européen, l'Union négocie et conclut avec cet État
un accord fixant les modalités de son retrait, en
tenant compte du cadre de ses relations futures
avec l'Union. Cet accord est négocié conformément
à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au
nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement
européen. 3. Les traités cessent d'être applicables
à l'État concerné à partir de la date d'entrée en
vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux
ans après la notification visée au paragraphe 2,
sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État
membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. 4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le
membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni
aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité
qualifiée se définit conformément à l'article 238,
paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Si l'État qui s'est
retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau,
sa demande est soumise à la procédure visée à
l'article 49.« .

Article 218 paragraphe 3 du Traité pour le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : « Article
218 (& ) 2. Le Conseil autorise l'ouverture des
négociations, arrête les directives de négociation,
autorise la signature et conclut les accords. 3. La
Commission, ou le haut représentant de l'Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement
ou principalement sur la politique étrangère et
de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant,
en fonction de la matière de l'accord envisagé, le
négociateur ou le chef de l'équipe de négociation
de l'Union. (& ).« .

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
des données)

Aline ALFER

General Data Protection Regulation

Avocat à la Cour
Mathias Avocat

Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen
et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des
mesures destinées à assurer un niveau élevé
commun de sécurité des réseaux et des systèmes
d'information dans l'Union

Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au
traitement des données à caractère personnel et à
la protection de la vie privée dans le secteur des
communications électroniques

Cyber Security Regulation and Incentives Review,
December 2016, https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/
file/579442/Cyber_Security_Regulation_and_
Incentives_Review.pdf

Article 4, 6) de la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016

Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen
et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des
réglementations techniques et des règles relatives
aux services de la société de l'information

Garance MATHIAS
Avocat- Fondateur
Mathias Avocats

196

10 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/29/
contents

Notes

EXPERTISES MAI 2017

11 ICO - Information Commissioner's Office www.
ico.org.uk
12 Lignes directrices sur le Délégué à la protection
des données, Lignes directrices sur le droit à la
portabilité des données, Lignes directrices sur
l'identification de l'autorité chef de file, Groupe de
l'Article 29, 13 décembre 23016
13 Article 68 du Règlement général sur la protection
des données : « 1. Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé « comité ») est
institué en tant qu'organe de l'Union et possède la
personnalité juridique. 2. Le comité est représenté
par son président. 3. Le comité se compose du chef
d'une autorité de contrôle de chaque État membre
et du Contrôleur européen de la protection des
données, ou de leurs représentants respectifs. 4.
Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités
de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, un
représentant commun est désigné conformément
au droit de cet État membre. 5. La Commission a
le droit de participer aux activités et réunions du
comité sans droit de vote. La Commission désigne
un représentant. Le président du comité informe
la Commission des activités du comité. 6. Dans
les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen
de la protection des données ne dispose de droits
de vote qu'à l'égard des décisions concernant des
principes et règles applicables aux institutions,
organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le
présent règlement. ».

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/29/contents http://www.ico.org.uk http://www.ico.org.uk https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/579442/Cyber_Security_Regulation_and_Incentives_Review.pdf

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