Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 191
ce qui implique qu'il veille à ce que
seules les données strictement nécessaires au regard de chaque finalité
spécifique soient collectées. Le législateur européen estime que ce devoir de
protection des données personnelles
par la restriction de leur collecte devra
s'apprécier au regard de la quantité de données collectées, à l'étendue
de leur traitement, à leur durée de
conservation et à leur accessibilité.
En conséquence de ces nouvelles obligations, le responsable du traitement,
s'il ne veut pas être tenu pour seul
responsable d'une faille de sécurité
par ses utilisateurs, va devoir adapter
sa pratique contractuelle pour renforcer les clauses de responsabilité du fait
des produits défectueux des éventuels
contrats qui le lient avec ses fournisseurs (fabricants d'objets connectés, ou
de capteurs qu'il utilise pour réaliser
son traitement, éditeurs de logiciels...),
avec ses sous-traitants (analystes...) ou
avec ses partenaires.
Connaître son
cocontractant : un prérequis
nécessaire pour que le
responsable de traitement
puisse satisfaire à son
obligation de conformité
Le Règlement du 27 avril 2016 supprime
les obligations déclaratives des responsables de traitement qu'il remplace par
une obligation générale de conformité
au régime de protection des données
personnelles qu'il instaure. Le filtre
jusqu'alors constitué par l'Autorité de
contrôle disparaît et l'obligation de
vigilance des responsables de traitement doit être d'autant plus renforcée.
De plus, Le Règlement étend le champ
des obligations qui pèsent sur le responsable de traitement à ses sous-traitants.
Il crée également un régime de responsabilité conjointe pour les traitements
de données personnelles impliquant
plusieurs responsables qui déterminent
ensemble les moyens et les finalités du
traitement.
En conséquence, il convient pour le
responsable du traitement d'anticiper
d'éventuelles failles de ses cocontractants dont il pourrait être tenu responsable en étudiant scrupuleusement
l'environnement dans lequel sera
amenée à se dérouler sa future relation
contractuelle.
A cette fin, le Règlement préconise un
certain nombre d'outils aux responsables
de traitement qui relèvent soit de la recommandation (1), soit de l'obligation (2).
1. Les facultés offertes aux
responsables de traitement
afin de justifier des diligences
accomplies pour garantir à leurs
utilisateurs un niveau optimal
de protection
Le législateur européen recommande
et encourage la mise en place de
mécanismes de certification en matière
de protection des données personnelles
de type labels ou marques collectives.
Si une telle certification ne dispense pas
le responsable de traitement soumis
aux dispositions du Règlement de son
obligation de conformité, il est toutefois extrêmement probable qu'elle se
révèle utile en pratique. En effet, nous
supposons que les contrôles opérés par
les Autorités de contrôle, bien qu'aléatoires, seront davantage susceptibles
de porter sur des responsables de traitement non certifiés.
L'élaboration de codes de conduite est
également préconisée par le législateur
européen. De tels codes de conduite
permettent aux responsables de traitement de justifier de leur respect des
exigences posées par le Règlement tout
en prenant en considération les spécificités de leur secteur d'activité et/ ou de
la taille de leur entreprise. Ces codes
de conduite sont soumis à l'Autorité de
contrôle compétente pour approbation,
puis enregistrement et publication.
Malgré l'application d'un tel code, le
responsable de traitement, tout comme
lorsqu'il justifie d'une certification, n'est
pas déchargé de son obligation de
conformité.
Toutefois, participer à l'élaboration de
ces codes peut s'avérer particulièrement
bénéfique puisque ces codes de
conduite, une fois publiés par l'Autorité
de contrôle, permettent d'établir une
pratique stable et spécifique aux
besoins du type d'entreprises concerné.
L'adhésion à l'une de ces normes facultatives est également recommandée
EXPERTISES MAI 2017
pour des responsables de traitement
qui ne seraient pas soumis de facto
au Règlement car situés en dehors du
champ d'application territorial de celuici mais dont l'activité impliquerait des
transferts de données personnelles
depuis ou vers l'Union européenne.
Enfin, au-delà de ces engagements
qualité, il est nécessaire pour les
futures parties de se renseigner sur
leurs procédures internes respectives
en cas de failles de sécurité ou en cas
de demande, par un utilisateur, d'accès, de limitation ou de rectification de
ses données personnelles.
La contrainte que représente l'adhésion à de telles normes facultatives
semble à première vue relativement
forte. Toutefois, une telle démarche,
bien que contraignante, est judicieuse
en ce qu'elle permet aux responsables
de traitement de se prémunir au maximum d'éventuels manquements au
Règlement qui seront bientôt punissables par les Autorités de contrôle par
des amendes administratives allant
jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du
chiffre d'affaires mondial du responsable du traitement selon le montant le
plus élevé.
2. Les obligations
opérationnelles mises à la
charge de certains responsables
de traitement
En ce qui concerne les obligations
suivantes, le Règlement distingue
selon que les données traitées par le
responsable sont ou non des données
sensibles.
Ainsi, la tenue d'un registre des traitements est obligatoire lorsque le responsable traite des données sensibles alors
qu'elle ne concerne que les entreprises
de plus de 250 salariés ou les responsables dont l'activité de traitement
est non occasionnelle et comporte un
risque pour les droits et les libertés des
utilisateurs lorsque les données traitées ne sont pas qualifiées de données
sensibles.
De même, la nomination d'un Data
protection officer (DPO) et la réalisation d'études d'impact est obligatoire dès lors que le traitement porte
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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