Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 189
disproportionnés ne pouvait s'appliquer,
et le Conseil d'Etat considère que la Cnil
n'a pas commis d'erreur de droit sur ce
fondement.
Un renforcement de la protection
des données personnelles par
le Conseil d'Etat, et beaucoup
d'interrogations
La solution, dans sa sévérité, invite à
s'interroger : comment utiliser le Big
Data en garantissant l'anonymisation des données lorsqu'une entreprise
utilise ce type d'outils statistiques ?
Si l'on considère qu'une personne est
identifiable par un hypothétique croisement subséquent de données la
concernant, alors même que le responsable de traitement est incapable de
remonter à l'identité d'une personne à
partir des seules données de son terminal (qui plus est faisant l'objet, comme
en l'espèce, de mesures techniques
avancées de hachage et de chiffrement), on peut penser que ce type d'expérience n'est pas prêt d'être validé
juridiquement.
La décision est d'autant plus sévère que
le traitement lui-même était jugé licite,
et qu'on voit difficilement comment la
société JCDecaux aurait pu garantir
l'information et le droit d'opposition des
personnes dans des conditions satisfaisantes, compte tenu des conditions de
mise en œuvre du traitement.
annonceurs, ou dans d'autres cas de
mesurer les déplacements d'un client
dans un magasin, les trajets effectués
et heures de fréquentation, l'intérêt
porté aux promotions mises en avant,
le temps de fréquentation, etc.
En poussant plus loin, tout type de traitement ayant pour finalité de mesurer un déplacement, sa fréquence, sa
durée dans le temps, renseignera inévitablement sur le comportement d'une
personne, et par inférence, autoriserait
selon cet arrêt du Conseil d'Etat une
possible ré-identification interdisant de
le considérer comme anonyme.
Ce nouvel « or numérique » que représente la donnée, notamment dans des
contextes de publicité comportementale et plus généralement afférent aux
acteurs des objets connectés, se heurte
donc frontalement à des exigences
légales et réglementaires de plus en
plus contraignantes, dont l'arrêt du
Conseil d'Etat est sans conteste une
manifestation éclatante de la rigueur à
laquelle les acteurs économiques sont
confrontés.
Jean-Guy de RUFFRAY
Avocat associé
Cabinet Altana
En pratique, sauf à recourir à un
dispositif d'anonymisation totale, dont
on peine à penser, dans des cas similaires, qu'il puisse être mis en œuvre
tout en assurant par ailleurs au responsable de traitement de pouvoir trouver
une quelconque utilité aux données
collectées, il paraît donc très difficile de
pouvoir mener à bien ce type d'expérimentation compte tenu de la sévérité
dans l'appréciation de l'anonymisation.
Notes
1 CE, 10ème et 9ème ch. réunies, 8 février 2017,
n° 393.714
2 Délibération n° 2015-255 du 16 juillet 2015
refusant la mise en oeuvre par la société
JCDecaux d'un traitement automatisée de
données à caractère personnel ayant pour
finalité de tester une méthodologie d'estimation quantitative des flux piétons sur la dalle
de la Défense (demande d'autorisation n°
1833589)
3 L. 581-9 du code de l'environnement : "Dans
les agglomérations, et sous réserve des
dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8,
la publicité est admise. Elle doit toutefois
satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur,
d'entretien et, pour la publicité lumineuse,
d'économies d'énergie et de prévention des
nuisances lumineuses au sens du chapitre
III du présent titre, à des prescriptions fixées
par décret en Conseil d'Etat en fonction des
procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance
des agglomérations concernées. Ce décret
précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.
Peuvent être autorisés par arrêté municipal,
au cas par cas, les emplacements de bâches
comportant de la publicité et, après avis de la
commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages et de sites,
l'installation de dispositifs publicitaires de
dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées
par le décret mentionné au premier alinéa.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des
affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire.
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des
personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la
Commission nationale de l'informatique et
des libertés".
4 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
5 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
république numérique
6 MM. Gaëtan Gorce et François Pillet, "La
protection des données personnelles dans
l'open data : une exigence et une opportunité", mission d'information de la commission
des lois du Sénat, 16 avril 2014
7 Avis n° 05/2014 du 10 avril 2014 sur les
Techniques d'anonymisation du Groupe
de travail "article 29" sur la protection des
données
Car c'est bien d'utilité qu'il s'agit.
L'expérimentation de JCDecaux, comme
tout procédé similaire a évidemment
pour vocation de conférer aux données
une utilité économique : ici, mesurer l'audience de panneaux publicitaires pour les valoriser auprès des
8 Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
pris pour l'application de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
9 CE 10ème/9ème SSR, 23 mars 2015, n° 357556
EXPERTISES MAI 2017
189
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
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