Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176

Interview
Le modèle mis en place n'est donc pas figé.
En tous cas, nous invitons les opérateurs publics (IGN,
Shom et Météofrance) à prendre en considération le
changement de paradigme auquel on assiste. Par
exemple, l'IGN est en charge de la production de fonds
de cartes. OpenStreetMap, de son côté, capitalise
sur l'intelligence collective avec des réseaux de
contributeurs bénévoles, et met en place des mécaniques
de crowdsourcing pour garantir une alimentation
optimale du contenu basée sur l'intelligence collective,
dans la logique de ce que fait Wikipedia. Nous essayons
de montrer à ces opérateurs que des associations
comme OpenStreetMap sont en train de renouveler
complètement le rapport que l'IGN entretient avec ses
clients. Si la donnée est payante, cela crée une barrière
à l'entrée. Tout le monde n'a pas forcément ni l'envie ni
les moyens de dépenser de l'argent pour réutiliser des
données. Sur les données juridiques ou de jurisprudence
par exemple, on avait un oligopole d'acteurs qui
phagocytait l'innovation depuis des années, car ils
étaient les seuls à pouvoir payer l'accès aux bases de
données que des petits acteurs n'avaient pas les moyens
de financer. A partir du
moment où ces données ont été
ouvertes, on a vu l'explosion de
« Le secret commercial et industriel
leur exploitation et l'émergence
était, et demeure, protégé.«
du mouvement des LegalTech.

Sylvie Rozenfeld : Plusieurs textes ont été récemment
adoptés pour ouvrir plus largement les données
publiques : la loi Valter du 28 décembre 2015 relative
à la gratuité et aux modalités de la réutilisation
des informations du secteur public et la loi Lemaire
du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
sans compter la loi de modernisation de notre
système de santé et la loi Macron sur les données
de transport. La plupart des décrets d'application
des lois Valter et Lemaire relatifs à l'open data
sont déjà publiés ou en cours de publication.
Vous êtes responsable du recensement des données
publiques au sein d'Etalab, la mission chargée
de piloter la politique d'ouverture et de partage
des données publiques. En contact direct avec les
administrations, les collectivités locales et les acteurs
privés producteurs de données, vous coordonnez la mise
en ligne des données sur la plateforme data.gouv.fr et
vous identifiez les données à fort potentiel d'innovation,
de transparence démocratique et de modernisation de
l'action publique. Le service public de la donnée (SPD),
a été lancé le 7 avril dernier. Où en est ce chantier ?
Romain Talès : Le cadre légal
a en effet beaucoup évolué et
le périmètre de l'open data
est beaucoup plus large.
La loi pour une République
numérique implique par exemple que des délégataires
de missions de service public reversent les données
produites dans ce cadre au ministère délégataire. Elle
prévoit aussi que les établissements publics à caractère
industriel et commercial s'inscrivent désormais dans le
périmètre de l'open data. Autant de nouveaux acteurs
impliqués, ce qui nécessite la rédaction de décrets afin
d'assurer la mise en œuvre opérationnelle de la loi. Pour
ce qui concerne le service public de la donnée (SPD),
celui-ci est opérationnel depuis le 7 avril et recueille
déjà l'adhésion de l'ensemble de l'écosystème. D'ores
et déjà, 8 bases sont disponibles dans le cadre du SPD.
Ce service a naturellement vocation à s'étoffer et à
englober de nouvelles données de référence.

Nous ne partons pas non plus de zéro puisqu'il y
avait déjà une loi et une directive européenne. La loi
Lemaire est allée plus loin.
Exactement, elle s'est assise sur les bases de la loi
Cada relative à la liberté d'accès aux documents
administratifs. La directive européenne sur la
réutilisation des informations du secteur public a
été transposée par la loi Valter du 28 décembre 2015,
affirmant ce principe de gratuité de la réutilisation
des données publiques, tout en maintenant certaines
exceptions très limitées pour les administrations dont
la mission principale est la production de données et
dont le financement est assuré à de moins de 75% par
des fonds publics. Cela concerne principalement l'IGN,
Météofrance et le Shom (données sur les marées et
topographiques sur les fonds marins).

176

L'ouverture des données par défaut prévue par la loi
Lemaire mettrait en danger le secret industriel des
délégataires de service public, selon certains. Ainsi, au
moment du vote de la loi Lemaire, Keolis dénonçait les
risques de concurrence des acteurs privés étrangers, de
captation indue de la valeur des entreprises de transport
par les Gafa et les dangers sur l'innovation, faute de
pouvoir protéger ses droits de propriété intellectuelle ?
Que pensez-vous de la pertinence de ces arguments ?
Il convient de rappeler que la loi Lemaire n'a en rien
changé les règles relatives à la communicabilité des
documents. Le secret commercial et industriel était, et
demeure, protégé. La loi Lemaire en a défini les contours
plus précisément en se basant sur la doctrine dégagée par
la Cada et en prenant en compte la situation spécifique
des SPIC en situation de concurrence. La loi prévoit ainsi
que le secret comprend « le secret des procédés, des
informations économiques et financières et des stratégies
commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant
compte, le cas échéant, du fait que la mission de service
public de l'administration est soumise à la concurrence. »
Il existe une licence ouverte qui a été proposée
dès 2011.
C'était le 26 mai 2011, date de la circulaire dans
laquelle la licence ouverte a été présentée. Ce texte
plaisait beaucoup à l'écosystème de l'open data. C'est
pour cette raison que la nouvelle version de la licence
ouverte sera entérinée par décret dans les prochaines
semaines a été co-construite avec les écosystèmes de
producteurs et de réutilisateurs.

EXPERTISES MAI 2017
http://data.gouv.fr
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424
