Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 117

continuité de la stratégie unique numérique, une consultation a été lancée
du 12 avril 2016 au 5 juillet 20169. Une
étude d'impact sur l'évaluation et la
révision de cette directive 2002/58/CE a
également été réalisée.
Parallèlement au processus de réexamen, cette directive a donné lieu
à un arrêt de la Cour de justice de
l'Union européenne sur la conservation des métadonnées10. En quelques
mots, cet arrêt du 21 décembre 2016
réaffirme que les Etats membres ne
peuvent pas imposer une obligation
générale de conservation de données
aux fournisseurs de communications
électroniques.

dans le terminal de tout internaute sont
soumis à son consentement préalable.
Toutefois, des exceptions existent.

EN PRATIQUE,
L'APPLICATION DES
RÈGLES S'ARTICULE
AUTOUR DE DEUX ÉTAPES
DÉFINIES PAR LA CNIL :
■ réalisation de l'information
préalable des internautes au
moyen d'un bandeau précisant
notamment la finalité des cookies
utilisés ;
■ fourniture d'une solution permettant aux internautes de paramétrer
les cookies.

Ainsi, la Cour de justice réaffirme que
la conservation des données ne doit
pas être « généralisée et indifférenciée ». Ainsi la Cour de justice réaffirme son souci de veiller au respect de
la Charte des droits fondamentaux dont
le respect de la vie privée et à la protection des données.

De son côté, la Commission européenne
semble être parvenue au constat selon
lequel les règles mises en œuvre sont
en définitive des contraintes tant pour
les éditeurs de site Internet que pour
les internautes. Ainsi, les règles applicables aux cookies seraient, selon la
Commission européenne, peu lisibles.

QUEL EST L'APPORT
DE LA PROPOSITION
DE RÈGLEMENT EN
MATIÈRE DE COOKIES ?

L'article 8 de la proposition de règlement prévoit en l'état de la publication
par la Commission européenne que le
stockage et la lecture d'informations
relatives à l'internaute dans son équipement terminal seraient interdits sauf :

La proposition de règlement telle que
publiée par la Commission européenne vise à clarifier et à simplifier
les règles applicables à l'utilisation de
cookies afin de les rendre davantage
effectives. Le cadre juridique européen
applicable aux cookies résulte de l'article 5§3 de la directive précitée tel que
modifié par la directive 2009/136/CE du
25 novembre 200911.
En France, le cadre applicable résulte
de l'article 32 II de la loi du
6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 201112 qui
a transposé la directive 2009/136/CE
précitée. Les autorités de contrôle ont
également participé à la définition
des règles à respecter en matière de
cookies. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(Cnil) a élaboré une recommandation
en la matière13. De plus, le groupe de
l'article 29 (leG29) a élaboré plusieurs
documents14. Ainsi, le dépôt et la
lecture de cookies et autres traceurs

■ pour la transmission d'une
communication par la voie d'un
réseau de communications
électroniques ;
■ si l'internaute a donné son
consentement ;
■ pour fournir un service demandé
par l'internaute ;
■ pour réaliser de la mesure
d'audience sur l'Internet sous
certaines conditions.
Certaines
exceptions
sont
déjà
connues. En revanche, l'information
préalable des personnes n'apparaît
pas clairement. Or, le consentement ne
pourra être considéré comme éclairé
que si une information préalable a été
donnée.
Dès lors, qu'en sera-t-il pour les exceptions autres que le recueil du consentement des personnes qui suppose une
information préalable ?

EXPERTISES MARS 2017

Il convient en outre de souligner que
la Commission européenne semble se
positionner en faveur d'un assouplissement des règles relatives aux cookies.
Lorsque le groupe de l'article 29
soumet, dans certains cas, les cookies
de personnalisation de l'interface de
l'utilisateur au consentement préalable de l'internaute, la Commission
européenne considère que ce dernier
ne serait plus requis. Il en va de même
pour les cookies liés à la mesure
d'audience.
En revanche, la proposition de règlement est, en l'état, muette sur la durée
des cookies alors même que cet enjeu
est régulièrement mis en lumière par
la Cnil lors de ses contrôles. Les problématiques liées aux cookies tiers, c'està-dire déposés et/ou lus par des sociétés qui n'éditent pas le site Internet via
lequel ils sont déposés, ne semblent pas
non plus trouver de réponse.
Ainsi, avant même le commencement
des débats, de nombreuses questions
se posent concernant le nécessaire
équilibre entre la protection de la vie
privée et les enjeux notamment liés aux
métadonnées et au développement de
l'intelligence artificielle.
Sans nul doute, les échangent s'annoncent riches et denses compte tenu
des positions divergentes des principaux acteurs tant industriels (les fournisseurs de services et communications
électroniques, les industriels du numérique) que de la société civile (associations de défense des libertés publiques).

Garance MATHIAS
Avocat- Fondateur
Mathias Avocats

Aline ALFER
Avocat à la Cour
Mathias Avocats

Notes
(1)

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/
news/proposal-regulation-privacy-and-electronic-communications - Proposal for a regulation of the European Parliament and of the
Council concerning the respect for private life
and the protection of personal data in electronic communications and repealing Directive
2002/58/EC, COM 2017 - 10 Final, 10.01.2017

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https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-regulation-privacy-and-electronic-communications https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-regulation-privacy-and-electronic-communications https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-regulation-privacy-and-electronic-communications

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