Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2017 - n°422 - 116

doctrine

Données personnelles
Un nouveau cadre
pour les cookies

La Commission européenne a rendu public son projet de
règlement vie privée et communications électroniques
dit « ePrivacy » : Quel contexte ? Quels enjeux sur le cas
spécifique des cookies et autres traceurs ?

n ce début d'année, la
Commission européenne a
publié le 10 janvier dernier
une proposition de règlement « vie privée et communications
électroniques » (dite « ePrivacy »)1.
Indépendamment de cette annonce, ce
texte s'inscrit dans le cadre plus global
de la protection des données personnelles, suite à l'adoption du Règlement
général sur la protection des données
personnelles, le 27 avril 20162.
A l'instar de ce qui a été fait pour le
cadre applicable à la protection des
données à caractère personnel, la
Commission européenne a choisi de
réformer cette directive par un règlement. En effet, l'adoption d'un règlement - que la Commission souhaiterait voir aboutir en 2018 - permettra
de garantir aux personnes physiques
une protection identique et aux entreprises un cadre juridique commun sur
l'ensemble du territoire de l'Union.
Cette proposition de réforme de la
directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
relative au traitement des données à
caractère personnel et à la protection
de la vie privée dans le secteur des
communications électroniques3 va
modifier, entre autres, le cadre applicable à la confidentialité et la sécurité des communications électroniques
ainsi que l'utilisation des cookies et
autres traceurs.

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La Commission européenne a annoncé qu'elle souhaitait prendre en compte
l'évolution des technologies. La proposition de règlement se veut technologiquement neutre. Ainsi, ce texte n'a pas
pour objet d'imposer ou de discriminer
en fonction de l'utilisation d'une technologie. Selon la Commission, la révision
doit, de préférence, veiller à ce que le
même service soit réglementé d'une
manière équivalente, quels que soient
les moyens techniques par lesquels il
est distribué.
Dans ce contexte, les métadonnées
bénéficient d'un régime de protection
accrue. Les finalités pour lesquelles
les métadonnées pourront être traitées
seront limitées. Par ailleurs, la proposition de règlement consacre une disposition aux communications non sollicitées. Le consentement préalable est
réaffirmé. Toutefois, les Etats membres
pourront définir des règles plus souples
pour le télémarketing (autorisation sauf
opposition de la personne comme cela
est le cas actuellement en France).
Enfin, précisons que la proposition de
règlement donnerait compétence aux
autorités de contrôle nationales de
protection des données pour veiller au
respect de ce nouveau texte.
Préalablement à l'exposé du cadre
juridique proposé sur les cookies, il
est essentiel de revenir sur le contexte
ayant abouti à la proposition de ce
texte.
EXPERTISES MARS 2017

UN CONTEXTE
LA STRATÉGIE UNIQUE
NUMÉRIQUE EUROPÉENNE
De prime abord, ce projet s'inscrit
dans le cadre de la stratégie unique
numérique en Europe publiée par la
Commission en 20154. Dans le cadre
de cette communication, la stratégie
repose sur trois piliers :

■ améliorer l'accès aux biens et
services numériques dans toute
l'Europe pour les consommateurs
et les entreprises ;
■ mettre en place un environnement
propice au développement des
réseaux et services numériques ;
■ favoriser la croissance de l'économie numérique européenne en
accompagnant l'innovation5 et en
soutenant les projets industriels.
Actuellement, le cadre juridique
européen applicable aux réseaux et
services de communications électroniques se compose de cinq directives,
à savoir : la directive « accès »6, la
directive « autorisation »7 et la directive « cadre »8. Il fait l'objet d'un réexamen périodique par la Commission,
en vue d'apporter des modifications
en fonction de l'évolution des technologies et du marché. La méthodologie
définie par la Commission européenne
est d'effectuer une consultation ainsi
qu'une analyse d'impact. Ainsi, dans la

https://www.frama.link/sXocAh0C

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