Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 390

jurisprudence

enregistrées par le fournisseur de
services de médias en ligne constituent, pour celui-ci, des données à
caractère personnel au sens de l'article 2, sous a), de la directive 95/46.
45. Il convient cependant de déterminer si la possibilité de combiner
une adresse IP dynamique avec
lesdites informations supplémentaires détenues par ce fournisseur
d'accès à Internet constitue un
moyen susceptible d'être raisonnablement mis en œuvre pour identifier
la personne concernée.
46. Ainsi que l'a relevé en substance
M. l'avocat général au point 68 de
ses conclusions, tel ne serait pas le
cas si l'identification de la personne
concernée était interdite par la loi ou
irréalisable en pratique, par exemple
en raison du fait qu'elle impliquerait
un effort démesuré en termes de
temps, de coût et de main-d'œuvre,
de sorte que le risque d'une identification paraît en réalité insignifiant.
47. Or, si la juridiction de renvoi
précise dans sa décision de renvoi
que le droit allemand ne permet pas
au fournisseur d'accès à Internet de
transmettre directement au fournisseur de services de médias en
ligne les informations supplémentaires, nécessaires à l'identification de la personne concernée, il
semble toutefois, sous réserve des
vérifications à effectuer à cet égard
par cette juridiction, qu'il existe des
voies légales permettant au fournisseur de services de médias en ligne
de s'adresser, notamment en cas
d'attaques cybernétiques, à l'autorité compétente afin que celle-ci
entreprenne les démarches nécessaires pour obtenir ces informations
auprès du fournisseur d'accès à
Internet et pour déclencher des poursuites pénales.
48. Il semble ainsi que le fournisseur de services de médias en ligne
dispose de moyens susceptibles
d'être raisonnablement mis en
œuvre afin de faire identifier, à l'aide
d'autres personnes, à savoir l'autorité
compétente et le fournisseur d'accès

390

à Internet, la personne concernée sur
la base des adresses IP conservées.
49. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient
de répondre à la première question
que l'article 2, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce
sens qu'une adresse IP dynamique
enregistrée par un fournisseur de
services de médias en ligne à l'occasion de la consultation par une
personne d'un site Internet que
ce fournisseur rend accessible au
public constitue, à l'égard dudit
fournisseur, une donnée à caractère
personnel au sens de cette disposition, lorsqu'il dispose de moyens
légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce
aux informations supplémentaires
dont dispose le fournisseur d'accès à
Internet de cette personne.

Sur la seconde question
50. Par sa seconde question, la
juridiction de renvoi demande, en
substance, si l'article 7, sous f), de
la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une
réglementation d'un État membre en
vertu de laquelle un fournisseur de
services de médias en ligne ne peut
collecter et utiliser des données à
caractère personnel afférentes à un
utilisateur de ces services, en l'absence du consentement de celui-ci,
que dans la mesure où cette collecte
et cette utilisation sont nécessaires
pour permettre et facturer l'utilisation concrète desdits services par
cet utilisateur, sans que l'objectif
visant à garantir la capacité générale de fonctionnement des mêmes
services puisse justifier l'utilisation
desdites données après une session
de consultation de ceux-ci.
51. Avant de répondre à cette question, il y a lieu de déterminer si le
traitement des données à caractère
personnel en cause au principal, à
savoir les adresses IP dynamiques
des utilisateurs de certains sites
Internet de services fédéraux allemands, n'est pas exclu du champ
d'application de la directive 95/46

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

en application de l'article 3, paragraphe 2, premier tiret, de celle-ci, en
vertu duquel ladite directive ne s'applique pas au traitement de données
à caractère personnel ayant pour
objet, notamment, les activités de
l'État relatives à des domaines du
droit pénal.
52. À cet égard, il convient de rappeler que les activités mentionnées à
titre d'exemples par ladite disposition
sont, dans tous les cas, des activités
propres aux États ou aux autorités
étatiques, étrangères aux domaines
d'activité des particuliers (voir arrêts
du 6 novembre 2003, Lindqvist,
C-101/01, EU:C:2003:596, point 43, et
du 16 décembre 2008, Satakunnan
Markkinapörssi
et
Satamedia,
C-73/07, EU:C:2008:727, point 41).
53. Or, dans l'affaire au principal,
sous réserve des vérifications à effectuer à cet égard par la juridiction de
renvoi, il semble que les services
fédéraux allemands, qui fournissent
des services de médias en ligne
et qui sont responsables du traitement des adresses IP dynamiques,
agissent, malgré leur statut d'autorités publiques, en qualité de particuliers et hors du cadre des activités
de l'État relatives à des domaines du
droit pénal.
54. Il convient dès lors de déterminer si une réglementation d'un État
membre, telle que celle en cause au
principal, est compatible avec l'article 7, sous f), de la directive 95/46.
55. À cette fin, il importe de rappeler
que la réglementation nationale en
cause au principal, telle qu'interprétée dans le sens restrictif évoqué par
la juridiction de renvoi, n'autorise la
collecte et l'utilisation des données
à caractère personnel afférentes à
un utilisateur desdits services, en
l'absence du consentement de celuici, que dans la mesure où cela est
nécessaire pour permettre et facturer l'utilisation concrète du média
en ligne par l'utilisateur en question,
sans que l'objectif visant à garantir
la capacité générale de fonctionnement du média en ligne puisse



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
INTERVIEW E-COLONISATION
DOCTRINE
CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 359
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 364
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - INTERVIEW E-COLONISATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 368
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 374
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 378
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 386
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 387
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 388
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 389
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 390
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 391
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