Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 369

que nous confrontons à l'article 9 du code civil et, et si la
vie privée est enfreinte, la sanction tombe. Désormais,
la liberté d'expression doit être prise en compte. Dans le
chapitre vie privée, il y a aussi le thème de la protection
des données à caractère personnel dont on a déjà dit
Donc, ce sont bien principalement les organisations
un mot. Si on peut se réjouir du règlement européen car
européennes qui vont subir les contraintes du
il va au plus près des intérêts du citoyen, on peut néanrèglement.
Exactement. Après seize ans d'expérience sur l'applicamoins s'inquiéter de la difficile lisibilité du règlement :
179 considérants et 99 articles dans une langue qui n'est
tion du Safe Harbor où l'on a constaté la quasi absence
de contrôles et de sanctions, l'Europe a quand même
pas fluide. Et on sait que la façon d'agir des lobbyistes,
quand ils ne peuvent pas s'opposer à un texte est de le
conclu le Privacy Shield qui déroge au règlement eurorendre impraticable et illisible. On l'a vu avec la direcpéen, alors que celui-ci avait été adopté quelques mois
auparavant. C'est complètetive de 1991 sur la protection
ment ahurissant ! Tout le monde
des logiciels. A cette époque,
« Une autre stratégie consiste à faire
la Commission européenne
sait que ces plateformes amériévoluer de l'intérieur notre droit vers
cherchait à sortir du monopole
caines sont à l'origine de l'afde Microsoft avec le système
faissement de la vie privée en
des concepts favorables aux intérêts
Europe. Où est la cohérence ?
des groupes américains, dans la logique d'exploitation Windows. Elle
avait créé le droit à décomC'est un cri d'alarme que j'ai
d'échapper au droit européen. »
voulu lancer en publiant cet
pilation dans un but d'interoouvrage qui dénonce ce que
pérabilité. On a écrit un texte
j'appelle de l'évasion juridique.
qui était tellement difficile à lire et à interpréter qu'il n'a
jamais été appliqué. C'est ce à quoi on risque d'assister
Dans votre livre vous décrivez aussi l'imbibition
avec une partie du règlement européen. Et puis, on a
du droit européen par le droit américain, que ce
introduit des concepts anglo-saxons comme la privacy
soit en matière de liberté d'expression, de droit
by design ou l'accountability.
d'auteur, de protection des données personnelles
avec l'incorporation de l'accountability mais aussi
Les entreprises européennes, surtout les PME, vont
l'imprégnation du raisonnement américain par les
être confrontées à grandes difficultés pour appliquer
magistrats européens.
ces principes.
Au-delà de la résistance des entreprises de la Silicon
Ce sera le règne des auditeurs et des consultants. On a
Valley à appliquer le droit européen, on constate une
rédigé un texte qui dans ses principes est difficile à lire, ce
autre stratégie qui consiste à faire évoluer de l'intérieur
qui n'était pas le cas de la loi Informatique et libertés de 1978.
notre droit vers des concepts favorables aux intérêts
Je souhaite bonne chance au règlement et je ferai tout ce que
des groupes américains, dans la logique d'échapper
je peux, en tant que praticien, pour le faire appliquer. Mais je
au droit européen. C'est dans la culture américaine.
sais que nous allons rencontrer de grandes résistances car
Ainsi le droit anglo-saxon cherche-t-il l'équilibre
nous allons être confrontés à de nombreuses divergences
en « balançant » les divers intérêts avancés par les
d'interprétations.
lobbies, alors que nous raisonnons par syllogisme.
Ce qu'ils font aux Etats-Unis, ils le font en Europe.
Vous aviez noté un côté pervers dans l'arrêt Google de
la CJUE qui a créé un droit au déréférencement dont
On voit de plus en plus apparaître ce raisonnement
l'application est laissée aux moteurs de recherche.
par « balance dans les arrêts des cours suprêmes
En effet, ce droit pose un cadre qui a permis à bon compte
européennes, CJUE et CEDH. Même la Cour de
à Google de se positionner comme un défenseur de la
cassation l'applique en droit d'auteur, la CJUE dans
vie privée. C'est un problème qui est lié au fait qu'on n'a
l'arrêt Google / Vuitton de la CJUE sur le droit des
pas su créer une alternative à Google en Europe. Cela
marques. La liberté d'expression apparaît de plus en
dépasse la problématique juridique. Mais l'application
plus en « balance » avec d'autres droits.
à la carte de ce droit par Google est quand même très
Les deux juridictions supranationales que sont la Cour
étrange, comme l'a aussi relevé la Cnil.
de justice de l'Union européenne et la Cour euroVenons-en maintenant aux conditions générales
péenne des droits de l'homme sont très imprégnées de
d'utilisation, qui conduisent à un affaiblissement
tests.
On
le
constate
dans
les
décisions
de
la
balancing
de la loi. On le voit dans les deux affaires Facebook
CEDH sur la vie privée où la Cour a mis au point un
de Pau et de Paris où le juge a déclaré que le fait
balancing test avec plusieurs critères, et notamment
d'imposer la loi californienne dans des CGU à des
celui de l'effacement de la vie privée des personnes
consommateurs français était illégal. Or, ça continue.
concernées quand il existe un débat public. Ce
concept était complètement inconnu jusqu'au début des
Aujourd'hui, cette clause est toujours présente dans les
années 2000 en France. Traditionnellement dans notre
conditions générales d'utilisation de Facebook. Pourtant, la
culture du syllogisme juridique, nous avons un fait,
règle est simple : on applique au consommateur sa loi locale.
échappe aux institutions ou aux Etats membres de
l'Union européenne. C'est une partie majeure du
règlement.

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
INTERVIEW E-COLONISATION
DOCTRINE
CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - INTERVIEW E-COLONISATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 378
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 386
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 387
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 388
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 389
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 390
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