Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
et de solutions possibles. Il y a bien sûr la
classique exception d'inexécution et la résiliation
aux risques et périls de son auteur qui avaient
d'ailleurs été très largement précisées par la
jurisprudence et reprises dans l'ordonnance.
Nous avons une innovation portant sur la
possibilité de solliciter une réduction du prix pour
une prestation qui n'aura pas été correctement
exécutée. On pourra également demander
l'exécution forcée en nature de l'obligation,
rarement mise en œuvre en TI jusqu'à présent.
Enfin, l'ordonnance introduit l'exceptio timoris. Si
c'est correctement mis en œuvre avec précautions
et bonne foi, il s'agit d'arme très intéressante.
aux tiers. Quand on se trouve face à une
violation de l'obligation de confidentialité en
phase pré-contractuelle, le manquement de
cette obligation légale implique une faute. En
revanche, dans la phase d'exécution du contrat,
l'obligation de confidentialité n'étant pas prévue
par l'ordonnance, il va falloir l'aménager par
contrat pour que le fardeau de la preuve ne soit
pas trop lourd.
Le 29 avril dernier, le Garde des Sceaux a lancé
une consultation publique sur l'avant-projet
de loi relatif à la responsabilité civile. Lors de
sa présentation, il a dit que le droit actuel ne
dissuade pas de la « faute lucrative ».
L'exceptio timoris ?
Il citait les exemples de la contrefaçon et des
C'est la faculté de suspendre par anticipation
atteintes à la vie privée. Il prévoit donc d'instaurer
l'exécution d'un contrat, si on a la conviction que
une amende civile pour rendre la faute inattractive.
le débiteur ne pourra pas s'exécuter, dans la
Qu'en pensez-vous ?
perspective de limiter le préjudice qui va survenir,
Pour certains acteurs, en effet, il est moins
du fait de l'inexécution contractuelle. La mise en
coûteux de commettre une faute que d'honorer
œuvre de cette disposition va, là aussi, nécessiter
leurs engagements. C'est bien le sens de
une réelle bonne foi. Ces outils permettent aux
la jurisprudence Oracle / Faurecia qui a
acteurs économiques de
voulu
sanctionner
ces
se rapprocher dans un
comportements. En matière
« l'ordonnance introduit l'exceptio
cadre légal pour trouver
de
contrefaçon,
une
timoris. Si c'est correctement mis en
une solution acceptable aux
réforme est intervenue.
inexécutions contractuelles.
œuvre avec précautions et bonne foi,
La demande de dommagesOn était sur des modes de
il s'agit d'arme très intéressante. »
intérêts en justice n'est donc
calcul forfaitaires de la
plus la seule solution. Nous
contrefaçon dans l'objectif
sommes très prêts des acteurs économiques. Il me
de mieux réparer ces actes. Cette réforme
semble que cette réforme sert le commerce.
soulève un sujet abordé lors de la journée
d'actualité annuelle de l'Afdit en juin 2015 : les
Quelle disposition manque, selon vous ?
usages des juridictions françaises sur la faiblesse
J'ai un petit regret concernant la suppression de
des dommages-intérêts alloués en justice. Je me
la distinction entre obligation de faire et de ne
demande si la grosse difficulté ne vient pas plutôt
pas faire. Le code civil comportait un mécanisme
de la fragilité des démonstrations des plaideurs
utile à l'article 1145, qui prévoyait que lorsque
sur l'existence et la quantification des préjudices
l'obligation de ne pas faire n'était pas respectée,
plutôt que sur une carence des textes applicables,
l'existence du préjudice était présumée. Cela
puisque depuis 1804, on sait que les dommagespermettait de nous libérer du fardeau de
intérêts ont pour fonction de réparer tout le
la démonstration de la faute. Il suffisait de
préjudice, sachant toutefois que les juges sont
quantifier son préjudice pour le voir réparer.
très (trop) difficiles à convaincre sur l'importance
C'était particulièrement utile pour les obligations
des préjudices.
de confidentialité qui sont des obligations de ne
pas parler. Cela signifie que l'on pouvait prévoir
Ils négligent le préjudice des stress de l'homo
des sanctions financières dans un contrat,
numericus. Une amende civile certes, mais cet
associées à des obligations de confidentialité sur
argent va aller à l'Etat. Ce pourrait être positif
des sujets stratégiques, sans devoir démontrer
si ces sommes étaient ensuite allouées au bon
que la communication était fautive ; il suffisait de
fonctionnement des tribunaux et les aident à
quantifier le préjudice.
exercer leur mission.
Aux termes de la réforme, les obligations de
confidentialité font partie des obligations
pré-contractuelles. Corolaire de l'obligation
d'information
dans
les
négociations
contractuelles, une fois que les parties se sont
révélées des informations structurantes, elles
doivent naturellement ne pas les communiquer
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD
214
EXPERTISES JUIN 2016
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
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