Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 186

doctrine

Vie privée

Protection des emails
de la messagerie personnelle
du salarié
Par un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale
de la Cour de cassation s'est prononcée, pour la
première fois, sur la recevabilité d'un échange
de courriels reçus par un salarié sur sa boîte de
messagerie personnelle. Selon la Haute juridiction,
la production en justice de cet échange de courriels
par l'employeur porte atteinte au secret des
correspondances. Retour sur cette décision1.

R

eprochant
à
son
employeur, d'une part,
un manque de loyauté
au prétexte que - dans
un projet de restructuration du
groupe et de fusion avec une
autre société - son poste aurait été
remis en question et, d'autre part,
sa résistance à verser une prime
d'intéressement, une salariée
avait sollicité, par lettre recommandée, une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Puis, un mois plus tard, elle
prenait acte, toujours par courrier,
de la rupture de son contrat de
travail aux torts de l'employeur.
Quelques jours après, elle saisissait le conseil de prud'hommes de
Bordeaux pour voir dire que sa
prise d'acte produisait les effets
d'un licenciement sans cause
réelle et sérieuse en paiement
notamment de dommages et intérêts et des indemnités de rupture.
Par décision du 1er mars 2013,
le conseil de prud'hommes a
partiellement fait droit à ses
demandes. Les deux parties interjetaient respectivement appel de
cette décision.
Dans l'optique de démontrer la
déloyauté de sa salariée vis-à-vis

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de lui, l'employeur produisait des
pièces dont le contenu montrait
que la salariée participait, au
moment des faits (c'est-à-dire en
2011) avec d'autres collaborateurs de la société, à un projet
de création d'une entreprise
concurrente.
Parmi ces pièces figurait
échange de courriels reçus
envoyés depuis l'adresse
messagerie personnelle de
salariée.

un
et
de
la

Selon celle-ci, et bien qu'il n'était
pas contesté que ces documents
provenaient
de
l'ordinateur
professionnel mis à sa disposition par l'employeur, de tels
documents devaient être écartés des débats, car leur production portait atteinte au secret des
correspondances.
Par ailleurs, cette salariée reprochait à l'employeur d'avoir imprimé cet échange de courriels
depuis sa boîte personnelle, ce
qui supposait que ce dernier
avait ouvert la messagerie de
manière frauduleuse.
Par un arrêt du 18 février 2014,
la chambre sociale de la cour
d'appel de Bordeaux a suivi

EXPERTISES MAI 2016

l'argumentation de la salariée,
en considérant que « la production de cette pièce qui porte
atteinte au secret des correspondances
sera
rejetée
»
et ce, dans la mesure où « la pièce
[litigieuse] est un échange de courriels en date des 09 et 10 octobre
2011 reçus par [la salariée] sur sa
boîte de messagerie personnelle
et émanant d'adresses privées non
professionnelles ».
L'employeur formait un pourvoi en
cassation, faisant grief à la juridiction du second degré d'avoir
écarté ladite pièce produite aux
débats et de dire que la rupture
du contrat de travail lui était
imputable.
Selon l'employeur, les dossiers
et fichiers créés par un salarié
grâce à l'outil informatique mis
à sa disposition par l'entreprise
pour l'exécution de son travail
sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant
personnels, avoir un caractère
professionnel.
Par conséquent, la production
des courriels litigieux était parfaitement licite puisque des courriels, intégrés dans le disque dur
de l'ordinateur mis à disposition
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