Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Ce nouveau type d'établissement
introduit un niveau de complexité
et remet en question la distinction
habituelle entre établissements agréés
et leurs intermédiaires, d'une part,
et exclusions du champ réglementé,
d'autre part. On pourrait imaginer
que de tels statuts mixtes puissent se
développer à l'avenir, pour encadrer
de manière souple des activités
présentant un risque particulier, en
l'occurrence la sécurité.
Un contrôle plus étroit
du secteur non réglementé
Le droit actuel prévoit plusieurs exceptions à l'agrément, notamment pour :
1. L'émission d'instruments qui ne
peuvent être utilisés que dans un
réseau limité d'accepteurs, ou pour
un éventail limité de biens ou de
services (bons cadeaux, cartes de
centres commerciaux, etc.) ;
2. Les agents commerciaux ;
3. Les paiements traités par les
opérateurs télécom, pour l'achat de
services numériques (sonneries de
téléphone, etc.).
Cependant, les textes ne prévoient pas
de procédure pour bénéficier de ces
exclusions. Ainsi, les Etats membres
ont développé des pratiques non
harmonisées. La France a appliqué
plusieurs régimes différents selon les
exclusions.
L'un des plus sévères soumet
l'exclusion « réseau ou éventail limité »
en matière de monnaie électronique
à déclaration préalable à l'autorité
de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), assortie de contraintes
opérationnelles et financières, outre
un reporting annuel et une limitation
financière des instruments.
A contrario, certaines exclusions
ne sont pas contrôlées, si bien qu'il
revient aux entreprises d'auto-évaluer
leur éligibilité. Par ailleurs, l'ACPR a
pris position contre l'application de
l'exclusion « agent commercial » aux
places de marché du web, ou marketplaces, considérées comme relevant
des services réglementés ou éventuellement de l'exclusion « réseau ou
éventail limité » (cf. revue de l'ACPR n°
21, janvier-février 2015, p. 6).
Constatant que ces exclusions
pouvaient entraîner des risques pour
les consommateurs par une application trop souple et avaient entraîné de
fortes disparités d'application de ces
exceptions dans l'Union, faussant la
concurrence sur le marché des paiements, le législateur européen limite
les exceptions :
4. obligation de notification préalable
pour l'exclusion « réseau/éventail
limité » si le volume d'opérations
annuelles dépasse 1 million d'euros et
sans seuil pour l'exclusion « facturation opérateur » ;
5. restriction de l'exclusion « agent
commercial », qui doit agir « uniquement pour le compte du payeur
ou uniquement pour le compte
du bénéficiaire » ou, s'il agit pour
les deux, « comme par le biais de
certaines plateformes de commerce
électronique », alors il ne peut
entrer « à aucun moment en possession des fonds des clients ni exercer
de contrôle sur ces fonds » selon le
considérant 11 de la DSP2 ;
6. plafonds applicables aux opérations
exécutées sur le fondement de l'exclusion « facturation opérateur ».
Ces nouvelles règles confirment
l'approche contraignante retenue en
France.
LA SÉCURITÉ,
SUJET CENTRAL
Sujet stratégique pour le
marché des paiements,
notamment mobiles
La sécurité est un enjeu majeur pour
développer le secteur des paiements
électroniques.
Le préambule de la directive indique
d'ailleurs que « la sûreté et la sécurité
des services de paiement sont
vitales au bon fonctionnement du
marché des services de paiement »,
dans un contexte où ces derniers
sont « essentiels au fonctionnement
d'activités économiques et sociales
vitales » (considérant 7).
L'enjeu est de permettre au marché
des paiements de se développer,
EXPERTISES MAI 2016
en particulier sur mobile. Selon
le considérant 95 de la directive,
« une croissance solide des paiements
par l'internet et par téléphone
mobile devrait aller de pair avec un
renforcement généralisé des mesures
de sécurité. »
Obligations pour les
établissements assujettis
La sécurité irrigue tous les domaines
abordés par la directive : l'organisation
interne des établissements, les
relations des établissements avec
leurs clients, les autres prestataires et
les autorités, ou encore l'exécution des
transactions.
Les établissements régis par la
DSP2 devront formellement intégrer
la gestion des incidents de sécurité
dans leurs procédures internes,
y compris les notifications d'incident
aux autorités. Ils devront notifier
les défaillances de prestataires
d'initiation de paiement ou d'accès
aux comptes, le cas échéant, aux
autorités.
Par ailleurs, les établissements se
verront dans l'obligation de sécuriser
la plupart des opérations ordonnées
par les clients par le mécanisme de
l'authentification forte, c'est-à-dire
qu'un ordre donné par un client
devra être confirmé, par une voie
que seul ce client connaît (comme un
code confidentiel), possède (un SMS
envoyé sur un téléphone), ou est (une
empreinte digitale, par exemple).
Les mesures de sécurité devront, en
toute hypothèse, respecter l'approche
par le risque (considérant 96) :
dérogations aux exigences de sécurité,
par exemple pour des paiements de
faible valeur sans contact au point de
vente.
Un équilibre impossible
entre teneurs de comptes et
prestataires tiers ?
Les règles de communication entre
établissements teneurs de comptes
- c'est-à-dire principalement les
banques à l'heure actuelle, et prestataires tiers (agrégateurs et tiers de
paiement), font débat.
177
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
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