Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 80

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selon lequel le nom de domaine n'est
pas disponible et a été placé « en
mode parking actif ».
Dans ces conditions, son préjudice sera justement réparé par la
condamnation in solidum des défendeurs à lui payer une indemnité de
5.000 euros.

Sur l'article 700 du code de
procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser les
frais exposés par la société Venteprivée.com à sa charge. M. J-J. N.
et la société JKC France seront
condamnés à lui payer une indemnité de 10.000 euros, outre les frais
de constat d'huissier de justice dressés les 21 février 2012 et 27 mai 2013,
au titre des dispositions de l'article
700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
La nature du litige justifie le prononcé de l'exécution provisoire.

DECISION
Le tribunal,
Déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande reconventionnelle en déchéance des droits de
la société Vente-privée.com sur les
marques françaises vente-privée.com,
Dit qu'en procédant à l'enregistrement

de la marque verbale française
Cécile de Rostand n°10/3.744.661 et en
réservant le nom de domaine « cecilederostand.fr », M. J-J. N. et la société
JKC Finance ont porté atteinte au nom
commercial Cécile de Rostand, au
nom de domaine « cecilederostand.
com » et aux droits d'auteurs de la
société Vente-privee.com,
Dit que la marque Cécile de Rostand
n°10/3.744.661 et le nom de domaine
cecilederostand.fr ont respectivement été enregistrés et réservés le
28 juin 2010 en fraude des droits de la
société Vente-privée.com,
Prononce la nullité de la marque
Cécile de Rostand n°10/3.744.661 enregistrée le 28 juin 2010 par M. J-J. N.,
Autorise la société Vente-privée.com
à notifier la décision passée en force
de chose jugée à l'Institut national
de la propriété industrielle aux fins
d'inscription au Registre national
des marques,
Ordonne la radiation du nom de
domaine cecilederostand.fr réservé le
18 juin 2010 par la société JKC Finance,
et ce sous astreinte de 150 euros par
jour de retard passé le délai de huit
jours de la signification du jugement
à intervenir,
Se réserve la liquidation de l'astreinte,
Autorise la société Vente-privée.com à

notifier la décision passée en force de
chose jugée à l'Unité d'enregistrement
du nom de domaine cecilederostand.
com,
Condamne M. J-J. N. et la société
JKC Finance in solidum à payer à la
société Venteprivee.com la somme
de 5.000 euros à titre de dommages
et intérêts,
Condamne M. J-J. N. et la société
JKC Finance à payer à la société
Vente-privée.com une indemnité de
10.000 euros outre les frais de constat
d'huissier de justice dressés les
21 février 2012 et 27 mai 2013, au titre
des dispositions de l'article 700 du
code de procédure civile,
Condamne M. J-J. N. et la société JKC
Finance aux dépens, lesquels seront
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire.

Le Tribunal : Anne Beauvois
(première vice-présidente), Estelle
Moreau (vice-présidente), Agnès
Cochet-Marcade (vice-présidente),
Geneviève Cohendy (greffier)
Avocats : Me Cyril Fabre, Me JeanChristophe Guerrini

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël D'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL Rédactrice
en chef : Sylvie ROZENFELD / sr@expertises.info Doctrines : Amira BOUNEDJOUM - Matthieu
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R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093. Dépot
légal : Janvier 2016 - ISSN 0221-2102

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EXPERTISES FÉVRIER 2016


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 44
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 46
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 47
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 48
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 49
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 50
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 51
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 60
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 74
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