Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 65

La procédure devant la Cnil
ne viole pas le droit à un
procès équitable
Dans ses courriers successifs adressés
en 2012 à PS Consulting, la Cnil avait
veillé à l'informer de son droit à s'opposer aux contrôles sur place, conformément à l'article 44 de la LIL, mais
ne l'avait pas informé de son droit à
garder le silence ou à se faire assister
par le conseil de son choix.
PS Consulting a considéré qu'il s'agissait là d'une violation du droit à un
procès équitable, consacré par l'article 6 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales. Le
Conseil d'État rejette cet argument en
indiquant, en substance, qu'il n'y a
aucune obligation légale, pour la Cnil,
de notifier ces éléments pendant la
phase antérieure à la procédure « de
sanction », et que, en tout état de cause,
pendant cette phase, rien n'établit que
la procédure prévue par les textes et
suivie par la Cnil porte atteinte au
droit à un procès équitable.

SUR LE FOND, UNE
REAFFIRMATION DES
PRINCIPES DE LA LOI
Proportionnalité : une
exigence large
Dans sa décision du 30 mai 2013,
la Cnil, par une lecture croisée des
articles 6 de la loi (principe d'adéquation, de pertinence et de proportionnalité dans la collecte des données
au regard des finalités poursuivies)
et L.1121-1 du code du travail (toute
restriction aux droits et aux libertés
individuelles d'un salarié ne peut être
justifiée que par la nature des tâches
à accomplir par ce dernier et doit être
proportionnée au but recherché par
l'employeur), en avait conclu que le
traitement relatif à la vidéosurveillance de PS Consulting était disproportionné, dans la mesure où celui-ci
permettait - compte tenu de son positionnement - la surveillance permanente et constante d'au moins un salarié sans justification.
Si cette position de la Cnil ne surprend
guère, la confirmation, par le Conseil

d'État, de cette décision nous apporte
un éclairage intéressant. Ce dernier
précise que la seule volonté de lutter
contre des vols susceptibles d'être
perpétrés par les salariés n'est pas
suffisante pour justifier une mise sous
surveillance constante d'au moins un
salarié, dans la mesure où l'accès aux
locaux de l'entreprise est déjà sécurisé et que l'entrée ne peut s'y effectuer
qu'après autorisation et vérification
d'identité.
Il est permis de penser que, dans l'esprit des magistrats, ce renforcement
des dispositifs de sécurité permettait déjà, par des moyens différents,
d'atteindre une même finalité, ce qui
rendrait excessif l'exploitation du
dispositif de vidéosurveillance tel que
mis en place : autrement dit, dès lors
qu'un autre moyen, moins intrusif,
permettant d'atteindre exactement la
même finalité, le dispositif de sécurité serait susceptible de constituer
un manquement à l'obligation de
proportionnalité.

Information des personnes :
l'exigence d'effectivité
La lecture conjointe des articles 32
de la loi, L.1222-4 et L.1221-9 du code
du travail impose, selon la Cnil une
information préalable, individuelle et
complète des salariés ainsi que de
tout candidat à l'emploi sur l'existence
d'un dispositif permettant de collecter
leurs données personnelles.
En l'espèce, le Conseil d'État constate
que cette information « n'était pas » ou
que « très aléatoirement assurée »,
PS Consulting s'étant contentée d'apposer à l'entrée de ses locaux un affichage ne comportant pas toutes les
mentions obligatoires (notamment
l'identité du responsable de traitement
ainsi que les finalités poursuivies par
le dispositif de vidéosurveillance).
Rappelons à cet égard qu'un responsable de traitement - s'il est autorisé à
réaliser une information générale d'un
traitement qu'il met en œuvre, notamment par voie d'affichage, dès lors que
son traitement concerne son personnel - doit informer également individuellement chacun de ses salariés
ainsi que tous les candidats à l'emploi.
En pratique, cela peut se révéler complexe, notamment pour les candidats.

EXPERTISES FÉVRIER 2016

Les entreprises, utilisant un dispositif de
vidéosurveillance, devront donc veiller
à intégrer une mention d'information
sur toutes les correspondances invitant
et/ou confirmant une convocation du
candidat à l'emploi.

Sécurité des données : la
nécessité d'une véritable
politique mise en œuvre par
l'entreprise
En application de l'article 34 de la loi
de 1978, PS Consulting a l'obligation
de prendre toutes les précautions
utiles pour préserver la sécurité des
données. En l'espèce, tant la Cnil que
le Conseil d'État considèrent que la
seule mise en place d'un mot de passe
sur le poste informatique permettant
un accès aux images enregistrées
n'était pas suffisant, dès lors que
celui-ci était notamment déductible,
simple et pas assez robuste faisant
ainsi « encourir un risque certain » à
l'entreprise.
Même si les contrôles n'ont révélé
aucun accès non autorisé aux images
enregistrées et/ou une perte de ces
données, le manquement à l'obligation de sécurité était tout de même
caractérisé des lors que les mesures
de sécurité préventives n'étaient pas
suffisantes.
Les responsables de dispositifs de
vidéosurveillance
devront
donc
toujours veiller à sécuriser au maximum leur traitement via la mise en
place de mots de passe qualifiés et
de procédures de sécurité spécifiques
aux termes d'une politique de sécurité.

Matthieu BOURGEOIS
Avocat associé

Amira BOUNEDJOUM
Avocat du département propriété
intellectuelle, droit des technologies
de l'information
KGA Avocats

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 44
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 46
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 47
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 48
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 49
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 50
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 61
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 67
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 70
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 74
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 75
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 76
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 77
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