Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 59
doctrine
Données personnelles
Le nouveau règlement
européen en dix points
Entre conservation de l'acquis de la législation
existante et recherche d'un équilibre entre les
besoins de l'économie numérique et les libertés
individuelles.
L
e 15 décembre dernier, la nouvelle
législation sur la protection des
données dans l'UE a fait l'objet
d'un accord informel entre les
négociateurs du Parlement européen et
ceux du Conseil de l'Union européenne,
approuvé par un vote de la Commission
libertés civiles, justice et affaires
intérieures du Parlement européen le
17 décembre 2015. Si ce texte doit encore
faire l'objet d'une approbation formelle
par le Conseil puis d'un vote par le
Parlement, il semble néanmoins finalisé,
après quelques quatre années de débats
intenses. Le projet de règlement a été
présenté par la Commission européenne
le 25 janvier 2012 et constituait l'un des
projets phares de la Commission Barroso,
qui souhaitait son adoption avant le
terme de son mandat. Son examen par le
Parlement européen a duré près de deux
ans et généré plus de 3.999 amendements,
un record dans l'histoire de la législation
européenne. Le texte du Parlement
européen a été adopté le 12 mars 2014,
avec des modifications notables par
rapport au projet de la Commission.
Le Conseil a convenu d'une approche
générale sur ce règlement le 15 juin 2015,
après l'expression de fortes divergences
entre les Etats membres et a accordé à
son Président un mandat de négociation
avec le Parlement.
Ce long processus législatif est à la
hauteur des enjeux, économiques
et juridiques, posés par ce nouveau
règlement. En effet, les données
personnelles sont un élément essentiel de
l'économie numérique, dont l'importance
ne pouvait être anticipée dans le cadre
de la directive de 19951 (la Directive),
adoptée - il faut le rappeler - alors
qu'internet commençait tout juste à
être à la portée du grand public, que
l'informatique en nuage n'existait pas,
et que le terme web 2.0 et les réseaux
sociaux qu'il décrit ne sont apparus
qu'en 2003-2004. Sur les quatre géants
qui dominent l'économie numérique
aujourd'hui (Google, Amazon, Facebook,
Apple), deux n'avaient même pas encore
été créés (Google ayant été fondé en 1998
et Facebook en 2004) alors qu'Amazon
avait tout juste un an et Apple n'avait pas
encore abordé le marché des téléphones
portables et de la musique en ligne. Avec
ce nouveau « Règlement du Parlement
et du Conseil relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation
des données » (le Règlement), l'Union
européenne conserve l'acquis de la
législation existante (largement inspirée
par la loi Informatique et libertés du
6 janvier 1978) mais cherche à trouver un
équilibre entre les besoins de l'économie
numérique et les libertés individuelles.
DES POUVOIRS DE CONTRÔLE
RENFORCÉS POUR LES
AUTORITÉS DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de l'article 79 du
Règlement, les autorités de contrôle (dont
la Cnil) pourront imposer des amendes :
■ D'un montant maximal de 10.000.000 €
ou, dans le cas d'une entreprise, 2% de
son chiffre d'affaires total annuel mondial
dans le cas de violation des obligations
relatives notamment au consentement
EXPERTISES FÉVRIER 2016
des enfants, au traitement de données
anonymisées, à la coopération entre
responsable et sous-traitant, à la sécurité
des traitements, à la notification des
manquements, à la mise en œuvre de
l'évaluation de l'impact Informatique
et libertés des traitements et à la
certification ;
■ D'un montant maximal de 20.000.000 €
et, dans le cas d'une entreprise, 4% de son
chiffre d'affaire total annuel mondial,
dans le cas de violation des obligations
relatives au consentement, aux droits des
personnes concernées, aux transferts
de données hors de l'Union européenne
ou à la violation de certaines injonctions
d'une autorité de protection des données
personnelles.
Ce niveau de sanction, qui est le
double de celui de la proposition de la
Commission européenne, même s'il
est inférieur à celui de la proposition du
Parlement, reflète la frustration des autorités européennes face aux pouvoirs
de certains acteurs de l'internet. On
se souvient ainsi que la Cnil, dans sa
décision contre Google concernant les
trop grandes imprécisions de sa politique de données personnelles2, n'avait
pu la condamner qu'à une amende de
150.000 €, soit environ le chiffre d'affaires
réalisé par Google en 1 minute et trente
secondes. Si certaines autres autorités
ont des pouvoirs de sanctions plus importants, tels l'Information Commissioner
anglais qui peut prononcer des sanctions
jusqu'à 500.000 £, aucune n'avait jusqu'à
présent le pouvoir de prononcer des
sanctions de cette magnitude, qui devrait
donner au droit Informatique & libertés
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - MAGAZINE - CYBERSÉCURITÉ : LE BUSINESS DU 0-DAY DANS LA TOURMENTE, Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 45
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 49
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - INTERVIEW - JEAN-RAYMOND LEMAIRE : L’EXPERTISE AU XXIEME SIECLE, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 56
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - DONNÉES PERSONNELLES : LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN EN DIX POINTS, Par Marc LEMPÉRIÈRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 61
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VIDÉOSURVEILLANCE : UN CADRE STRICT À RESPECTER, Par Matthieu BOURGEOIS & Amira BOUNEDJOUM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - OPEN DATA : OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ, Par Thomas ROCHE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 68
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - BUZZEE FRANCE / FREE : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - LOC CAR DREAM : Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 décembre 2015
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - VENTE-PRIVEE.COM / M. J-J. N., JKC FINANCE : TGI de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, jugement du 3 décembre 2015
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