Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 49

Empreintes digitales : refonte du décret FAED
Un décret du 2 décembre 2015 (JO 4 décembre)
réforme en profondeur le décret du 8 avril 1987 qui
avait créé le fichier automatisé des empreintes
digitales. D'une part, le nouveau texte précise
les finalités pour le traitement des traces et
empreintes digitales et palmaires, et d'autre
part il élargit le champ des données pouvant

être enregistrées. Ce texte intègre la nouvelle
procédure de vérification du droit de séjour des
étrangers. Les données sont collectées à fins de
comparaison et non d'enregistrement dans le
fichier. Elles peuvent aussi être collectées afin de
vérifier l'identité d'une personne qui refuse ou
qui ne peut pas justifier de son identité.

VENTE-PRIVÉE.COM : CÉCILE DE ROSTAND EST PROTÉGÉE
La marque Cecile de Rostand a été annulée
par un jugement du 3 décembre 2015 (voir p.73)
car, selon le TGI de Paris, la société Venteprivée.com détient des droits antérieurs sur
ce personnage virtuel créé par son service
marketing. Le tribunal estime donc que
l'enregistrement de la marque porte atteinte au
nom commercial Cecile de Rostand et aux droits
d'auteur sur le personnage éponyme détenus
par le site d'e-commerce, et l'enregistrement
du nom de domaine cecilederostand.fr porte
atteinte à cecilederostand.com du site Venteprivée.com. Pour le tribunal, celui qui s'est
approprié ce signe distinctif, qui exerce par
ailleurs une activité similaire au célèbre site,
s'est rendu coupable de dépôt frauduleux de
marque et d'enregistrement frauduleux de
nom de domaine.
Cecile de Rostand est un nom familier pour
tous ceux qui ont fait des achats sur Venteprivée.com. Et ils sont nombreux. Ce
personnage fictif, qui était censé occuper la
fonction de « responsable de clients », incarne
et anime ce site d'e-commerce depuis 2003
et personnifie la société auprès du public
francophone. Cette égérie virtuelle anime
aussi son blog jusqu'en 2011 et son forum de
discussion depuis. Or, celui qui a enregistré ce
nom en tant que marque et nom de domaine ne
pouvait pas l'ignorer d'autant qu'il a effectué un
achat en 2010 sur vente-privee.com, quelques
semaines avant de procéder au dépôt du signe
auprès de l'Inpi et d'avoir réservé le nom de
domaine en .fr au nom de la société dont il est
gérant. Vente-privée.com l'a donc assigné en
justice pour faire annuler la marque et obtenir
la radiation du nom de domaine, et a obtenu
gain de cause. Vente-privée.com soutenait que

Cecile de Rostand constitue un de ses noms
commerciaux bien qu'il n'apparaisse pas sur
son extrait K-bis. Comme le rappelle le tribunal,
le nom commercial est celui par lequel une
entreprise est exploitée et connue du public. A
partir de son premier usage public, ce signe
distinctif possède une priorité d'usage sur une
marque sans avoir à prouver qu'il a été publié
au registre du commerce ou connu du déposant
de la marque. Vente-privée.com a démontré
que ce nom l'identifie dans ses rapports avec sa
clientèle notamment par les envois massifs de
courriels depuis l'adresse cderostand@venteprivee.com à partir de 2003 signés par cette
dame virtuelle ou l'ampleur de la consultation
du forum, etc. En reproduisant à l'identique ce
nom et en le déposant pour les mêmes services
que ceux recoupant la zone d'activité du site,
le titulaire de la marque litigieuse a créé un
risque de confusion et a ainsi porté atteinte au
nom commercial en cause. Idem pour le nom
de domaine enregistré en .fr.
Le tribunal a également reconnu que la
société détenait un droit d'auteur sur le
personnage virtuel qu'elle avait créé. Selon
lui, son apparence, son caractère, son nom
et les titres de ses blog et forum de discussion
sont empreints de la personnalité de son
auteur, ce qui rend le personnage original
et donc protégeable par le droit d'auteur. En
revanche, le TGI de Paris n'a pas admis que
Cecile de Rostand était une marque notoire
non enregistrée. Si ce nom est très largement
connu par la communauté francophone, il
n'identifie par clairement l'origine des produits
ou services que ce patronyme distinguerait
mais servirait plutôt à humaniser la relation
clients-Vente-privée.com.

EXPERTISES JANVIER 2016

http://www.cecilederostand.fr http://www.cecilederostand.com http://www.vente-privee.com

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