Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 46

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L'OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ VOTÉE
Le 17 décembre dernier, le Parlement a adopté
la loi de santé qui comporte un article 47 introduisant dans notre droit le principe de l'ouverture des données de santé (voir p 66). Le texte
a fait l'objet d'un recours devant le Conseil
constitutionnel mais cet article n'est pas visé
par la saisine. Beaucoup moins polémique
que les questions relatives aux tiers payants
ou aux honoraires, l'ouverture des données
de santé n'en est pas moins sensible. Ce texte
organise l'accès unique via le Système national des données de santé (SNDS) aux informations du Système national d'information
inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) et du Programme de médicalisation des
systèmes d'information (PMSI). Cela devrait
permettre d'avoir accès à une masse colossale d'informations : 1,2 milliards de feuilles
de soins par an, 500 millions d'actes médicaux
et 11 millions d'hospitalisations. La mise en
œuvre de ce dispositif n'est pas attendue dans
un avenir proche. Au-delà des délais de mise
en place du SNDS, la procédure d'anonymisation des données va également retarder l'accès
opérationnel. L'un des points de blocage portait
justement sur les risques de réidentification
des personnes.

Ce texte est issu d'une réflexion et d'une
demande de la recherche, des acteurs publics
et privés pour un accès ouvert à ces données.
En janvier 2013, une pétition « libérez nos
données de santé » était lancée à l'initiative
de l'UFC Que Choisir ? et des journalistes,
chercheurs, assureurs, entrepreneurs. En avril
2013, le ministère des Affaires sociales et de la
Santé a demandé à Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, de lui faire
un rapport sur la gouvernance et l'utilisation
des données de santé. En septembre 2013, il
remettait ses résultats à Marisol Tourraine. Il
plaidait en faveur d'une ouverture des seules
données anonymes et non réidentifiables et
d'une gouvernance par le ministère de la
Santé, s'appuyant sur un Haut conseil des
données de santé. En réponse, le ministère s'est
dit favorable à une ouverture « maîtrisée » des
données de santé. Suite à ce rapport, Marisol
Touraine a confié à Franck Von Lennep, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation
et des statistiques (DREES), le soin de réunir et
d'animer une commission sur la mise en œuvre
concrète de l'ouverture des données. L'article
47 du projet de loi traduit les conclusions de la
commission, selon Franck Von Lennep.

Dr Martens / Weston : l'utilisation
d'une marque comme référence
est une contrefaçon
Pour la cour d'appel de Paris,
l'utilisation de la marque Weston
comme référence d'une paire de
chaussures de la société Dr Martens
sur son site internet constitue une
contrefaçon de marque. Dans son
arrêt du 25 septembre 2015, la cour
a ainsi infirmé le jugement du
TGI de Paris en condamnant les
sociétés Airwair International et
Dr Martens E-commerce à payer
20 000 € en réparation des actes de
contrefaçon de marque et 15 000 €
au titre de la concurrence déloyale.
JM Weston, le fabricant de
chaussures haut de gamme
pour hommes, avait constaté la
commercialisation de chaussures
Dr Martens sous la référence

Weston sur le site internet
drmartens.com,
à
destination
d'un public français. Le signe
était reproduit à l'identique pour
désigner des produits similaires. Or,
JM Weston est une marque verbale
française déposée en classe 25,
désignant les « chaussures en
tout genre ». La cour a estimé que
l'utilisation du signe Weston pour
des produits identiques à ceux de
l'enregistrement de la marque
porte atteinte à la fonction d'origine
de la marque, sans qu'il y ait à
établir de risque de confusion entre
les produits. La contrefaçon par
reproduction est donc caractérisée,
contrairement à ce qu'avait jugé
le TGI.
EXPERTISES FÉVRIER 2016

Par ailleurs, le site en cause
utilisait aussi la dénomination
Wasp Weston 7 Tie Boot. Là aussi
les produits vendus sur le site
étaient identiques à ceux visés
par l'enregistrement des marques
Weston. « L'identité des produits
concernés alliée à la forte similitude
entre les signes en cause pris dans
leur ensemble entraîne un risque
de confusion, le consommateur
d'attention moyenne étant amené
à attribuer aux services proposés
une origine commune ». La cour
contredit encore le jugement de
première instance en concluant
qu'il y a contrefaçon par imitation.
Enfin, la cour estime que la
commercialisation sur internet
de chaussures utilisant les signes
Weston et Wasp Weston 7 Tie
Boot est source de confusion dans
l'esprit du public et constitue un
acte de concurrence déloyale.

http://www.drmartens.com

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