Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2016 - n°410 - 45

UE : deux directives contre les obstacles à l'e-commerce transfrontière
Aujourd'hui, seuls 15% des consommateurs
européens achètent en ligne sur un site d'un
autre pays de l'UE et 12% des entreprises établies
dans l'Union vendent leurs produits en ligne
à des internautes résidant dans un autre Etat
membre que le leur. Les prestataires préfèrent
en effet se cantonner à leur marché intérieur,
afin d'éviter d'avoir à adapter leur cadre
contractuel à toutes les lois nationales des autres
Etats de l'UE. Pour supprimer ces obstacles à
l'e-commerce transfrontalier, la Commission
européenne a présenté, le 9 décembre dernier,
deux propositions de directives : l'une sur les
contrats de vente en ligne et l'autre sur les
contrats de fourniture de contenus numériques.
Toutes les deux portent essentiellement sur la
conformité des biens et des contenus numériques,
et les modalités de dédommagement en cas
de non-conformité. Toutes les deux font peser
la charge de la preuve de la conformité sur le
fournisseur, sauf exception. Elles sont par ailleurs

d'harmonisation maximale ne laissant guère de
marge de manœuvre aux Etats membres. Reste
à savoir si les exigences de la Commission seront
maintenues lors des négociations futures. Dans le
texte sur les contrats en ligne, un bien conforme à
sa commande est celui qui est propre aux usages
auxquels un consommateur est en droit d'attendre
pour un bien de ce type. Ce dernier a droit à un
dédommagement qui consiste en la réparation
ou au remplacement. Si cela s'avère impossible
ou si le vendeur ne s'exécute pas, l'internaute
peut demander la réduction proportionnelle du
prix ou la résiliation du contrat. La période de
garantie est deux ans. La seconde proposition
de directive est applicable à la fourniture de
contenus numériques en échange d'un prix
ou de toute contrepartie. La conformité de ce
bien immatériel porte sur les fonctionnalités,
l'interopérabilité, les performances, les mises à
jour, le respect des normes, etc. La durée de cette
obligation est équivalente à celle de la fourniture.

ADOPTION DE LA DIRECTIVE « SECRET DES AFFAIRES »
Le 15 décembre dernier, un
accord politique a été trouvé dans le cadre du trilogue
entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur la proposition de
directive relative à la protection des savoir-faire et des
commerciales
informations
non divulguées, dite directive « secret des affaires ».
Depuis septembre, quatre
réunions en trilogue ont été
nécessaires pour arriver à ce
compromis final. Comme en
France, en Europe la proposition d'une protection du secret
des affaires a soulevé beaucoup d'inquiétude et d'opposition de la société civile et des
médias, craignant une limitation de la liberté d'expression.
Une pétition au niveau européen avait été lancée par la
journaliste de France 3 Elise
Lucet et avait recueilli plus de
500 000 signatures. L'adoption
définitive par le Parlement du
texte amendé devrait désormais être une simple formalité. Le vote en séance plénière
devrait intervenir en mars.
La directive devra être trans-

posée dans un délai de deux
ans. La proposition de directive prévoit de prévenir et de
réprimer l'obtention, la divulgation et l'usage illicites d'un
secret d'affaires appartenant
à autrui. La responsabilité de
celui qui aura obtenu les informations mais aussi celle de
qui en fera un usage en toute
connaissance de cause sera
susceptible d'être engagée. Il
sera possible de prendre des
mesures provisoires et rapides
dans le cas d'atteinte avérée
ou imminente à un secret.
Le texte envisage également
l'adoption de règles de procédures habituelles destinées à
éviter la divulgation du secret
dans le cadre de la procédure
elle-même.
Le point qui avait fait polémique portait sur la limite
à cette protection pour
permettre « un usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ».
Cet article avait été jugé déséquilibré et la formulation trop
ambiguë, faisant peser la
charge de la preuve sur les
journalistes. La référence à
EXPERTISES FÉVRIER 2016

l'exerce « légitime de la liberté d'expression » a été retiré,
pour aboutir à un compromis.
Par ailleurs concernant les
lanceurs d'alerte, les sanctions de l'atteinte au secret
des affaires ne seront pas
applicables si les informations
ont été acquises, utilisées ou
divulguées pour « révéler une
faute, un acte répréhensible
ou une activité illégale », à
condition que la personne à
l'origine de cette révélation
ait agit « dans le but de protéger l'intérêt public général ».
Autre limite, l'obtention ou la
diffusion de ces informations
protégées seront licites si ces
actes résultent d'une découverte ou d'une création indépendante, d'une opération de
reverse engineering ou encore
si cela procède de l'exercice
du droit des salariés. Pour la
rapporteure Constance Le
Grip (députée LR), « c'est une
belle victoire des parlementaires » qui ont obtenu que la
directive préserve la mobilité
des travailleurs et protège la
liberté d'opinion et d'expression et la liberté de la presse.

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