Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 38

jurisprudence
destiné à la faire changer dans son
mode relationnel avec la société Téfal.
Monsieur D. lui reprochant sa trop
grande rigidité notamment à l'égard
de la société Téfal lui prédisait des
difficultés dans sa carrière.
Au cours de son arrêt de travail, elle
avait reçu un appel téléphonique de
sa secrétaire lui indiquant la réception, sur sa boîte mail professionnelle,
d'un mail « bizarre » la concernant.
Celle-ci le lui avait transféré sur sa
boîte mail personnelle.
Madame J. affirmait avoir détruit ce
mail dans lequel l'auteur lui indiquait « qu'il avait des documents
probants, comme quoi il pouvait me
prouver que Téfal avait une implication dans ma situation personnelle ».
Elle avait contacté l'auteur afin qu'il
lui fasse parvenir les documents.
Elle précisait qu'il s'agissait d'un fichier
Excel et pour le mail d'une capture
d'écran et qu'elle avait encore reçu
d'autres documents notamment des
mails échangés entre son directeur et
Monsieur A. ainsi qu'un mail échangé
entre Monsieur A. et Madame R. la
responsable des ressources humaines
de Téfal à Rumilly.
Madame J. expliquait avoir directement saisi le Conseil national de l'inspection du travail début décembre 2013
par un courrier avec accusé de réception pour atteinte à son indépendance et avoir transmis tous les documents reçus.
Elle avait aussi mis en copie et transmis copie de ces documents aux organisations syndicales du département :
la CNT, le SNU, la CGT, FO, la CFDT,
INSA et SUD.
Lors de son audition le 24 juin 2014,
elle déclarait, au sujet de la diffusion
de ces documents sur les sites internet
et dans la presse, qu'il s'agissait d'un
problème qui venait de Téfal et qu'elle
avait juste fait son travail.
Sur les faits reprochés à Monsieur M. :
Monsieur R. responsable de sécurité informatique de la société Téfal
a fait procéder à la vérification des
personnes qui ont été destinataires
des mails copiés et publiés et il s'est
avéré que la seule personne intervenant dans tous les mails était
Monsieur A.
Sur l'introduction et le maintien frauduleux dans le système informatique
de la société Téfal :
Monsieur D. expert réseau et sécurité de la société Téfal a expliqué que
Monsieur M., en sa qualité d'administrateur réseau (admin infrastructure
sur un périmètre France), avait la
possibilité de se connecter à la boîte
de contrôle d'administration, n'ayant
plus alors qu'à choisir la boîte à
laquelle il voulait s'attribuer des droits.
Cela lui permettait d'accéder ainsi à

n'importe quelle boîte en qualité d'administrateur et notamment à celle de
Monsieur A.
Avec l'infrastructure de l'époque de
la société Téfal, aucun log ne permettait d'obtenir des informations sur les
changements de droits sur les boîtes.
Au-delà de 8 jours, il n'était plus
possible de savoir qui s'était attribué
des droits.
Monsieur M. a admis avoir pénétré
dans le système automatisé de traitement de données de la société Téfal à
la recherche d'éléments le concernant.
Il a consulté les serveurs de fichiers
RUM17NT sans lien avec sa fonction,
s'y est maintenu dans une intention
autre que celle d'exécuter son travail
habituel de développement du wifi.
Les documents copiés ne résultent
donc pas d'une découverte effectuée
par hasard.
L'introduction et le maintien frauduleux dans un système de traitement
automatisé de données apparaissent
caractérisés, et il ne peut être considéré de bonne foi.
Sur la violation du secret des
correspondances :
Monsieur M. avait la possibilité de
s'attribuer des droits pour accéder à la
boîte mail de Monsieur A. Une partie
des documents publiés sont des copies
de mails émis ou reçus par Monsieur
A. ne concernant Monsieur M. à
aucun titre.
S'il prétend ne pas s'être introduit
dans la boîte mail de Monsieur A.,
il admet avoir effectué des copies
d'écran des mails de celui-ci après
s'être introduit dans le répertoire
ressources humaines. Il reconnaît les
avoir enregistrées sur la carte SD de
son téléphone et les avoir transmises,
en connaissance de cause, à Mme J.
épouse P.
Cela a été fait en violation de la charte
d'utilisation des systèmes d'information et de communication annexe au
règlement intérieur de la société Téfal.
Monsieur M. a contacté Madame J.
épouse P. sur sa boîte professionnelle, lui a envoyé les documents sur
une boîte personnelle, a créé une
boîte spécifique pour cet envoi qu'il a
supprimée par la suite. Il a demandé à
rester anonyme, ayant donc parfaitement conscience d'agir en infraction à
la loi, et en fraude à la charte informatique du groupe SEB et au règlement
intérieur de la société Téfal.
L'interception, l'utilisation et le détournement de correspondances électroniques de mauvaise foi apparaissent caractérisés.
S'agissant du statut de lanceur
d'alerte :
L'article L1132-3-3 du code du travail
prévoit qu'aucune personne ne peut
EXPERTISES JANVIER 2016

être écartée d'une procédure de
recrutement ou de l'accès à un stage
ou à une période de formation en
entreprise, aucun salarié ne peut être
sanctionné, licencié ou faire l'objet
d'une mesure discriminatoire, directe
ou indirecte, notamment en matière
de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle,
de mutation ou de renouvellement de
contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs
d'un délit ou d'un crime dont il aurait
eu connaissance dans l'exercice de
ses fonctions.
En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que
la personne présente des éléments
de fait qui permettent de présumer
qu'elle a relaté ou témoigné de bonne
foi de faits constitutifs d'un délit ou
d'un crime, il incombe à la partie
défenderesse, au vu des éléments, de
prouver que sa décision est justifiée
par des éléments objectifs étrangers
à la déclaration ou au témoignage de
l'intéressé. Le juge forme sa conviction
après avoir ordonné, en cas de besoin,
toutes les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.
Ce texte relatif au droit du travail a été
créé par la loi du 06 décembre 2013
soit postérieurement aux faits.
Monsieur M. aurait pu, après
décembre 2013, ébranlé à la lecture
du document attestant de l'intention
de la société Téfal de le licencier, utiliser ultérieurement ce document, qu'il
a affirmé avoir trouvé par hasard
dans la photocopieuse, dans le cadre
d'une procédure prudhommale.
S'agissant des documents obtenus
par celui-ci à la suite de son intrusion
dans le système de traitement automatisé de la société Téfal, il n'en a pas
eu connaissance dans l'exercice de
ses fonctions, ils ne le concernaient
pas personnellement et n'étaient pas
nécessaires à l'exercice de sa défense
dans un cadre prudhommal.
Les faits reprochés à Monsieur
M. sont établis.
Attendu que M. C. n'a pas été
condamné au cours des cinq années
précédant les faits pour crime ou délit
du droit commun aux peines prévues
par les articles 132-30, 132-31 et 132-33
du code pénal ; qu'il peut en conséquence, bénéficier du sursis simple
dans les conditions prévues par les
articles 132-29 à 132-34 de ce même
code ;
Il sera en conséquence condamné à
une peine d'amende de 3 500 € assortis du sursis,

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