Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2016 - n°409 - 23

■ Atténuation des risques : le
responsable de traitement « met en
œuvre les mesures appropriées » ;
■ Gestion interne des traitements :
le responsable de traitement « est à
même de démontrer que le traitement
des données à caractère personnel est effectué dans le respect du
présent règlement ».
Le cas échéant, il peut être nécessaire d'accomplir des formalités
préalables auprès de l'autorité de
contrôle en cas de risque élevé,
pour présenter les mesures prévues
pour atténuer le risque (article 34 du
projet).
A cet égard, il est intéressant de noter
que la pseudonymisation est à la fois
envisagée comme contribuant à la
conformité, et comme un facteur de
risque. En effet, elle est encouragée
en tant que technique qui permet
de réduire le risque (considérant 23
quater du projet) et qui contribue à
assurer la conformité des traitements
(moyen de limiter la collecte de
données, de les sécuriser, etc.).
Mais elle est également considérée
comme générant un risque élevé,
le renversement du processus de

pseudonymisation étant expressément cité comme facteur d'un tel
risque (article 33 du projet).
En conclusion, il apparaît à la lecture
du projet actuel que, sans s'aventurer
à limiter l'accroissement du champ
des données personnelles, qui
semble rétif à toute délimitation de
frontière claire, le législateur européen tente d'orienter la réglementation vers une gestion plus souple des
données et des traitements, visant
à équilibrer au mieux le niveau de
protection et le niveau de contraintes.
Quoi qu'il en soit, il sera toujours difficile de légiférer sur la confidentialité
de l'information, que ce soit sur le
terrain de la protection des données
et de la vie privée pour les individus,
ou bien sur celui de la protection du
secret des affaires pour les entreprises, tant ce sujet relève au moins
autant de la confiance que du droit.
Le législateur, en ce qu'il tente de
créer les conditions de la confiance,
fait une tentative qu'il sera intéressant de suivre.

Notes
(1)

Considérant 5 du projet de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif
à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général
sur la protection des données), 2012/0011
(COD). Ce projet de règlement est accompagné d'une directive relative aux traitements de données en matière pénale,
non examinée.

(2)

http://data.consilium.europa.eu/doc/
document/ST-9565-2015-INIT/fr/pdf

(3)

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4641

Lise BRETEAU
Avocate au barreau de Paris
Chercheuse associée au CERDI

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http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9565-2015-INIT/fr/pdf http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4641 http://www.expertises.info/abonnement

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