Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 446

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de prestations informatiques. De même
le 1er mars 2012, celle-ci admet que les
objectifs de l'itération 8 n'ont pas été
atteints compte tenu de la différence
entre le code source du CD transmis en
début de mission et la version de l'application en production, cause technique dont elle est seule responsable.
Dans
une
correspondance
du
29 mars 2012, la société SET reconnaît
des livraisons intermédiaires au fur et
à mesure de l'avancement du projet,
mais se plaint de n'avoir quasiment
jamais pu accéder à la plate-forme
sans rencontrer des dysfonctionnements techniques rendant impossible
les tests aux dates annoncées.
Si l'ensemble des mails échangés
entre les parties (pièces n°4 de la société SET) montre l'existence de quelques
dysfonctionnements au fur et à mesure
de la mission, la preuve est également apportée qu'ils ont été assez
rapidement résolus (mail de M.S. du
1er mars 2012, mail du 29 mars 2012
envoyé à cette personne).
La société SET ne peut pas davantage
se plaindre d'un non-respect des délais,
puisque si un délai de trois mois avait
bien été initialement prévu, ce délai
était contractuellement renouvelable
dans des conditions indéfinies, de sorte

qu'aucun manquement à cet égard
ne saurait être imputé à la société
SFEIR.
En définitive, il ressort des pièces
produites que la société SFEIR a réalisé
correctement les prestations souhaitées
pour un montant de 195.418,82€ TTC,
mais que des prestations supplémentaires ont consommé de nombreux
jours et partie du budget, sans que
la société SFEIR, professionnel en
matière informatique, ait rempli totalement comme elle s'y était engagée son
devoir de conseil, pour permettre à la
société SET de se rendre compte que
dans ces conditions le projet ne pourrait pas arriver à son terme au prix
initialement fixé.

DECISION

En raison de ce manquement, la cour
estime qu'une réfaction sur le prix
doit être accordée à hauteur de 20%.
La société SET devra en conséquence
payer à la société SFEIR la somme
de 156.335,05€, majorée des intérêts
au taux légal à compter de la date de
réception de la lettre recommandée
de mise en demeure du 24 mai 2012,
qui n'est pas produite aux débats.

Rejette toutes autres demandes,
Condamne la société Set Environnement aux dépens avec droit de
recouvrement direct conformément
aux dispositions de l'article 699 du code
de procédure civile.

L'équité commande d'allouer à la
société SFEIR une somme de 5.000€
par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant contradictoirement,
Confirme le jugement rendu le
13 mars 2013 par le tribunal de
commerce d'Evry en toutes ses dispositions, hormis sur le montant de
la condamnation,
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne la société SET Environnement à verser à la société Française
d'expertise
informatique
et
de
réalisations (SFEIR) la somme de
156.335,05€ TTC majorée des intérêts
au taux légal à compter de la date de
réception de la lettre recommandée du
24 mai 2012, outre celle de 5.000€ sur le
fondement de l'article 700 du code de
procédure civile,

La cour : Janick Touzery-Champion
(président de chambre), Paul André
Richard (conseiller hors hiérarchie),
Marie-Annick Prigent (conseillère),
Patricia Dardas (greffier)
Avocats : Me Thomas Ghidini, Me
Patrice Amiel, Me Frédéric Ingold,
Me Georges Jenselme

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