Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 443
par les défenderesses tendant à l'exclusion
des mails, au vu des mots-clés visés par la
saisie-contrefaçon : « globalis, wynsure,
IGO6, ZAGS ».
Il convient de préciser que les échanges
relevant du secret professionnel des correspondances intervenant dans les relations
avocats/clients, et tout document ou fichier
couvert par le secret professionnel des
avocats, seront exclus des procès-verbaux
réalisés. De la même façon sera ordonnée l'exclusion de tout document ou fichier
couvert par le secret bancaire, ou des fichiers
comportant expressément un signe distinctif
permettant de retenir leur caractère personnel. Enfin, seront exclus les échanges entre
les parties défenderesses et leurs conseillers
en propriété intellectuelle. La prise en considération des méthodes et de l'environnement
de développement informatique étant de
nature à permettre une meilleure appréhension des différents logiciels dans leur
contexte propre, les sociétés défenderesses
n'apparaissent pas fondées à s'opposer à cet
examen par l'expert désigné
Il en est de même de l'extraction des moteurs
de règles/conditions des différents logiciels
et de donner toute explication sur les éventuelles similitudes. Les sociétés défenderesses ne peuvent non plus vouloir établir
la comparaison entre IGO6 et le logiciel
Globalis de 2004 et non celui de 2014. Enfin,
l'expert pourra, de sa propre initiative, solliciter l'intervention d'un sapiteur de son choix
dans l'accomplissement de sa mission.
Sur les autres demandes
Il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des autres demandes.
LA DECISION
Statuant publiquement par jugement contradictoire en avant-dire droit,
Déboute les sociétés Protegys et ZAGS de leur
demande d'annulation de la saisie-contrefaçon du 17 juillet 2014,
Rejette les irrecevabilités soulevées sur le
défaut de titularité et le cumul
de responsabilité,
Ordonne une mesure d'expertise et désignons pour y procéder :
Jean-Luc Bilhou-Nabera
Avec pour mission de :
- se faire remettre les logiciels Globalis et
Wynsure déposés par la société Mphasis
Wyde auprès de l'Agence pour la Protection
des Programmes,
- décrire les logiciels Globalis et Wynsure,
présenter leurs spécificités, et donner tout
élément permettant au tribunal d'apprécier
leur originalité,
- se faire remettre l'ensemble des éléments
placés sous scellés par Maître Olivier
Jourdain, huissier de justice à Paris, des
suites des opérations de saisie-contrefaçon
diligentées le 17 juillet 2014,
- se faire remettre les pièces versées
aux débats et prendre connaissance du
rapport technique visé à la requête afin de
saisie-contrefaçon présentée le 2 juillet 2014
en pièce n°8 et intitulé « dossier de comparaison de IGO6 de Globalis et Wynsure du
requérant »,
- procéder à l'ouverture des scellés en
présence des avocats des parties et d'un
ou deux conseils en propriété intellectuelle
de chacune d'elles, dont l'identité devra
être communiquée avant la première
réunion d'expertise à l'expert et aux avocats
des parties,
- recueillir les explications des avocats des
parties ou d'un ou deux conseils en propriété
intellectuelle du choix des parties et se faire
remettre toute pièce qui s'avérerait nécessaire à l'exécution de sa mission,
- communiquer aux parties la liste de tous
courriels mis sous scellés dans le cadre de
l'opération de saisie-contrefaçon précitée
et sélectionnés sur la base des mots clefs
visés lors de la saisie-contrefaçon « globalis,
wynsure, IGO6, ZAGS »,
- prendre connaissance des méthodes et de
l'environnement de développement informatique particulier, dit propriétaire, utilisés
pour le développement des logiciels Globalis
et Wynsure par la société Mphasis Wyde et
ceux utilisés pour le logiciel ZAGS,
Sur la base de tous les éléments ainsi remis,
connus et analysés :
- comparer tous éléments constituant les logiciels IGO6 / ZAGS exploités par les sociétés
Protegys et ZAGS avec les logiciels Globalis
et Wynsure, et donner toutes explications
sur les éventuelles similitudes ou ressemblances constatées,
- en particulier, extraire les moteurs de
règles / conditions du logiciel Globalis puis
IGO6 / ZAGS, et donner toutes explications
sur les éventuelles similitudes ou ressemblances constatées,
- recevoir tous dires des parties et y répondre,
- fournir tout élément susceptible d'éclairer
le tribunal.
Dit que l'expert pourra faire une copie de l'intégralité des documents saisis, qui lui seront
remis et qu'il conservera pendant toute la
durée de l'expertise,
Dit qu'à l'issue des opérations d'expertise,
l'expert devra remettre les documents, pièces
et fichiers originaux à l'huissier de justice qui
lui aura remis ces documents, pour qu'il les
conserve sous séquestre,
Dit que seuls les avocats des parties et un
ou deux conseils en propriété intellectuelle
de chacune d'elles pourront participer aux
opérations d'expertise et avoir accès aux
documents expertisés, sans pouvoir en faire
la moindre copie ou reproduction, et sans
communiquer à leur client quelque information que ce soit,
Dit que le greffe notifiera la décision
EXPERTISES DÉCEMBRE 2015
à l'expert, à charge pour les parties
de lui remettre sans délai l'ensemble des
pièces de la présente procédure et tous les
documents nécessaires à l'accomplissement
de sa mission,
Désigne Laurence Lehmann, vice-présidente, en qualité de juge du contrôle
des expertises,
Dit que l'expert fera connaître sans délai au
juge s'il accepte la mission, et commencera
ses opérations dès la provision consignée,
Dit que l'expert, en cas de conciliation, avisera le tribunal que sa mission est devenue
sans objet,
Dit que l'expert effectuera sa mission
conformément aux dispositions de l'article
276 du code de procédure civile, et déposera l'original de son rapport au greffe de
la 3ème chambre du tribunal de grande
instance avant le 30 avril 2016, sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile et de
manière motivée,
Dit que l'expert pourra se faire assister, dans
l'accomplissement de sa mission, par tout
sapiteur de son choix qui interviendra sous
son contrôle et sa responsabilité, et pourra
prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un
autre technicien dans une spécialité différente de la sienne,
Fixe à 6 000 euros la provision sur les frais
d'expertise qui devra être consignée par la
société Mphasis Wyde à la régie du tribunal de grande instance de Paris (escalier D,
2ème étage), avant le 15 décembre 2015,
Dit que, faute de consignation de la provision
avant cette date, la caducité de la présente
mesure d'expertise sera ordonnée,
Dit que les échanges couverts par le secret
des correspondances entre avocats/clients
et tout document couvert par le secret
professionnel des avocats seront exclus des
procès-verbaux,
Ordonne l'exclusion de tout document
ou fichier couvert par le secret bancaire,
ou comportant expressément un signe
distinctif permettant de retenir leur caractère personnel,
Ordonne
également
l'exclusion
des
échanges entre les parties défenderesses et
leurs conseillers en propriété intellectuelle,
Sursoit à statuer sur les autres demandes,
Renvoie les parties à l'audience de mise en
état du 12 mai 2016 à 14h, pour signification
des conclusions des sociétés défenderesses
avant le 10 mai 2016,
Réserve les dépens.
Le tribunal : François Thomas (vice-président), Laure Aldebert (vice-présidente), Laurence Lehmann (vice-présidente), Sarah Boucris (greffier).
Avocats : Me Olivier Iteanu, Me
Grégoire Desrousseaux
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Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
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