Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 440

jurisprudence

MPHASIS WYDE / PROTEGYS, ZAGS

TGI DE PARIS, 3ÈME CHAMBRE 4ÈME SECTION,
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2015
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 436)

EXPOSE DU LITIGE
La société Mphasis Wyde indique être un
éditeur de logiciels métiers et de logiciels
de développement consacrés au secteur de
l'assurance. Elle déclare avoir développé
les logiciels Wynsure et Globalis, qui ont fait
l'objet d'un dépôt auprès de l'Agence pour la
Protection des Programmes et sont régulièrement exploités.
La société Protegys indique intervenir
dans le domaine de l'assurance, notamment autour de 3 pôles : le courtage d'assurance (Protegys Courtages), l'assurance
(La Parisienne Assurances) et l'édition de
plateformes informatiques à destination des
compagnies d'assurances (ZAGS).
ZAGS a proposé un logiciel ou plateforme
informatique appelée IGO6 à destination
des compagnies d'assurance, concurrent des
logiciels Wynsure et Globalis, que la société
Mphasis Wyde estime être contrefaisant.
La société Mphasis Wyde, se présentant
comme précédemment dénommée Wyde
Corporation, a présenté le 2 juillet 2014
une requête aux fins de saisie-contrefaçon
descriptive, et une ordonnance du même jour
l'a autorisée à y procéder au siège social de
la société Protegys ainsi que dans les locaux
de la société Protegys Global Operations.
La saisie-contrefaçon a été réalisée le
17 juillet 2014.
Saisi par la société Mphasis, le président du
tribunal de première instance de Tunis a
ordonné la nomination d'un huissier et d'un
expert, afin de procéder à une saisie dans les
locaux de la société Protegys Courtage.
Puis, par jugement du 9 octobre 2014, le tribunal de première instance de Tunis a rétracté
l'ordonnance ayant autorisé cette saisie.
La société Mphasys Wyde a assigné la société Protegys et la société Insurance Global
Operations (rebaptisée ZAGS en 2014)
devant le tribunal de grande instance de
Paris le 31 juillet 2014.

LA DISCUSSION
Sur la validité des opérations
de saisie contrefaçon
Les sociétés Protegys et ZAGS soutiennent
que la demanderesse a manqué de loyauté lors de la présentation de sa requête en
saisie-contrefaçon, et n'a pas prouvé avoir
qualité pour agir en contrefaçon.
Sur l'absence de loyauté, elles soutiennent
que Mphasis Wyde s'est fait passer devant
le juge des requêtes pour sa société mère
- la société Wyde Corporation titulaire
des droits - alors qu'il s'agit de 2 entités

440

juridiques distinctes.
Sur le prétendu débauchage de deux
employés, la société Mphasis Wyde aurait
dissimulé au juge des requêtes le contrat
de travail d'un d'eux avec la société Wyde
Tunisie, et leurs profils linkedIn montrant que
ces employés n'ont jamais travaillé pour la
société Protegys.
Enfin, la société Mphasis Wyde aurait fait
une présentation partiale de la titularité des
droits sur les logiciels qu'elle revendique, en
omettant de communiquer l'accord de partenariat du 23 juin 2004 entre les sociétés CGI
et Wyde Corporation, montrant que c'était la
société Wyde Corporation et non la société
Mphasis Wyde qui était titulaire au jour de
la requête des droits sur le logiciel Globalis.
Elles ajoutent que la société Mphasis Wyde,
concernant les arguments ci-dessus développés, n'avait pas qualité pour solliciter
une saisie-contrefaçon, s'agissant tant de
Globalis que de Wynsure.
La société Mphasis Wyde conteste avoir
essayé de se faire passer pour sa société
mère, Wyde Corporation, relève que l'ensemble des pièces font référence à la société Mphasis Wyde et que, dans le contrat de
partenariat conclu avec la société Protegys,
c'est son numéro de RCS. qui est indiqué, et
qu'elle y est présentée comme titulaire des
droits sur les deux logiciels en cause. De
même, les certificats de dépôt APP pour les
logiciels indiquent son numéro de RCS.
Elle ajoute n'avoir eu aucun intérêt à dissimuler les profils linkedIn de ses ex-employés,
travaillant désormais pour la société ZAGS,
filiale de la société Protegys en charge de
l'édition de logiciels.
Elle conteste n'avoir pas eu de droits sur les
logiciels Globalis etWynsure au moment de
la saisie, et fait état des preuves d'exploitation
dont elle dispose en ce sens.

SUR CE
La société Mphasis Wyde a été immatriculée
au registre du commerce et des sociétés du
greffe du tribunal de commerce de Paris le
4 juillet 1997, sous le numéro 412 800 039.
L'enregistrement du logiciel Globalys auprès
de l'APP le 10 février 2014 mentionne bien
comme identité du titulaire des droits la société Mphasis Wyde , avec le numéro précité.
Il en est de même pour l'enregistrement
auprès de l'APP de l'œuvre Wyde Software,
le 12 décembre 2013.
Le contrat de partenariat conclu le
4 septembre 2009 entre les sociétés Protegys
et Protegys Services d'une part, Wyde

EXPERTISES DÉCEMBRE 2015

Incorporation d'autre part, portant notamment sur l'exploitation de Globalys et de
Wynsure, indique aussi pour la société Wyde
le numéro de RCS précité.
Par conséquent, il apparaît que la société
Mphasis Wyde n'a pas cherché, lors de la
présentation de la requête, à tromper le tribunal en se faisant passer pour sa maison mère
qui serait la véritable titulaire des droits.
Par ailleurs et au vu des pièces versées,
les faits allégués à l'encontre de la société Mphasis Wyde relatifs à la dissimulation fautive quant au débauchage de deux
employés n'apparaissent pas constituer
- à les supposer établis - une dissimulation
fautive de nature à avoir trompé le juge des
requêtes et susceptibles d'entacher la validité
de la saisie-contrefaçon.
Le fait pour la société Mphasis Wyde de ne
pas évoquer l'accord de partenariat conclu le
23 juin 2004 entre la société CGI et la société
Wyde Corporation n'apparaît pas de nature
à caractériser une présentation déloyale
des faits, dès lors qu'il résulte des enregistrements APP des logiciels et du contrat de
partenariat conclu le 4 septembre 2009 avec
les sociétés Protegys et Protegys Services
que c'était bien la société Mphasis Wyde qui
était reconnue comme titulaire des droits sur
les logiciels Globalys et Wynsure.
S'agissant de la preuve de la qualité à agir
en contrefaçon, les sociétés Protegys et ZAGS
soutiennent que le contrat de cession de logiciel intervenu le 12 février 2015 entre les sociétés Wyde Corporation et Mphasis Wyde, par
lequel la première cède à la seconde, avec
effet rétroactif au 24 juin 2004, la propriété incorporelle pleine et entière du logiciel
Globalys qu'elle avait acquis de la société
CGI, révèle que la société Mphasis Wyde
ne pouvait présenter, le 2 juillet 2014, une
requête en contrefaçon.
Il convient cependant de relever que cet
accord mentionne le fait que la société
Mphasis Wyde exploite le logiciel depuis de
nombreuses années et exerce tous les droits
patrimoniaux relatifs au logiciel.
Par ailleurs, il ressort du contrat de partenariat du 4 septembre 2009 et du contrat de
licence du 14 janvier 2014 versés (pièces 19
et 20) que la société Mphasis Wyde pouvait
à tout le moins bénéficier de la présomption
de titularité de droits sur le logiciel Globalis,
comme il sera développé plus avant.
S'agissant du logiciel Wynsure, le contrat de
partenariat du 4 septembre 2009, les factures
de redevances produites (pièce 19) et le
contrat de licence du 14 janvier 2014 établit



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Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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