Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 426

du droit de l'Union, a saisi la CJUE de
plusieurs questions préjudicielles.
C'est dans ce cadre que la CJUE a
invalidé la décision de la Commission
européenne établissant que les entreprises américaines adhérant au Safe
Harbor offraient un niveau de protection adéquat aux données à caractère
personnel, permettant ainsi les transferts
de données. La CJUE a également jugé
que les autorités nationales n'étaient pas
liées par les décisions de la Commission
européenne et qu'elles étaient tenues
d'instruire les plaintes dont elles étaient
saisies, même en présence d'une décision de la Commission en sens contraire.
Arrêt Weltimmo c/ Autorité Hongroise
de protection des données personnelles ; CJUE 1er octobre 2015 (affaire
C-230-14).
La CJUE était saisie d'une question
préjudicielle par la Cour suprême
hongroise dans le cadre d'un litige
opposant la société Weltimmo à l'autorité de protection des données personnelles hongroise qui lui avait infligé
une amende sur le fondement de la loi
hongroise de protection des données
personnelles.
Weltimmo est une société immatriculée
en Slovaquie et exploite un site internet d'annonces immobilières concernant des biens situés en Hongrie. Pour
les besoins de son activité, elle traite
des données personnelles des annonceurs. Les annonces immobilières sont
publiées gratuitement par les annonceurs le premier mois puis deviennent
payantes. De nombreux annonceurs ont
demandé le retrait de leurs annonces
avant l'écoulement de ce délai et ont
demandé à ce que leurs données
personnelles soient effacées par le
site. Weltimmo n'a pas procédé à l'effacement des données et a facturé ses
services aux annonceurs. Weltimmo a
par la suite transféré ces données à des
agences de recouvrement.
Plusieurs annonceurs ont saisi l'autorité hongroise de protection des
données personnelles de plaintes contre
Weltimmo. Cette dernière s'est déclarée
compétente considérant que la collecte
des données avait eu lieu sur le territoire
hongrois ce qui constituait, selon elle, un
traitement de données ou une opération
technique de traitement de données

426

se rapportant à des personnes
physiques. L'autorité a condamné
Weltimmo au paiement d'une amende
pour non-respect de la loi.
Weltimmo a saisi les juridictions administratives en se prévalant de l'incompétence de l'autorité hongroise, arguant
de l'immatriculation de la société en
Slovaquie. La Cour suprême a saisi
la CJUE de plusieurs questions préjudicielles portant notamment sur la
détermination de la notion d'« établissement ». La CJUE a jugé que la notion
d'établissement ne devait pas être interprétée comme se limitant au lieu où l'entreprise est immatriculée, mais s'étendre
à toute installation stable.
Avec ces deux décisions rendues à
quelques jours d'intervalle, la CJUE a
remis en cause des pratiques établies
depuis de nombreuses années. La décision Schrems met un terme à la conception actuelle du transfert de données
personnelles vers les Etats-Unis tandis
que l'arrêt Weltimmo redéfinit le champ
d'application territorial des lois nationales de protection des données personnelles. Ce faisant, ces deux décisions
renforcent le rôle des autorités nationales et imposent aux entreprises de
revoir leurs pratiques relatives aux traitements de ces données.

ANNULATION
DU SAFE HARBOR :
ÉTUDE DES CONSÉQUENCES
ET PROSPECTIV.
En quoi consiste le Safe
Harbor ?
L'article 25 de la directive 95/46 pose
comme principe que les transferts de
données à caractère personnel vers
des pays tiers à l'Union européenne
sont interdits sauf si le pays tiers assure
un niveau de protection adéquat. Pour
apprécier le niveau de protection
qu'offre un pays, l'ensemble des circonstances entourant la réalisation d'un
transfert doivent être prises en compte,
c'est-à-dire non seulement les éventuelles lois de protection des données
personnelles existant dans l'Etat tiers
mais l'intégralité du cadre juridique
potentiellement applicable au transfert
de données.
Le paragraphe 6 de l'article 25 de
la
directive
donne
compétence

EXPERTISES DÉCEMBRE 2015

à la Commission européenne pour
constater qu'un Etat tiers assure un
niveau de protection adéquat « en
raison de sa législation interne ou de ses
engagements internationaux souscrits
notamment à l'issue de négociations en
vue de la protection de la vie privée et
des libertés et droits fondamentaux des
personnes ».
Le régime du Safe Harbor découle d'une
décision 2000/520/CE de la Commission
européenne prise sur le fondement de
l'article 25§6 par laquelle la Commission
constatait que les entreprises adhérant
aux principes du Safe Harbor offraient
un niveau de protection adéquat. Le
Safe Harbor est un processus d'auto-certification par lequel les entreprises
déclarent mettre en œuvre des mesures
de nature à assurer un niveau de protection conforme aux standards européens.
Les entreprises adhérentes sont listées
auprès du Département du Commerce
des Etats-Unis. En pratique, plus de
4.000 entreprises américaines ont adhéré au Safe Harbor, parmi lesquelles
la quasi-totalité des grandes sociétés
technologiques qui traitent des données
personnelles à grande échelle (Apple,
Microsoft, Google, Facebook, etc.).

Les raisons de l'annulation
La CJUE se fonde sur divers éléments
juridiques, politiques et factuels pour
juger que la décision de la Commission
européenne est invalide. Il résulte des
termes de l'article 25§6 que l'ensemble
de l'ordre juridique du pays tiers doit
être pris en compte et analysé au regard
des exigences de protection de la vie
privée et des libertés et droits fondamentaux consacrés dans la Charte des
droits fondamentaux de l'Union (considérant 74). Par ailleurs, l'ordre juridique
d'un Etat étant susceptible d'évoluer,
la CJUE considère qu'il appartient à la
Commission européenne de vérifier
qu'un Etat tiers maintien dans la durée
un niveau de protection « adéquat », en
particulier lorsque certains indices font
naître un doute à cet égard (considérant
76). Or la CJUE relève, d'une part, que
la décision de la Commission ne porte
que sur le niveau de protection conféré
par le Safe Harbor, l'ordre juridique
américain n'étant pas visé. D'autre
part, la CJUE souligne que la décision
prévoit expressément que les principes
du Safe Harbor peuvent être écartés



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Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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