Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 424

En toutes circonstances, les modalités de sécurisation suivantes doivent
impérativement être reproduites :
■ chiffrement du canal de
communication ;
■ cryptage des mots de passe contenus en base de données ;
■ mise en place d'une procédure
de génération et de renouvellement
des mots de passe garantissant leur
confidentialité.
Elles ne sont pas contraignantes pour
le client et restent essentielles en
termes de sécurisation.
La délibération Optical center vient
en complément apporter un éclaircissement novateur sur les attentes de la
Cnil. L'autorité administrative eut en
effet l'occasion de mettre en demeure
le lunetier d'améliorer la robustesse
des mots de passe de ses clients.
Elle va même jusqu'à obliger cette
société d'imposer à l'ensemble de ses
clients le renouvellement de leurs mots
de passe afin de remplir des critères
de sécurité plus efficients.
En pratique, il convient donc d'imposer des critères minimum de sécurisation lorsque le client est amené à
créer ou modifier le mot de passe lié
à son espace client. Il est intéressant
de constater que suite à la sanction,
la création d'un mot de passe pour le
compte-client de l'opticien est désormais conditionnée aux modalités
suivantes :
■ avoir au moins 8 caractères ;
■ contenir au moins une majuscule ;
■ contenir au moins un chiffre.
De tels critères semblent être proportionnés aux enjeux de sécurité tout
en étant peu contraignants pour
le client. Rappelons tout de même
qu'Optical center est amené à collecter des données médicales (sur la
vision et l'ouïe notamment) ainsi
que des numéros de sécurité sociale
pouvant se retrouver sur les espaces
individuels des clients concernés. La
délibération Cnil ainsi que les préconisations formulées doivent donc,
en toutes circonstances, être considérées au regard du principe de
proportionnalité.

424

Webmasters, soyez donc vigilants, la
responsabilité en matière de sélection
des mots de passe clients/prospects
n'incombe pas ... ou du moins n'incombe plus, aux seuls utilisateurs.
Quant aux dispositifs non contraignants informant simplement l'utilisateur de la complexité du mot de passe
qu'il est en train de créer ou modifier
(type faible, intermédiaire, fort, très
fort, etc.), ils pourraient bien ne pas
suffire.

un avertissement rendu public à l'encontre de la société Régime coach.
h t t p : / / w w w. l e g i f r a n c e . g o u v. f r /
affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029224324&fastReqId=373570196&fastPos=1
(9)

Délibération de la formation restreinte
n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Providis logistique.
http://www.legifrance.gouv.
fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029302625&fastReqId=622437988&fastPos=1

(10)

Délibération de la formation restreinte
n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public
à l'encontre de la société Régime
http://www.legifrance.gouv.
Coach.
fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029224324&fastReqId=373570196&fastPos=1

(11)

« Aide et astuces Microsoft » : modifier
les paramètres de stratégie de mot de
passe. http://windows.microsoft.com/fr-fr/
windows/change-password-policy-settings#1TC=windows-7

(12)

Délibération de la formation restreinte
n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique
à l'encontre de la société LOC CAR
DREAM.
http://www.legifrance.gouv.
fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029298773&fastReqId=492857450&fastPos=1

Florent GASTAUD
Juriste NTIC
Spécialiste des questions
Informatique & libertés

Notes
(1)

Article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés modifié par Loi n°2004-801 du
6 août 2004. http://www.legifrance.gouv.
fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006528132&cidTexte=LEGITEXT000006068624

(2)

Délibération
n°
2015-379
du
5 novembre 2015 prononçant une
sanction pécuniaire à l'encontre de
la société OPTICAL CENTER : http://
w w w. c n i l . f r / f i l e a d m i n / d o c u m e n t s /
approfondir/deliberations/Formation_
contentieuse/2015-379_sanction_
OPTICALCENTER.pdf

(3)

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995,
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données. http://eur-lex.
e u r o p a . e u / L e x U r i S e r v / L e x U r i S e r v.
do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML

(4)

Guide sécurité des données personnelles, Cnil, 2010. http://www.cnil.fr/
fileadmin/documents/Guides_pratiques/
Guide_securite-VD.pdf

(5)

Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information - No DAT-NT-001/
ANSSI/SDE/NP, 5 juin 2012. http://www.
ssi.gouv.fr/uploads/IMG/pdf/NP_MDP_
NoteTech.pdf

(6)

Norme simplifiée n° 48 : Délibération n°
2012-209 du 21 juin 2012 portant création
d'une norme simplifiée concernant les
traitements automatisés de données à
caractère personnel relatifs à la gestion
de clients et de prospects. http://www.
cnil.fr/documentation/deliberations/
deliberation/delib/184/

(7)

Délibération de la formation restreinte
n° 2014-293 du 17 juillet 2014 prononçant
une sanction pécuniaire à l'encontre
de la Fédération française d'athlétisme (FFA). http://www.legifrance.gouv.
fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029298774&fastReqId=829990097&fastPos=1

(8)

Délibération de la formation restreinte
n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant

EXPERTISES DÉCEMBRE 2015


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029224324&-fastReqId=373570196&fastPos=1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029302625&-fastReqId=622437988&fastPos=1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029302625&-fastReqId=622437988&fastPos=1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029224324&-fastReqId=373570196&fastPos=1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029224324&-fastReqId=373570196&fastPos=1 http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows/change-password-policy-settings#1TC=windows-7 http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows/change-password-policy-settings#1TC=windows-7 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029298773&-fastReqId=492857450&fastPos=1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029298773&-fastReqId=492857450&fastPos=1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006528132&cidTexte=LEGITEXT000006068624 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006528132&cidTexte=LEGITEXT000006068624 http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/2015-379_sanction_OPTICALCENTER.pdf http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/2015-379_sanction_OPTICALCENTER.pdf http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/Guide_securite-VD.pdf http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/Guide_securite-VD.pdf http://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/pdf/NP_MDP_NoteTech.pdf http://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/pdf/NP_MDP_NoteTech.pdf http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/184/ http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/184/ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029298774&-fastReqId=829990097&fastPos=1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000029298774&-fastReqId=829990097&fastPos=1

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - DOCTRINE
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