Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 413
LES CGV NE PEUVENT
PAS RESTREINDRE
LE DEVOIR DE CONSEIL
Destruction d'images porno
sur le fondement de la loi de 1978
Une personne qui avait tourné en tant
et proposait un accord amiable pour
Même si les conditions générales
de ventes annexées à un bon de
commande obligent le client à spécifier
précisément ses attentes, le prestataire
informatique est tenu à un devoir de
conseil envers son client non spécialiste, a rappelé la cour d'appel de Paris.
Dans un arrêt du 16 octobre 2015, elle
considère que l'absence d'une fonctionnalité essentielle, mais ne figurant
pas sur le bon de commande d'un site
internet démontre « l'inexécution par la
société Apicius de son devoir de conseil
pesant sur le prestataire informatique
dans la mesure où cette fonctionnalité dont l'intérêt ne fait aucun doute
eu égard à la commodité et la sécurité qu'elle présente en supprimant un
intermédiaire dans la chaîne du paiement, était suffisamment importante
pour que l'information tenant à son
inexistence lui soit délivrée ». En conséquence, l'absence de cette fonctionnalité a conduit à la fourniture d'un site
internet inadapté aux besoins évidents
du client et donc à l'inexécution de son
obligation de délivrance conforme.
La cour d'appel a donc fait droit à la
demande de résolution du contrat.
La société Le Saint Alexis gérant un
hôtel de luxe avait confié la conception et la réalisation d'un site internet
permettant la réservation de chambres
et le paiement immédiat en ligne. Il
s'est avéré que le logiciel de réservation n'était pas interconnecté avec
le serveur de la banque de l'hôtel en
vue de permettre le paiement en ligne.
Apicius le prestataire s'est défendu en
indiquant que cette prestation ne figurait pas sur le bon de commande. Il a
indiqué que cette fonctionnalité était
réalisable à condition de souscrire une
nouvelle option, développée par une
société tiers. Pour lui, Le Saint Alexis
aurait dû la solliciter lors de la conclusion du contrat. Or, considère la cour,
Apicius débiteur d'un devoir de conseil
aurait dû informer son client des limites
de la prestation, le renseigner et l'aider à exprimer ses besoins afin de
mieux orienter ses choix. Pour la cour,
la clause des CGV n'a pas pour but de
restreindre le devoir de conseil « mais
a uniquement pour objet de limiter sa
garantie de conformité concernant les
besoins spécifiques du client à ceux
qui auront été formulés expressément
au plus tard à la signature du bon de
commande ».
que modèle de films pornographiques
éviter cette cession.
qui ont été diffusés sur internet, a
Assignés en justice, les défendeurs
obtenu la destruction des images
se prévalent de l'autorisation qui
et des données la concernant sur
aurait été donnée par la signature
le fondement de la loi Informatique
de la personne, apposée au bas d'un
et libertés, par un jugement du
document intitulé « Autorisation du
21 octobre 2015. Le TGI de Paris, qui
modèle (Décharge de responsabilité) ».
constate que la personne désignée
Pour le tribunal, « cette autorisation du
par son prénom est parfaitement
modèle qui ne fait aucune référence
identifiable sur les images de la
au traitement automatisé des données
vidéo en cause, estime en effet que le
personnelles
traitement de données personnelles
saurait caractériser ni l'information
résulte de leur diffusion sur les
ni le consentement du demandeur
réseaux sociaux et sur un site internet.
exigés par les dispositions des articles
Le réalisateur du film et sa société
6 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 ».
de production sont condamnés à
Par ailleurs, les défendeurs qui se
verser à la personne 15 000 € pour
sont opposés à effacer les données
la violation de la loi de 1978 et
personnelles en question ont commis
15 000 € supplémentaires pour le
le délit prévu et réprimé à l'article
refus opposé à la suppression de ses
226-18-1 du code pénal sur le traitement
données personnelles.
de données malgré l'opposition de la
Une
jeune
femme
arrivée
sans
du
demandeur,
ne
personne concernée.
ressources en France avait participé
En revanche, le tribunal ne donne
au tournage d'une vidéo à caractère
pas gain de cause à la personne sur
pornographique, avant de se marier
le chantage. Le tribunal rappelle
et avoir des enfants. Constatant que la
que si la diffusion de cette vidéo
vidéo était diffusée sur internet, sans
est de nature à porter atteinte à la
son consentement, elle s'est adressée
vie privée et au droit à l'image de
à la société de production qui lui a
cette personne, cela ne correspond
répondu
Quelques
pas aux éléments constitutifs du
constate
chantage figurant à l'article 312-10
cependant que la vidéo est en ligne
du code pénal. Le délit de menace à
sur un autre site, avec son prénom,
commettre un délit faite avec l'ordre
son âge, sa nationalité, ses pratiques
de remplir une condition est, quant à
sexuelles et son lieu de résidence. Elle
lui, constitué par l'indication que la
décide de s'adresser à une société
vidéo pouvait être cédée à une société
spécialisée dans l'e-réputation qui
américaine. En effet, le transfert de
prend contact avec le producteur.
données personnelles vers un pays
Celui-ci lui propose 700 € pour « rachat
n'assurant pas un niveau adéquat
années
positivement.
plus
tard,
elle
et
de protection est en effet prohibé par
1 000 € à défaut de réponse rapide.
l'article 226-22-1 du code pénal. En
Par un autre courriel, il a renvoyé
plus des 2 000 € de réparation pour
le contrat conclu entre la personne
cette menace, les défenseurs sont
concernée et la société de production
condamnés à verser 3 000 € pour faux et
partiellement masquée auquel il a
usage de faux, pour les modifications
ajouté que le prix était désormais
apportées aux différentes versions
de « 1 300 € ou je remettrai la vidéo
du contrat, notamment quant au
en ligne ». Et dans un autre échange,
signataire, d'autant que la loi de 1978
il a invoqué la possibilité d'inclure
impose comme condition de la licéité
cette vidéo dans la cession de son
du consentement que le responsable
catalogue«àunegrossesociétéaméricaine»
du traitement soit identifié.
définitif
»
du
contrat
signé,
EXPERTISES DÉCEMBRE 2015
413
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Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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