Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 410

magazine
LA RÉALITÉ AUGMENTÉE : VERS
UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 3.0 ?
Le 17 décembre 2015 est organisé à Paris une
conférence sur la problématique juridique de
la réalité augmentée, par les étudiants des
master 2 Recherche et professionnel droit de
la communication et Professionnel droit du
multimédia et de l'informatique de Paris II.
Il est question du respect au droit à la vie privée,
de géolocalisation et de publicité ciblée, de
concurrence déloyale, des implications sur le
secret des affaires et de la contrefaçon de marque.

Premier label « gouvernance
Informatique et libertés »
La Cnil a délivré son premier label « Gouvernance
Informatique et libertés ». L'heureux élu est le
département des Alpes-Maritimes. Ce label atteste
de la qualité des procédures et des bonnes pratiques
mises en œuvre pour gérer les données personnelles
collectées et traitées par tout type d'organismes.
Il se veut un indicateur de confiance pour les clients
et les usagers. D'autres projets de labels pour des
organismes privés sont en cours d'instruction.

Une association de prévention
des risques numériques
Sous l'égide du cabinet DS Avocats, la
première association francophone de prévention des risques numériques (AFPRN) a été
créée. Son originalité réside dans la rencontre
entre trois univers : juridique, technique et
assurance. Les objectifs de cette organisation
sont la sensibilisation, la prévention et l'identification des bons comportements à adopter
face aux risques numériques. Elle se veut un
lieu de débats et de rencontres autour de ces
problématiques. Elle mettra à disposition un
outil d'auto-évaluation des risques numériques L'association est présidée par Arnaud
Tessalonikos, avocat associé du cabinet
DS Avocats.

SAFE HARBOR : UNE SOLUTION
POUR JANVIER 2016
Vera Jourova, commissaire européen en charge
de la protection des données personnelles, s'est
dite confiante pour qu'un accord soit trouvé avec
les Etats-Unis pour les transferts trans-atlantiques
de données d'ici le mois de janvier 2016.

410

UE : statut des liens hypertextes
La Commission européenne publie, le 9 décembre 2015,
une communication pour une modernisation du cadre
légal du droit d'auteur. Le point qui fait controverse
concerne le statut du lien hypertexte au travers des
définitions du « droit de communication au public en
ligne » et de « mise à disposition ». Dans les affaires
Svensson et Bestwater, la CJUE avait considéré qu'une
autorisation des ayants droit ne s'imposait pas quand on
pointe un lien vers un contenu en ligne, dans « la mesure
où l'œuvre en cause n'est ni transmise à un public
nouveau ni communiquée suivant un mode technique
spécifique, différent de celui de la communication
d'origine ». Ce qui fait naître certaines incertitudes,
notamment quand le lien mène vers une contrefaçon.
D'où le désir de la Commission de vouloir préciser les
contours du droit de communication au public en ligne.

SILENCE VAUT ACCEPTATION EN PI
Le décret du 6 novembre 2015 (JO du 7 novembre) précise les
conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas
de silence de l'administration en matière de modification des
revendications de brevet, de dépôt de topographie de semiconducteur, d'homologation des indications géographiques
industrielles et artisanales mais aussi de décision implicite
d'acceptation de délivrance de brevets, de recours en
restauration des droits des brevets, d'inscription sur les
registres nationaux des brevets, des marques, des dessins et
modèles, et des logiciels, sur la liste des conseils en propriété
industrielle, etc.

252,4

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU MOIS
DE SEPTEMBRE

L'indice du mois de septembre a progressé
de 0,8 point par rapport à celui d'août qui
s'établissait à 251,6 points.

Les députés votent la réutilisation
des données publiques
En procédure accélérée, l'Assemblée nationale a
adopté le 26 octobre dernier le projet de loi relatif à
la gratuité et aux modalités de la réutilisation des
informations du secteur public, dit projet Valter, du nom
de la secrétaire d'Etat chargée de la Réforme de l'Etat
et de la simplification, Clotilde Valter. Ce texte promeut
l'idée de gratuité des données publiques afin de faciliter
leur réutilisation pour stimuler l'activité économique.
Il transpose la directive du 26 juin 2013, tout en veillant « à
ne pas surtransposer ». Cependant, la secrétaire d'Etat
insiste sur le fait que « nous sommes attachés à la gratuité,
alors que le droit européen promeut le paiement de
redevances ». Le texte met par ailleurs un terme au régime
particulier qui régissait les organismes culturels dont
les archives.

EXPERTISES DÉCEMBRE 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
INTERVIEW - DOMINIQUE CARDON : PRIVATISER LA VIE PRIVÉE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - MAGAZINE - COOKIES FACEBOOK INTERDIT DE TRACER LES BELGES NON-MEMBRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 413
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 414
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - DOCTRINE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2015 - n°408 - 444
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