Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 370

magazine

10 ÈME UNIVERSITÉ DES CIL Position commune sur le projet
Le 27 janvier 2016 se tiendra à Paris la 10ème université
AFCDP (Association française des correspondants à
la protection des données) des CIL (correspondants
Informatique et libertés). Lors de la plénière, une
table ronde abordera la question de l'articulation de
la loi du 6 janvier 1978 avec les autres textes (droit du
travail, vie privée, consommation, santé publique,
propriété intellectuelle, etc.). Une analyse critique
de la politique de gestion des données de Facebook
ainsi qu'une intervention sur les objets connectés
sera proposée. L'après-midi sera consacrée à de
nombreux ateliers-forums.

Audrey Lefèvre crée son cabinet
Audrey Lefèvre a créé son cabinet, dédié à
la propriété intellectuelle et aux technologies
innovantes (informatique, internet, données à
caractère personnel). Elle intervient à la fois auprès
d'entreprises des secteurs culturel, informatique
et numérique. Sortie de sa formation universitaire
avec un DESS de droit de propriété intellectuelle
et communication, elle a débuté sa carrière en tant
que juriste en maison de
disques. Elle est rapidement
devenue avocate et a intégré
le département Propriété
intellectuelle, Médias et
Nouvelles technologies du
cabinet Nomos où elle est
restée de 2003 à 2008. Ces
premières
expériences
auprès d'éditeurs et de
producteurs de contenus et de plateformes internet
fournisseurs de tels contenus l'ont confortée dans
l'idée qu'il est nécessaire aujourd'hui d'allier au droit
de la propriété intellectuelle une connaissance solide
des problématiques concernant les technologies
informatiques et internet tant ces domaines sont
aujourd'hui intrinsèquement liés. Elle a alors décidé
de rejoindre des cabinets dont l'activité est orientée
vers les technologies de l'information. En 2008, elle
a intégré le cabinet Derriennic associés où elle s'est
davantage consacrée aux projets et contentieux
informatiques. Puis en 2012, elle a suivi Anne-Sophie
Poggi, quand elle a créé son cabinet Poggi Avocats
IT, avant de fonder sa propre structure.

La Cnil irlandaise
reprend l'affaire Schrems
Dans un communiqué très bref du 20 octobre dernier,
la commissaire irlandaise à la protection des données,
Helen Dixon, a annoncé qu'elle « accueille aujourd'hui la
décision du juge Hogan de mener cette procédure à son
terme. Mon administration va donc procéder à l'examen
de la plainte avec toute la diligence nécessaire ».

370

de directive données et droit pénal
Le 9 octobre 2015, le Conseil européen a arrêté sa position
commune concernant le projet de directive relative à la
protection des données à caractère personnel traitées
à des fins de prévention et de détection des infractions
pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou
d'exécution de sanctions pénales ou de protection contre
les menaces pour la sécurité publique et de prévention de
telles menaces.

Rapport « Droit et libertés
à l'ère numérique »
Le 8 octobre 2015, la commission de réflexion sur les
droits et les libertés à l'ère du numérique, co-présidée
par le député Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl,
ancienne bâtonnière de Paris, a remis son rapport sur les
droits et libertés à l'ère du numérique à Claude Bartolone,
président de l'Assemblée nationale. Cette commission
temporaire et sans statut officiel avait la particularité de
regrouper des députés et des membres de la société civile.
Après un an de travaux et de nombreuses auditions, la
commission a émis 100 recommandations qui tournent
autour de cinq axes : renforcer le droit à l'information,
défendre la liberté d'expression, repenser la protection de
la vie privée et des données à caractère personnel, définir
de nouvelles garanties à l'exercice des libertés, et définir
une nouvelle frontière entre propriété et « communs ».

251,6

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS DE D'AOÛT

L'indice du mois d'août a progressé de 0,9 point
par rapport à celui de juillet qui s'établissait à
250,7 points.

ADOPTION DE LA DIRECTIVE SUR
L'ACCÈS AUX DONNÉES BANCAIRES

Le 8 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la directive
sur les services de paiement révisée, dite DSP2. Elle réforme
celle de 2009 qui avait fourni un cadre juridique pour la mise
en place d'un marché unique européen permettant la création
de l'espace unique de paiement en euros (Sepa). Cette seconde
mouture vise à créer un marché européen intégré des paiements
par carte, internet et sur mobile et à permettre l'émergence de
nouveaux acteurs.

Boamp, Balo et Bodacc en open data
Les informations du Bulletin officiel des annonces de
marchés publics (Boamp), du Bulletin officiel des annonces
légales obligatoires (Balo) et du Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales (Bodacc) sont mises gratuitement à
la disposition du public, par voie électronique ou sur support
informatique, à des fins de réutilisation, en vertu de l'arrêté
du 23 juin 2015 (JO du 25 juin).

EXPERTISES NOVEMBRE 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - TISA TAFTA TPP MENACES SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?
INTERVIEW - NICOLAS HÉLÈNON ASSUREUR CYBERISQUE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - MAGAZINE - TISA TAFTA TPP MENACES SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - INTERVIEW - NICOLAS HÉLÈNON ASSUREUR CYBERISQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 378
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 381
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 385
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 386
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 393
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 394
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 395
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 396
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 399
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 401
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 402
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2015 - n°407 - 404
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