Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 205

GUIDE JURIDIQUE
DES CONTRATS
INFORMATIQUES
Jérôme Debras, avocat et collaborateur régulier d'Expertises,
vient de publier la seconde
édition de son « Guide juridique
des contrats informatiques ».
L'ouvrage comprend désormais
des clauses de contrats établies
à titre pédagogique (étude et
conseil, développement, licence

et distribution de logiciel, etc.)
qui sont en téléchargement
sur le site de l'éditeur.
Le guide comporte deux parties :
la première est consacrée à
la présentation des contrats,
aux aspects de propriété
intellectuelle et de protection
des données personnelles,
la seconde expose en détail la
pratique des contrats informatiques. Editions ENI, collection
DataPro, 45 €

LIBERTÉ DES ETATS MEMBRES
DE RÉUTILISER LES DONNÉES
BIOMÉTRIQUES DES PASSEPORTS
Selon un arrêt du 16 avril 2015 de la Cour de justice
de l'UE, « l'article 4 -3 du règlement n° 2252/2004, tel
que modifié par le règlement n° 444/2009, doit être
interprété en ce sens qu'il n'oblige pas les États
membres à garantir, dans leur législation, que les
données biométriques rassemblées et conservées
conformément audit règlement ne seront pas
rassemblées, traitées et utilisées à des fins autres
que la délivrance du passeport ou du document
de voyage, un tel aspect ne relevant pas du champ
d'application dudit règlement ».
Dans cette affaire, des citoyens néerlandais avaient
refusé de fournir leurs empreintes digitales pour
la délivrance d'un passeport ou de fournir leurs
empreintes digitales et une photo faciale pour la
délivrance d'une carte d'identité au motif que cela
constituait une atteinte à leur intégrité physique et
une limitation à leur droit à la protection de leur
vie privée. Cette atteinte découlait, selon eux, du
stockage de ces données sur les titres d'identité
mais aussi dans une base de données centralisée.
Le règlement n° 2252/2004, qui établit des normes pour

Un livre dédié
au métier de CIL
L'Association française des correspondants à la protection des données
personnelles vient de publier un
ouvrage collectif rassemblant des
contributions de correspondants
Informatique et libertés (CIL) sur
les problématiques juridiques et
métiers, certains sous un angle
théorique, d'autres plutôt opérationnels. « Correspondant Informatique
et libertés : bien plus qu'un métier »,
576 p., édité par l'Afcdp

les éléments de sécurité et les éléments biométriques
intégrés dans les passeports et les documents de
voyage délivrés par les Etats membres, prévoit que
les données stockées dans les documents ne doivent
être utilisées que pour vérifier l'authenticité du
passeport ou de la carte d'identité du titulaire quand
la loi exige la production de ces titres.
A la lecture du considérant 5, il ressort cependant
que toute autre utilisation ou conservation de ces
données relèvent de la compétence exclusive des
Etats membres. En conséquence, le règlement
n'oblige pas un Etat membre "à garantir, dans
sa législation, que les données biométriques ne
[seraient] ni utilisées ni conservées par cet Etat à des
fins autres que la délivrance du passeport".
En France, un arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2011
avait confirmé, pour l'essentiel, la légalité du décret
du 30 avril 2008 qui prévoit, pour le passeport, le
recueil de l'image numérisée du visage ainsi que
d'empreintes digitales et l'enregistrement de ces
données à caractère personnel dans une base de
données centralisée dénommée Titres électroniques
sécurisés (TES). L'enregistrement et la collecte
de ces données poursuivent a priori une finalité
administrative, dans un but d'authentification.

Validité de la procédure effectuée
via saisirprudhommes.com
Le conseil des prud'hommes de
Bordeaux a validé une procédure
judiciaire opérée à partir du site
saisirprudhommes.com du groupe
Demander Justice. La salariée qui
avait fait l'objet d'une procédure de
licenciement avait rédigé sa saisine
prud'homale directement en ligne en
passant par les services de ce site,
intermédiaire pour la constitution du

dossier et non en tant que mandataire
précisent les juges consulaires. Dans
son jugement du 9 janvier 2015, le
conseil explique « qu'en sa qualité
de prestataire de service, il met à
la disposition de son client un outil
informatique permettant la saisine
d'une juridiction dont les informations
sont renseignées strictement par
l'utilisateur lui-même, qu'en fin de

EXPERTISES JUIN 2015

document ce dernier appose sa
signature
électronique
laquelle
s'est vue contrôlée et vérifiée par un
opérateur de service de certification
électronique de sorte que la signature
nécessaire à la perfection d'un acte
juridique identifie celui qui l'appose
dès lors que l'identité et l'intégrité de
l'acte sont garanties par ce procédé
électronique ».

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http://www.saisirprudhommes.com http://www.saisirprudhommes.com
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