Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 70

doctrine

Réseaux sociaux
Politique d'utilisation des
données
Les
politiques
d'utilisation
des
données
contractuellement définies par les réseaux sociaux
justifient un examen particulier du traitement
massif des données personnelles qu'elles opèrent
au regard des principes de protection des données
personnelles.

L

es sites internet multiservices
que sont Facebook, Google ou
encore Yahoo modifient régulièrement leurs conditions générales dont l'acceptation est nécessaire
à l'utilisation des services. Les services
sont proposés le plus souvent à partir
de sociétés basées en dehors de l'Union
européenne. Néanmoins, ces sociétés
restent tenues au respect des règles
impératives du droit français et européen
parmi lesquelles figurent les règles relatives liées au respect de la vie privée et à
la protection des données personnelles.

Sur le plan terminologique la protection
des données personnelles est le plus
souvent incluse comme une sous-catégorie du respect à la vie privée
(« Privacy ») alors même qu'il s'agit de
règles distinctes. Cette précision est
essentielle car réduire la protection des
données personnelles à la protection de
la vie privée ne permet pas de l'appréhender dans toute sa dimension.
Les difficultés des sites internet multiservices à respecter le corps de règles
spécifiques issues de la loi Informatique
et libertés et de la pratique de la Cnil
ont donné lieu à plusieurs précédents
dont une décision du 3 janvier 2014,
aux termes de laquelle la formation
restreinte de la Cnil a prononcé une
sanction pécuniaire de 150 000 euros
à l'encontre de la société Google Inc,
dans le cadre des conditions d'utilisation de ses multiples services. (Pour un
commentaire de la décision, voir Exp.,
février 2014)

70

L'avertissement de la Cnil n'avait
pas été suivi d'effet. En conséquence,
celle-ci avait sanctionné principalement le fait pour Google de procéder
à la combinaison de l'intégralité des
données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses
services sans les informer quant aux
traitements mis en œuvre et leurs finalités. La sanction a également porté
sur le défaut de fixation d'une durée
de conservation des données traitées,
ainsi que sur le défaut d'obtention du
consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur
leurs terminaux.
Au 1er janvier 2015, les conditions
générales d'utilisation de Facebook
ont également été modifiées constituant l'occasion de formuler quelques
observations. Elles sont principalement
constituées d'une part, d'une déclaration de droit et responsabilité réputée
acceptée par l'utilisateur ; et, d'autre
part, de la politique d'utilisation des
données qui opère une classification
des informations et traite notamment
de la conservation, l'accès, la rectification et la suppression des informations.

DÉCLARATION DE DROIT
ET RESPONSABILITÉ
Elle comporte essentiellement une
déclaration de principe sur la confidentialité (à laquelle est associée la
protection de la vie privée) et renvoie
pour le reste à la politique d'utilisation des données, à une autorisation

EXPERTISES FÉVRIER 2015

d'utilisation des contenus mis en
ligne et des déclarations sous un
titre « sécurité ».
Une licence est également prévue.
Elle est non exclusive, transférable,
sous-licenciable, sans redevance et
mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle publiés
sur Facebook par les utilisateurs ou en
relation avec Facebook sur l'ensemble
du contenu publié. Cette licence
suppose que l'ensemble du contenu
appartient à l'utilisateur, ce qui n'est
pas nécessairement le cas lorsque
ledit contenu a été créé par un tiers.
Dans ce cas, l'utilisateur accorde par
le biais de cette autorisation un droit
d'utilisation sur un élément qu'il n'a
pas le droit d'utiliser autrement et tout
au plus dans son cercle privé.
En matière de sécurité, Facebook s'engage à « faire tout son possible pour
faire de Facebook un service sûr », ce
qui peut être compris comme une obligation de résultat en matière de sécurité. Toutefois, une première réserve
consiste à « ne pas garantir une
sécurité absolue » et demander l'aide
de l'utilisateur incluant un certain
nombre d'engagements. Se mêlent
alors de vrais engagements d'utilisateurs relatifs à la sécurité comme l'absence de téléchargement de virus ou
autres codes malveillants, ou l'acceptation de ne pas accéder au compte ou
aux informations de quelqu'un d'autre
(ce qui n'a pas d'effet dès lors que
l'auteur de la malversation n'est pas
lui-même utilisateur de Facebook).
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399
