Management Immobilier n°2 - Juillet 2007 - (Page 35)

Agenda Réglementaire Dans cette rubrique, APOGEE a sélectionné pour vous quelques dates-clés d’application de nouvelles réglementations1 , dans l’habitat et le tertiaire, neuf ou existant. JUIN 2007 (rappel) Avant le 1er juillet 2007 : date limite de demande du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TARTAM) ; arrêté du 3 janvier 2007. 1er juillet 2007 : obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locations de logements, et à l’achèvement des constructions dont le permis aura été déposé à partir de cette date ; arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. par des techniciens qualifiés ; décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. JUILLET 2007 2 janvier 2008 : une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des constructions de plus de 1.000 m2 ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 2 janvier 2008 : affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics de plus de 1000 m2 ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. JANVIER 2008 1er juillet 2007 : dans les locaux dans lesquels est installée une climatisation, et sauf cas particulier, celle-ci ne devra être mise en marché ou maintenue en fonctionnement que lorsque la température des locaux dépasse 26°C ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 1er octobre 2007 : entrée en vigueur de la réforme du permis de construire ; décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 ; décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme. 1er novembre 2007 : établissement du dossier de diagnostic technique (vente et location de biens) ; décret n°2006-114 du 5 septembre 2006. OCTOBRE 2007 1er avril 2008 : une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des rénovations importantes des bâtiments de plus de 1.000 m2 ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 1er juillet 2008 : amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1000 m2 dont le coût des travaux de rénovation est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment (hors foncier) ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. AVRIL 2008 JUILLET 2008 NOVEMBRE 2007 2 novembre 2007 : à compter de cette date, les diagnostics de performance énergétiques (DPE) doivent être réalisés par des personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du Code de l’urbanisme et de la construction, et de ses textes d'application ; avant cette date, ils peuvent être réalisés 1er novembre 2007 : les chaudières, les fenêtres, les isolations, les radiateurs, etc. installés à l’occasion de travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant doivent respecter des exigences de performance énergétique ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 1er novembre 2007 : état de l’installation intérieure de gaz pour les bâtiments d’habitation de plus de 15 ans mis en vente ; décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006. 2 juillet 2008 : date au plus tard pour les travaux de sécurisation des ascenseurs existants de la liste n°1 ; décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 et arrêté du 18 novembre 2004. 3 juillet 2008 : à partir de cette date, premier contrôle technique des ascenseurs installés depuis le 3 juillet 2003 ; décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 et arrêté du 18 novembre 2004. 12 août 2008 : un constat du risque d'exposition au plomb doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un bien affecté à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949 ; loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et art. L1334-7 du code de la santé publique. AOUT 2008 Liste élaborée avec le concours de BTP Consultants, membre associé d’APOGEE Management Immobilier - N°2 Juillet 2007 - 35

Table des matières de la publication Management Immobilier n°2 - Juillet 2007

Edito par Jean-François Brand
Sommaire
Acteurs et Organisations
Dossier - les NTIC dans l’immobilier
Management
Activités
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°2 - Juillet 2007