Management Immobilier n°2 - Juillet 2007 - (Page 33)

Chronique Juridique LA CHRONIQUE JURIDIQUE DE PHILIPPE PELLETIER A PROPOS DU DECRET-URBANISME Pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005, le décret du 5 janvier 2007 entre en vigueur ce 1er octobre. Il constitue une indéniable bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitent une loi plus simple et sûre. Et c’est aussi un large motif de satisfaction de constater que les propositions, émises par le groupe de travail sur la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme, formé en 2004 par le ministre de l’équipement et celui de la justice, ont été largement reprises dans ce texte. L’administration d’Etat, comme l’administration territoriale, se sont mises en ordre de marche pour que le nouveau régime s’applique le mieux possible dès son entrée en vigueur. Il faut saluer le travail exemplaire mené par la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) qui, le jour même où le journal officiel publiait le décret, diffusait aux services de l’Etat, une circulaire de présentation de la réforme dans des termes part i c u l i è re ment efficaces, et multipliait sur le territoire les actions de formation, avec un sens développé d’une pédagogie efficace. sue duquel les délais ne peuvent plus être prolongés. Enfin, la réforme conduit à une responsabilité accrue des constructeurs et de leurs architectes : il y a en effet un renforcement des déclarations figurant aux demandes de permis : la surface de plancher du projet de construction sera notamment déclarée sous la responsabilité du constructeur, de même qu’il sera attesté du respect des normes ou de l’existence d’une étude, par exemple imposée par un plan de prévention des risques (PPR). Il en va de même à l’achèvement des travaux : leur conformité résultera de la déclaration d’achèvement de travaux, certifiée par le constructeur et son architecte comme conforme au permis, et restée sans contestation de l’autorité municipale dans le délai de trois mois. La réforme ne règle évidemment pas tout , mais elle va dans le sens d’une simplification des procédures et de leur accélération. On ne peut que s’en réjouir. QUE FAUT-IL DONC RETENIR POUR L’ESSENTIEL DE LA RÉFORME ? D’abord que désormais, ce sont trois permis (construire, aménager, démolir) et une déclaration préalable, qui remplacent onze régimes d’autorisations et cinq déclarations … Et le champ d’application des procédures est désormais fixé de façon précise. Ensuite, que les délais d’instruction des demandes de permis sont dorénavant garantis, et que les pièces devant figurer au dossier de demande résultent d’une liste exhaustive : il ne sera donc plus possible à l’administration de demander une pièce qui ne figure pas sur cette liste, et si une pièce complémentaire est demandée au-delà du délai d’un mois suivant le dépôt de la demande en mairie, aucune prorogation du délai d’instruction n’interviendra. Cette règle exigeante change radicalement la façon d’instruire les demandes de permis, en rendant notamment nécessaire une première instruction au cours du premier mois à l’is- Philippe Pelletier Avocat, associé Lefèvre Pelletier et associés Management Immobilier - N°2 Juillet 2007 - 33

Table des matières de la publication Management Immobilier n°2 - Juillet 2007

Edito par Jean-François Brand
Sommaire
Acteurs et Organisations
Dossier - les NTIC dans l’immobilier
Management
Activités
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°2 - Juillet 2007

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