Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 30

Fiscalité-Finances
Les prélèvements relatifs au logement
Présentation des données sur les prélèvements relatifs au logement,
tels qu'analysés par le Commissariat général au développement
durable dans son rapport sur le Compte du logement 2016. Ils ont
représenté en 2016, 67,9 milliards d'euros
LES PRÉLÈVEMENTS RETENUS
Divers types de prélèvements sont retenus dans le
Compte du logement.

Management

Des prélèvements liés à la consommation
associée au service de logement
Depuis l'abrogation du droit de bail, les loyers payés
par les locataires ne font l'objet d'aucune taxe à la
consommation, étant exonérés de la TVA. Ainsi, les
taxes retenues dans le Compte du logement touchent
les autres consommations associées au service de
logement :
* d'une part la TVA pesant sur ces consommations (énergie,
travaux, charges de copropriété récupérables...),
* d'autre part des taxes pesant sur certains produits
comme les taxes sur l'énergie, sur l'eau ou sur les contrats
d'assurances.

Des prélèvements liés à la production de
service de logement
Depuis la diminution de l'assiette de la contribution sur
les revenus locatifs (CRL), les taxes pesant sur le service
de logement sont également quasi-inexistantes. Pour
autant, d'autres taxes sont dues par les producteurs de
service de logement.
D'une part des taxes sur la production de ce service : la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'imposition
des revenus fonciers au titre de l'impôt sur le revenu,
de la CSG (pour les ménages bailleurs) ou de l'impôt
sur les sociétés (pour les bailleurs personnes morales),
taxes spécifiques sur certains producteurs (taxe sur
les logements vacants, prélèvement sur le potentiel
financier des HLM).
D'autre part des taxes pesant sur les consommations
intermédiaires permettant la production de ce service :
TVA sur les charges des producteurs et taxes spécifiques
sur certains produits (énergie, contrats d'assurances).

30 * n°36 *

* Décembre 2017

Des prélèvements liés à l'investissement en
logement
On retrouve dans cette rubrique des taxes d'urbanisme
dues au moment de la construction de logements :
la loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe
d'aménagement qui remplace, depuis le 1er mars
2012, l'ensemble des taxes et certaines participations
d'urbanisme existantes (notamment la taxe locale
d'équipement). On y inclut aussi l'ensemble des
impositions à la TVA pesant sur l'investissement en
logement neuf (TVA sur les logements neufs euxmêmes, sur les terrains à bâtir, ainsi que sur les frais liés
à ces investissements) ainsi que celle pesant sur les gros
travaux d'entretien-amélioration.

Des prélèvements liés aux mutations
La loi de finances pour 2014 octroie aux départements
la faculté de relever les taux des droits de mutation
à titre onéreux (DMTO) de 3,80 % à 4,50 % pour les
mutations réalisées depuis le 1er mars 2014. Au 1er janvier
2016 seuls cinq départements n'ont pas augmenté les
DMTO. Depuis le 1er janvier 2013 le salaire du conservateur
des hypothèques a été remplacé par la contribution de
sécurité immobilière. Ces prélèvements sont acquittés
par l'acquéreur. En revanche, les vendeurs acquittent
l'impôt sur le revenu ainsi que les contributions sociales
sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent à la
cession du bien.
N.B. : Les prélèvements sont retracés nets des avantages
fiscaux. Par exemple, l'imposition des revenus fonciers au
titre de l'impôt sur le revenu pour les ménages bailleurs est
net des avantages fiscaux liés aux dispositifs d'investissement
locatif (Besson, Borloo, Scellier, Pinel...). De même, la TFPB
est nette des exonérations pour les logements neufs ou
pour les logements sociaux mis en place depuis 1973 dans
le cadre des dispositifs de financement de l'investissement.



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017

SOMMAIRE
L’édito du président
DOSSIER SIMI
Le Lab des Labs : retours d’expériences d’acteurs majeurs sur les innovations digitales, techniques, servicielles et environnementales
Valérie Genthial – Groupama Immobilier
Roger-Marc Gaudiot – Nexity Property Management
Georges Manouilides – OCDE
Damien Brochot – Nexity
Audrey Tranchandon – Gecina
Antony Guilbert-Cholet – Poste Immo
Anne Keusch – Groupama Immobilier
Nathalie Méhu – VINCI Construction France
Le Digital : Immobilier et digital : où en sommes-nous pratiquement dans les secteurs de l’immobilier ?
Jean-Pierre Taravella – Président de la Conférence APOGÉE « Immobilier et digital» du 8 décembre au SIMI 2017
Valérie Parenty – Saguez et Partners
Thierry Laborderie – Cushman & Wakefield
Etienne Vendeville – Wavestone
Eric Juhé – Telmma
GPE : comment améliorer et garantir les performances des immeubles tertiaires : énergie, charges, confort, santé, … ?
Florent Chatelain – Alterea
Frédéric Hopquin – ENGIE Axima
Jérôme Bertrand – VINCI Construction France
Alexandre Sevenet – Nepsen
Management
Environnement de travail : BureauLib, une approche globale de l’environnement de travail
Marchés : les marchés publics globaux
Fiscalité-Finances : les aides au logement
Fiscalité-Finances : les prélèvements relatifs au logement
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Formation « Conduire un projet BIM GEM : Pourquoi et Comment ? »
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 36-Pub
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 1
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - SOMMAIRE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - L’édito du président
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Georges Manouilides – OCDE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Damien Brochot – Nexity
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Audrey Tranchandon – Gecina
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Antony Guilbert-Cholet – Poste Immo
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Anne Keusch – Groupama Immobilier
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Nathalie Méhu – VINCI Construction France
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Jean-Pierre Taravella – Président de la Conférence APOGÉE « Immobilier et digital» du 8 décembre au SIMI 2017
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Valérie Parenty – Saguez et Partners
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Thierry Laborderie – Cushman & Wakefield
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Etienne Vendeville – Wavestone
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Eric Juhé – Telmma
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Florent Chatelain – Alterea
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Frédéric Hopquin – ENGIE Axima
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Jérôme Bertrand – VINCI Construction France
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Alexandre Sevenet – Nepsen
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Environnement de travail : BureauLib, une approche globale de l’environnement de travail
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 24
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Marchés : les marchés publics globaux
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Fiscalité-Finances : les aides au logement
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Fiscalité-Finances : les prélèvements relatifs au logement
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Formation « Conduire un projet BIM GEM : Pourquoi et Comment ? »
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 36
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