Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 30
Fiscalité-Finances Les prélèvements relatifs au logement Présentation des données sur les prélèvements relatifs au logement, tels qu'analysés par le Commissariat général au développement durable dans son rapport sur le Compte du logement 2016. Ils ont représenté en 2016, 67,9 milliards d'euros LES PRÉLÈVEMENTS RETENUS Divers types de prélèvements sont retenus dans le Compte du logement. Management Des prélèvements liés à la consommation associée au service de logement Depuis l'abrogation du droit de bail, les loyers payés par les locataires ne font l'objet d'aucune taxe à la consommation, étant exonérés de la TVA. Ainsi, les taxes retenues dans le Compte du logement touchent les autres consommations associées au service de logement : * d'une part la TVA pesant sur ces consommations (énergie, travaux, charges de copropriété récupérables...), * d'autre part des taxes pesant sur certains produits comme les taxes sur l'énergie, sur l'eau ou sur les contrats d'assurances. Des prélèvements liés à la production de service de logement Depuis la diminution de l'assiette de la contribution sur les revenus locatifs (CRL), les taxes pesant sur le service de logement sont également quasi-inexistantes. Pour autant, d'autres taxes sont dues par les producteurs de service de logement. D'une part des taxes sur la production de ce service : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'imposition des revenus fonciers au titre de l'impôt sur le revenu, de la CSG (pour les ménages bailleurs) ou de l'impôt sur les sociétés (pour les bailleurs personnes morales), taxes spécifiques sur certains producteurs (taxe sur les logements vacants, prélèvement sur le potentiel financier des HLM). D'autre part des taxes pesant sur les consommations intermédiaires permettant la production de ce service : TVA sur les charges des producteurs et taxes spécifiques sur certains produits (énergie, contrats d'assurances). 30 * n°36 * * Décembre 2017 Des prélèvements liés à l'investissement en logement On retrouve dans cette rubrique des taxes d'urbanisme dues au moment de la construction de logements : la loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l'ensemble des taxes et certaines participations d'urbanisme existantes (notamment la taxe locale d'équipement). On y inclut aussi l'ensemble des impositions à la TVA pesant sur l'investissement en logement neuf (TVA sur les logements neufs euxmêmes, sur les terrains à bâtir, ainsi que sur les frais liés à ces investissements) ainsi que celle pesant sur les gros travaux d'entretien-amélioration. Des prélèvements liés aux mutations La loi de finances pour 2014 octroie aux départements la faculté de relever les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,80 % à 4,50 % pour les mutations réalisées depuis le 1er mars 2014. Au 1er janvier 2016 seuls cinq départements n'ont pas augmenté les DMTO. Depuis le 1er janvier 2013 le salaire du conservateur des hypothèques a été remplacé par la contribution de sécurité immobilière. Ces prélèvements sont acquittés par l'acquéreur. En revanche, les vendeurs acquittent l'impôt sur le revenu ainsi que les contributions sociales sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent à la cession du bien. N.B. : Les prélèvements sont retracés nets des avantages fiscaux. Par exemple, l'imposition des revenus fonciers au titre de l'impôt sur le revenu pour les ménages bailleurs est net des avantages fiscaux liés aux dispositifs d'investissement locatif (Besson, Borloo, Scellier, Pinel...). De même, la TFPB est nette des exonérations pour les logements neufs ou pour les logements sociaux mis en place depuis 1973 dans le cadre des dispositifs de financement de l'investissement.
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