Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 29

le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition/
construction de l'habitation principale. Ils représentent
6,6 % du total des avantages fiscaux en 2016, correspondant
essentiellement à l'exonération d'IS des bailleurs HLM qui
est stabilisé à 1 milliard d'euros depuis 2011.

Les avantages de taux consentis aux ménages progressent de 21,8 % malgré la baisse des taux de marché.
L'aide de taux représente 786 millions d'euros en 2016
dont 663 millions d'euros au titre du seul PTZ.

L'évolution des différentes catégories d'avantages fiscaux
est marquée par la prédominance des taux réduits de
TVA à partir des années 2000 et l'évolution plus heurtée
des allégements d'impôt sur le revenu.

8. LES ÉVOLUTIONS CONSTATÉES ENTRE 2015 ET 2016

Les avantages fiscaux relatifs aux investissements locatifs
augmentent très légèrement à 2,3 milliards d'euros.
De même, s'agissant du secteur social, l'avantage fiscal lié
au taux réduit de TVA pour l'investissement locatif social
est stable pour un montant de 2,3 milliards d'euros.

7. AVANTAGES DE TAUX (producteurs)
Les avantages de taux évalués dans le Compte du
Logement concernent les prêts accordés aux bailleurs
sociaux et aux ménages dont le taux est inférieur à celui
du marché. Ces avantages sont mesurés en comparant
le montant du prêt aidé avec celui qui aurait été obtenu
au taux de marché.
Définition : L'avantage de taux (ou avantage absolu, en
euros) correspond au produit :
* de l'avantage unitaire (en %), soit l'économie réalisée
pour un euro emprunté avec l'emprunt aidé plutôt qu'un
emprunt concurrentiel. Cet avantage est théorique et repose
sur une estimation,
* du montant de prêts aidés accordé.
En 2016, le montant des avantages de taux est évalué à
2,3 milliards d'euros, en baisse par rapport à 2015, en
raison de la baisse des taux de marché et de la légère
diminution du volume de prêts accordés aux bailleurs
sociaux, alors que les prêts aidés pour les ménages ont
été dynamiques.
En 2016, le montant des prêts versés aux bailleurs
sociaux donnant lieu à des avantages de taux est évalué
à 12,7 milliards d'euros, en baisse de 1,1 % par rapport
à 2015. Les avantages de taux aux bailleurs sociaux
représentent une aide de 1,5 milliard d'euros en 2016,
en baisse de 14,3 %.

En 2016, ce sont précisément les dépenses fiscales,
en nette accélération, qui expliquent principalement
la progression des aides de + 2,6 %. Ces dispositifs
augmentent en effet de + 5,9 % en 2016 et s'établissent
à 15,2 milliards d'euros, notamment sous l'effet de
l'augmentation des allégements d'impôt sur le revenu,
et particulièrement du crédit d'impôt pour la transition
énergétique pour lequel la dépense a quasiment doublé
entre 2015 et 2016.
Les subventions d'investissement (sur prêts locatifs
sociaux) rebondissent et constituent le deuxième
facteur de la croissance des aides ; elles progressent de
+ 5,9 % en 2016 après avoir reculé de - 12,7 % en 2015,
notamment en raison des investissements en entretienamélioration du secteur social.
Les aides personnelles (ALF, ALS, APL...) ralentissent
légèrement en raison de la définition de nouveaux
plafonds de loyer entrés en vigueur le 1er juillet 2016, qui
réduit le montant de l'allocation pour les loyers les plus
élevés. Ces dernières progressent ainsi de 0,7 % en 2016,
après 1,8 % en 2015.
Les avantages de taux sont, quant à eux, en léger recul.
L'augmentation de la dépense liée au PTZ a été soutenue
par le redémarrage des projets de constructions neuves
début 2015, et par l'extension du dispositif, qui a été
étendu à l'ancien en 2016. Mais cela ne compense pas la
baisse des avantages associés aux prêts locatifs sociaux.
En effet, dans un contexte de stabilité du taux du livret
A (sur les ressources duquel sont effectués les prêts aux
bailleurs sociaux), la baisse des taux de marché réduit
mécaniquement l'avantage des prêts aidés. Au total, les
avantages de taux diminuent de 4,6 %.

Pour en savoir plus
u
Compte

du logement, Rapport de la commission
des comptes du logement, Commissariat général
au développement durable, Juillet 2017.

Décembre2017 *

* n°36 * 29

Management

En 2016, les avantages fiscaux aux producteurs de service
de logement, sont en hausse de 6,3 % par rapport à 2015.
Cette évolution résulte principalement de la hausse de la
dépense du crédit d'impôt pour la transition énergétique
(CITE, ex crédit d'impôt développement durable) qui a
doublé entre 2015 et 2016, ainsi que de la hausse des
dépenses fiscales liées aux taux réduits de TVA pour la
réalisation de travaux dans les logements anciens. Ces
dispositifs s'adressent principalement aux propriétaires
occupants et au secteur locatif libre. Leur montant varie
en fonction de l'évolution législative.

Les aides au logement représentent 41,7 milliards
d'euros en 2016. Elles avaient légèrement baissé
en 2014 et 2015. La croissance tendancielle des aides
personnelles (liées à la croissance des loyers et donc du
parc) n'avait pas compensé la diminution des avantages
fiscaux et des subventions d'investissement.

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