Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 26

systèmes de communication et d'information répondant
aux besoins des services du ministère de l'Intérieur.
3 - La conception, la construction, l'aménagement,
l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à
la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

8 - La revitalisation artisanale et commerciale au sens
de l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée.

4 - La conception, la construction, l'aménagement,
l'entretien et la maintenance des immeubles affectés par
l'État à la formation des personnels qui concourent aux
missions de défense et de sécurité civiles.

9 - La construction et l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou
des infrastructures de transport public dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris.

5 - La conception, la construction et l'aménagement
des établissements pénitentiaires. Cette mission peut
en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des
établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions
de direction, de greffe et de surveillance.

Management

L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

6 - La conception, la construction, l'aménagement,
l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de
rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut
conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des
personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes
que des agents de l'État.
7 - La conception, la construction, l'aménagement,
l'entretien et la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice des missions des établissements publics de santé, des organismes visés à l'article

IDENTIFICATION DE LA MAÎTRISE D'ŒUVRE
(35 bis, créé par la loi LCAP, cf. ci-dessous)
Parmi les conditions d'exécution d'un marché public
global figure l'obligation d'identifier une équipe de
maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage
et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée
à l'équipe de maîtrise d'œuvre est définie par voie
réglementaire ; elle comprend les éléments de la
mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la
spécificité des marchés publics globaux.

Pour en savoir plus
u 
 
Ordonnance

du 23 juillet 2015, ratifiée et modifié sur certains points par l'article 39 de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016.
u 
 
Loi Mop du 12 juillet 1985 et décret d'application du 29 novembre 1993.
u 
 
Loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
u 
 
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L'intégralité des dispositions sont entrées
en vigueur au 01 avril 2016.
u 
 
Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés
publics globaux.
u 
 
Guide de la commande publique, Marchés publics - Concessions, Xavier Bezançon, Philippe Cossalter,
Christian Cucchiarini, Jacques Fournier de Laurière, 4e édition, Éditions Le Moniteur, Juin 2017.

26 * n°36 *

* Décembre 2017



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017

SOMMAIRE
L’édito du président
DOSSIER SIMI
Le Lab des Labs : retours d’expériences d’acteurs majeurs sur les innovations digitales, techniques, servicielles et environnementales
Valérie Genthial – Groupama Immobilier
Roger-Marc Gaudiot – Nexity Property Management
Georges Manouilides – OCDE
Damien Brochot – Nexity
Audrey Tranchandon – Gecina
Antony Guilbert-Cholet – Poste Immo
Anne Keusch – Groupama Immobilier
Nathalie Méhu – VINCI Construction France
Le Digital : Immobilier et digital : où en sommes-nous pratiquement dans les secteurs de l’immobilier ?
Jean-Pierre Taravella – Président de la Conférence APOGÉE « Immobilier et digital» du 8 décembre au SIMI 2017
Valérie Parenty – Saguez et Partners
Thierry Laborderie – Cushman & Wakefield
Etienne Vendeville – Wavestone
Eric Juhé – Telmma
GPE : comment améliorer et garantir les performances des immeubles tertiaires : énergie, charges, confort, santé, … ?
Florent Chatelain – Alterea
Frédéric Hopquin – ENGIE Axima
Jérôme Bertrand – VINCI Construction France
Alexandre Sevenet – Nepsen
Management
Environnement de travail : BureauLib, une approche globale de l’environnement de travail
Marchés : les marchés publics globaux
Fiscalité-Finances : les aides au logement
Fiscalité-Finances : les prélèvements relatifs au logement
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Formation « Conduire un projet BIM GEM : Pourquoi et Comment ? »
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 36-Pub
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 1
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - SOMMAIRE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - L’édito du président
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Georges Manouilides – OCDE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Damien Brochot – Nexity
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Audrey Tranchandon – Gecina
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Antony Guilbert-Cholet – Poste Immo
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Anne Keusch – Groupama Immobilier
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Nathalie Méhu – VINCI Construction France
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Jean-Pierre Taravella – Président de la Conférence APOGÉE « Immobilier et digital» du 8 décembre au SIMI 2017
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Valérie Parenty – Saguez et Partners
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Thierry Laborderie – Cushman & Wakefield
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Etienne Vendeville – Wavestone
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Eric Juhé – Telmma
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Florent Chatelain – Alterea
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Frédéric Hopquin – ENGIE Axima
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Jérôme Bertrand – VINCI Construction France
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Alexandre Sevenet – Nepsen
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Environnement de travail : BureauLib, une approche globale de l’environnement de travail
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 24
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Marchés : les marchés publics globaux
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Fiscalité-Finances : les aides au logement
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Fiscalité-Finances : les prélèvements relatifs au logement
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Formation « Conduire un projet BIM GEM : Pourquoi et Comment ? »
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 36
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