Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 25

Marchés
Les marchés publics globaux

Il s'agit des :
* Marchés publics de conception-réalisation,
* Marchés publics de performance,
* Marchés publics globaux sectoriels.

MARCHÉS PUBLICS DE CONCEPTIONRÉALISATION (Article 33)
Il s'agit de marchés publics de travaux permettant à
l'acheteur de confier à un opérateur économique une
mission portant à la fois sur l'établissement des études
et l'exécution des travaux.
Toutefois, sans préjudice des dispositions législatives
spéciales, les acheteurs soumis aux dispositions de
la loi MOP (loi du 12 juillet 1985) ne peuvent recourir
à un marché public de conception-réalisation, quel
qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre
technique ou un engagement contractuel sur un
niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique
rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux
études de l'ouvrage. Un tel marché public est confié
à un groupement d'opérateurs économiques. Il peut
toutefois être confié à un seul opérateur économique
pour les ouvrages d'infrastructures.
Les conditions mentionnées (motifs d'ordre technique
ou engagement contractuel sur un niveau d'amélioration
de l'efficacité énergétique) ne sont pas applicables aux
marchés publics de conception-réalisation conclus,
jusqu'au 31 décembre 2018, par les organismes
d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion
de logements sociaux, soumis aux dispositions de
la loi du 12 juillet 1985 susvisée, et qui sont relatifs à la

réalisation de logements locatifs aidés par l'État financés
avec le concours des aides publiques.
Les motifs d'ordre technique sont précisés dans une circulaire
95-58 du 9 août 1995 : certains ouvrages à grand volume
impliquant une structure complexe, certains ouvrages
en souterrain exceptionnels, certains ouvrages dont la
fonction essentielle est constituée par un processus de
production ou d'exploitation qui conditionne sa conception
et sa réalisation (cuisine, blanchisserie, etc.), la réhabilitation
lourde de certains ouvrages existants, impliquant des
techniques particulières de construction.

MARCHÉS PUBLICS GLOBAUX DE PERFORMANCE
(Article 34)
Les acheteurs peuvent conclure des marchés publics
globaux de performance qui associent l'exploitation ou
la maintenance à la réalisation ou à la conceptionréalisation de prestations afin de remplir des objectifs
chiffrés de performance définis notamment en termes :
* de niveau d'activité,
* de qualité de service,
* d'efficacité énergétique,
* ou d'incidence écologique.
Ces marchés publics comportent des engagements de
performance mesurables.
Les contrats de performance énergétique entrent
dans cette catégorie de marchés.

LES MARCHÉS GLOBAUX SECTORIELS (Article 35)
Sans préjudice des dispositions législatives spéciales
et nonobstant les dispositions des articles 33 et 34, les
acheteurs peuvent confier à un opérateur économique
une mission globale portant sur :
1 - La conception, la construction, l'aménagement,
l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la
police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées
ou aux services du ministère de la Défense.
2 - La conception, la construction et l'aménagement
des infrastructures nécessaires à la mise en place de

Décembre2017 *

* n°36 * 25

Management

Présentation des différents types
de marchés publics globaux,
tels que définis par l'ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015,
dans ses articles 33, 34, 35
et 35 bis.



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017

SOMMAIRE
L’édito du président
DOSSIER SIMI
Le Lab des Labs : retours d’expériences d’acteurs majeurs sur les innovations digitales, techniques, servicielles et environnementales
Valérie Genthial – Groupama Immobilier
Roger-Marc Gaudiot – Nexity Property Management
Georges Manouilides – OCDE
Damien Brochot – Nexity
Audrey Tranchandon – Gecina
Antony Guilbert-Cholet – Poste Immo
Anne Keusch – Groupama Immobilier
Nathalie Méhu – VINCI Construction France
Le Digital : Immobilier et digital : où en sommes-nous pratiquement dans les secteurs de l’immobilier ?
Jean-Pierre Taravella – Président de la Conférence APOGÉE « Immobilier et digital» du 8 décembre au SIMI 2017
Valérie Parenty – Saguez et Partners
Thierry Laborderie – Cushman & Wakefield
Etienne Vendeville – Wavestone
Eric Juhé – Telmma
GPE : comment améliorer et garantir les performances des immeubles tertiaires : énergie, charges, confort, santé, … ?
Florent Chatelain – Alterea
Frédéric Hopquin – ENGIE Axima
Jérôme Bertrand – VINCI Construction France
Alexandre Sevenet – Nepsen
Management
Environnement de travail : BureauLib, une approche globale de l’environnement de travail
Marchés : les marchés publics globaux
Fiscalité-Finances : les aides au logement
Fiscalité-Finances : les prélèvements relatifs au logement
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Formation « Conduire un projet BIM GEM : Pourquoi et Comment ? »
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 36-Pub
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 1
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - SOMMAIRE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - L’édito du président
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Georges Manouilides – OCDE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Damien Brochot – Nexity
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Audrey Tranchandon – Gecina
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Antony Guilbert-Cholet – Poste Immo
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Anne Keusch – Groupama Immobilier
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Nathalie Méhu – VINCI Construction France
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Jean-Pierre Taravella – Président de la Conférence APOGÉE « Immobilier et digital» du 8 décembre au SIMI 2017
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Valérie Parenty – Saguez et Partners
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Thierry Laborderie – Cushman & Wakefield
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Etienne Vendeville – Wavestone
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Eric Juhé – Telmma
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Florent Chatelain – Alterea
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Frédéric Hopquin – ENGIE Axima
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Jérôme Bertrand – VINCI Construction France
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Alexandre Sevenet – Nepsen
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Environnement de travail : BureauLib, une approche globale de l’environnement de travail
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 24
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Marchés : les marchés publics globaux
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Fiscalité-Finances : les aides au logement
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Fiscalité-Finances : les prélèvements relatifs au logement
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - Formation « Conduire un projet BIM GEM : Pourquoi et Comment ? »
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°36 - Décembre 2017 - 36
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1912_40
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1909_39
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1812_38
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1810_37
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1712_36
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1709_35
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1706_34
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1703_33
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/La_VEFA_efficace
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1612_32
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1609_31
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1604_30
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1512_29
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1509_28
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1506_27
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1504_26
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1409_25
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1406_24
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1403_23
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1312_22
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1309_21
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1306_20
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1303_19
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1212_18
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1209_17
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1204_16
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1112_15
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1106_14
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1102_13
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1011_12
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management-immobilier/10-07_11
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1004_10
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0911_09
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0906_08
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0901_07
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0809_06
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0805_05
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0801_04
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0710_03
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/managementimmobilier-02-0707
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/managementimmobilier-01-0705
https://www.nxtbookmedia.com