Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE3

Achèvement
Pour les Biens Réservés, l'achèvement vise :
- l'exécution complète et finie des prescriptions prévues à
la notice descriptive ;
- l'installation des éléments d'équipement indispensables
à leur utilisation ;
- la réalisation de tous les locaux accessoires, et de tous
les accès (hormis plantation de cas échéant), dans des
conditions utilisables et exploitables pour les locataires,
tant à pied qu'en deux roues, qu'en voiture ou véhicules
de déménagement ; ces accès devront être propres,
carrossables, désencombrés de tous gravats, engins de
chantier, et être sécurisés ;
- 
la production des procès-verbaux d'essais des
équipements, ce qui suppose au préalable, la mise en
chauffe et en eau, ainsi que les raccordements aux réseaux
d'énergies et la mise en marche de ces équipements ;
et, celle d'établir la déclaration d'achèvement et de la
conformité des travaux prescrite par l'article R. 462-10 du
Code de l'Urbanisme, et celle d'obtenir cette conformité.
Tolérances générales de construction admises dans
l'exécution des travaux
Pour les logements, tolérances de :
- 
3% de la surface habitable et annexe de chaque
logement,
- et 2% sur la surface habitable totale de l'ensemble des
logements réservés.
Tout dépassement à la baisse excédant ces tolérances
donnera lieu à une indemnité calculée au prorata du
nombre de m², sur la base d'un prix unitaire au m²
habitable de ............... €TTC
Pour les parkings :
Application de la NF P 91-120 d'avril 1996 (ICS 91.040.00),
CLASSE A en totalité et en cas de dépassement des
tolérances prévues par cette norme, la place sera réputée
manquante et elle sera indemnisée à hauteur de 15 000 €
en sous sol et 5 000 € en Extérieur.
Le mesurage est effectué à la demande du réservataire
sur tous les logements et aux frais du Réservant, par un
géomètre expert. Il intervient à la fin du cloisonnement.

Livraison
Délais de prévenance et opérations préalables à la
livraison :
Au moins (6) mois avant, le mois prévisionnel de livraison.
Au moins (3) mois avant, la quinzaine du même mois au
cours de laquelle interviendra la livraison.

Au moins (60) jours calendaires avant, le jour de la
livraison, appartenant à la même quinzaine.
Le Réservataire et le Réservant réaliseront les pré-visites
de livraison des logements, tous fluides raccordés et
mis en service, au moins deux (2) mois avant la date de
livraison prévue ci-dessus. Une formation à l'exploitation
et maintenance des éléments de l'immeuble sera réalisée
sous forme de réunion spécifique auprès du Réservataire.
Le Réservant invitera le Réservataire lors de la livraison
des parties communes de l'immeuble au Syndic de
copropriété.
Les Parties conviennent que la livraison ne pourra avoir
lieu ni en décembre, ni en juillet ni en août (sauf résidences
étudiantes qui doit intervenir en juillet ou août).
Levée des réserves
Dans un délai de soixante (60) jours (hors mois d'août),
après le PV de livraison pour les logements et 60 jours
pour les parties communes, après le PV de livraison.
Il est nécessaire de prévoir ici une indemnité en cas de
non-levée des réserves en temps et en heure. Le preneur
interviendra aux frais et risques du Vendeur.
Ces travaux auront lieu pendant les heures ouvrables
des entreprises, aux jours et heures déterminés par ces
dernières.
Levée des désordres de GPA et pénalités au-delà.
Vérification de la conformité apparente dans les (2) mois
du PV de livraison ; toute réserve notifiée par le Réservataire
sera reprise dans les (60) jours (hors mois d'août) par le
Réservant.

Remise de documents
- Un plan de masse de l'ensemble immobilier
- Un plan de RDC de l'ensemble immobilier
- Un plan de chaque niveau de sous-sol
- Un plan coupe de principe des biens objets des présentes
- Un plan des façades des biens
- Un plan d'étages coté des biens
- Les plans de vente côtés des logements
- un tableau récapitulatif des surfaces (habitables, annexes
par type) daté et signé du maître d'œuvre
- 
Un plan de principe de la division en volumes de
l'opération, le cas échéant
- Une note thermique définissant le système énergétique
envisagé
1. Avant la signature de l'acte authentique de VEFA
* La note de couverture établie par l'assureur DO et CNR
* Le certificat de bon règlement des primes d'assurance,
* Le contrat de certification NF Habitat HQE,
* Le DIUO conception.

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Table des matières de la publication Management Immobilier - N°34 - Juin 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
Promotion Immobilière
Fédération des promoteurs immobiliers de France – FPI
Labels, certification, normes… Entretien avec Antoine Desbarrières, Directeur Général de QUALITEL
Promotion immobilière et métiersmorphose - Michel Huet, Docteur en Droit, Avocat de l’Architecture et de l’Urbain, Spécialiste en Droit Immobilier et Propriété Intellectuelle
Le financement participatif immobilier : exemple de WiSEED
Une plateforme qui permet de concevoir des lieux de vie adaptés. Entretien avec Benjamin Delaux, fondateur de HABX
Management
Mémento : les règles de majorité pour la prise de décisions en matière énergétique ou environnementale en copropriété
Les métiers du digital : la révolution digitale bouleverse tous les secteurs
Crowdfunding-Immo
Construction-Réhabilitation
Systèmes d’Information
Une conciergerie pour les nouveaux quartiers, Entretien avec Jennifer Journe-Alvarez, Directrice de la Conciergerie O2
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Fiche groupe de travail 04 Équipements
Fiche groupe de travail 10 Offres globales
Fiche groupe de travail 11 Audit de contrôle interne maîtrise des risques
Fiche groupe de travail 16 Club BIM GEM
La VEFA efficace
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 4
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fédération des promoteurs immobiliers de France – FPI
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Labels, certification, normes… Entretien avec Antoine Desbarrières, Directeur Général de QUALITEL
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 7
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 8
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Promotion immobilière et métiersmorphose - Michel Huet, Docteur en Droit, Avocat de l’Architecture et de l’Urbain, Spécialiste en Droit Immobilier et Propriété Intellectuelle
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 10
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 11
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Le financement participatif immobilier : exemple de WiSEED
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Une plateforme qui permet de concevoir des lieux de vie adaptés. Entretien avec Benjamin Delaux, fondateur de HABX
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 14
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 15
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 16
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Mémento : les règles de majorité pour la prise de décisions en matière énergétique ou environnementale en copropriété
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 18
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 19
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 20
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Les métiers du digital : la révolution digitale bouleverse tous les secteurs
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 22
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Crowdfunding-Immo
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Construction-Réhabilitation
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Systèmes d’Information
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Une conciergerie pour les nouveaux quartiers, Entretien avec Jennifer Journe-Alvarez, Directrice de la Conciergerie O2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 27
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 04 Équipements
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 10 Offres globales
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 11 Audit de contrôle interne maîtrise des risques
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 16 Club BIM GEM
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - La VEFA efficace
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VECouv2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE1
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE3
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE4
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE5
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE6
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE7
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE8
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE9
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE10
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 35
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 36
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https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1509_28
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https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1112_15
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