Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE1
Fiche de préparation au contrat
préliminaire de réservation de la VEFA
Règlement de copropriété
avant la signature de la VEFA
Le projet d'état descriptif de division-règlement de
copropriété sera soumis au Réservataire dans sa version
finale, avec plans et en précisant les charges particulières
attachées aux Biens Réservés, au plus tard (2) mois avant
la notification des premières ventes (aux réservataires et
particuliers), lequel pourra lui faire valoir ses remarques au
plus tard dans les (30) jours suivants. A défaut le projet sera
validé.
Le prix inclus toute dépense relative à l'établissement
d'un EDD, d'un RCP, d'établissement de statuts d'AFUL ou
ASL, ou tout autre montage juridique, y compris pour les
opérations de logements intermédiaires ou encore pour
les opérations de maisons individuelles.
Prix de la VEFA
Le prix au m² de surface habitable, incluant XX m² de
balcons, terrasses, celliers et caves éventuels par logement,
ainsi que XXX parkings, est fixé de manière ferme et
définitive à [***] hors taxe.
En cas de variation à la hausse de la surface habitable,
les m² complémentaires seront payés à la moitié du prix
convenu ci-dessus dans la limite de 5% de la surface initiale
Les frais d'acte sont à la charge du Réservataire, mais
les frais de l'état descriptif de division et règlement de
copropriété sont compris dans ce prix.
Paiements du prix en fonction du STADE D'AVANCEMENT
%
CUMUL
1 - A la signature de la VEFA
20 %
20 %
2 - A l'achèvement des fondations
15 %
35 %
3 - A l'achèvement du plancher bas RDC du bâtiment comprenant les Biens
10 %
45 %
4 - Achèvement plancher haut RDC
15 %
60 %
5 - A la mise hors d'eau et hors d'air des Biens
10 %
70 %
6 - A l'achèvement des cloisons des Biens
15 %
85 %
7 - A l'achèvement des Biens
7%
92 %
8 - A la remise des clés
5%
97 %
9 - A la levée des réserves
2%
99 %
10 - A l'obtention de l'attestation / R.462-10 C.U.
0,5 %
99,5 %
11 - Au plus tard des deux périodes : à l'issue de la première période de chauffe et de la
levée des désordres de GPA
0,5 %
100 %
Sauf pour les échéances : 8, 9 et 10 attachées à la
production des documents divers correspondants par le
Réservant, chacune de ces fractions devra être payée à
30 jours calendaires par le Réservataire.
Si les conditions suspensives de financement n'étaient
pas réalisées à cette date, le contrat de réservation serait
prorogé automatiquement d'(1) mois, après accord entre
les Parties.
En cas de retard, de plein droit et sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure, toute somme est passible
d'un intérêt calculé au taux mensuel de 0,6 % calculé
proportionnellement au nombre de jours de retard.
Conditions suspensives
Dépôt de garantie par une caution bancaire correspondant à
5% du montant TTC de la réservation, remise dans les (45) jours
à compter de la signature du contrat de réservation.
Vente par acte notarié au plus tard le [***]
Sauf prorogations automatiques de (15) jours
reconductibles pour défaut de production des documents
nécessaires, sans que le retard ne puisse excéder (3) mois.
Que le Réservant transmette le justificatif de la GFA
obtienne définitivement, un permis de construire
exprès, purgé de tout recours et de tout retrait, valant le
cas échéant permis de démolir, dont il a déjà déposé la
demande le [***] pour une surface plancher de X m² pour
un projet de X logements.
Que le Réservataire obtienne :
-
une décision d'agrément et de subvention de l'État
ouvrant droit aux PLUS et PLAi,
- une décision de subvention de l'État pour surcharge
foncière, pour un montant de [***],
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Table des matières de la publication Management Immobilier - N°34 - Juin 2017
Couverture
Sommaire
L'Edito du président
Promotion Immobilière
Fédération des promoteurs immobiliers de France – FPI
Labels, certification, normes… Entretien avec Antoine Desbarrières, Directeur Général de QUALITEL
Promotion immobilière et métiersmorphose - Michel Huet, Docteur en Droit, Avocat de l’Architecture et de l’Urbain, Spécialiste en Droit Immobilier et Propriété Intellectuelle
Le financement participatif immobilier : exemple de WiSEED
Une plateforme qui permet de concevoir des lieux de vie adaptés. Entretien avec Benjamin Delaux, fondateur de HABX
Management
Mémento : les règles de majorité pour la prise de décisions en matière énergétique ou environnementale en copropriété
Les métiers du digital : la révolution digitale bouleverse tous les secteurs
Crowdfunding-Immo
Construction-Réhabilitation
Systèmes d’Information
Une conciergerie pour les nouveaux quartiers, Entretien avec Jennifer Journe-Alvarez, Directrice de la Conciergerie O2
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Fiche groupe de travail 04 Équipements
Fiche groupe de travail 10 Offres globales
Fiche groupe de travail 11 Audit de contrôle interne maîtrise des risques
Fiche groupe de travail 16 Club BIM GEM
La VEFA efficace
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 4
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fédération des promoteurs immobiliers de France – FPI
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Labels, certification, normes… Entretien avec Antoine Desbarrières, Directeur Général de QUALITEL
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 7
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 8
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Promotion immobilière et métiersmorphose - Michel Huet, Docteur en Droit, Avocat de l’Architecture et de l’Urbain, Spécialiste en Droit Immobilier et Propriété Intellectuelle
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 10
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 11
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Le financement participatif immobilier : exemple de WiSEED
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Une plateforme qui permet de concevoir des lieux de vie adaptés. Entretien avec Benjamin Delaux, fondateur de HABX
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 14
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 15
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 16
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Mémento : les règles de majorité pour la prise de décisions en matière énergétique ou environnementale en copropriété
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 18
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 19
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 20
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Les métiers du digital : la révolution digitale bouleverse tous les secteurs
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 22
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Crowdfunding-Immo
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Construction-Réhabilitation
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Systèmes d’Information
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Une conciergerie pour les nouveaux quartiers, Entretien avec Jennifer Journe-Alvarez, Directrice de la Conciergerie O2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 27
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 04 Équipements
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 10 Offres globales
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 11 Audit de contrôle interne maîtrise des risques
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - Fiche groupe de travail 16 Club BIM GEM
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - La VEFA efficace
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VECouv2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE1
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE2
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE3
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE4
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE5
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE6
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE7
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE8
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE9
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - VE10
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 35
Management Immobilier - N°34 - Juin 2017 - 36
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